Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Vocational Rehabilitation and Employment (Disabled Persons) Convention, 1983 (No. 159) - Azerbaijan (Ratification: 1992)

Articles 2, 3, 4, 6 et 7 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement indique dans son rapport que, conformément à la Stratégie pour l’emploi de la République d’Azerbaïdjan 2006-2015 et au Programme national de mise en œuvre de la stratégie pour l’emploi 2011-2015, des programmes spéciaux, notamment des programmes de formation professionnelle spécialisés, l’expérimentation de l’orientation professionnelle et de l’accompagnement psychologique, la création de postes de travail spéciaux (y compris dans les régions) et la promotion de l’entrepreneuriat sont actuellement en cours de réalisation. Il indique également que, en application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le ministère du Travail et de la Protection sociale a élaboré un projet de loi sur les droits des personnes handicapées, projet qui, après avoir recueilli les avis de la société civile, est actuellement à l’examen des autorités publiques compétentes.

La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement comme suite à ses précédents commentaires, statistiques faisant ressortir que, de 2011 à 2014, au total 2 386 personnes handicapées, dont 692 femmes, se sont adressées au Service de l’emploi d’Etat. Sur ce nombre total de demandeurs, 999 personnes (dont 227 femmes) ont accédé à un emploi au cours de cette période. Soixante-quinze pour cent de ces personnes placées dans l’emploi – 755 personnes – ont été placées grâce à un système de quota et 19 pour cent de ces personnes (145 personnes) étaient des femmes. Au cours de la même période, le Service de l’emploi d’Etat a permis à 285 personnes handicapées d’accéder à une formation professionnelle et à 72 autres personnes (40 femmes) d’accéder à un travail communautaire.

La commission note avec intérêt qu’un centre de réadaptation professionnelle pour jeunes handicapés a été créé à Bakou. Au cours des six premiers mois de 2015, ce centre a assuré une réadaptation professionnelle pour 183 personnes.

La commission note également que, dans ses observations finales concernant le rapport initial de l’Azerbaïdjan (CRPD/C/AZE/CO/1, 12 mai 2014), le Comité des droits des personnes handicapées «s’inquiète de ce que très peu de personnes bénéficient de ce système de contingentement», et il se déclare préoccupé «par l’absence de programmes d’emploi adéquats pour compléter l’ouverture de contingents, afin que les personnes handicapées puissent participer effectivement au marché du travail général».

La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre de sa politique nationale, et de l’informer lorsque le projet de loi relatif aux droits des personnes handicapées aura été adopté. A cet égard, elle le prie de communiquer plus d’informations sur toute disposition du nouvel instrument législatif qui tendrait à promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché libre de l’emploi et une égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs, y compris à travers des possibilités d’aménagement et d’adaptation raisonnables. Compte tenu des observations du Comité des droits des personnes handicapées, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la participation effective des personnes handicapées sur le marché libre du travail. La commission prie également le gouvernement de donner des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, notamment sur les programmes et mesures visant à faire progresser la proportion de femmes handicapées accédant à la formation professionnelle et à l’emploi, ainsi que sur les différents types de mesures de formation (tous publics ou spécialisée) et sur leur impact. Elle le prie également de communiquer toutes statistiques pertinentes, autant que possible ventilées par âge, par sexe et par nature de handicap, de même que des extraits de rapports, études ou enquêtes portant sur des questions couvertes par la convention, notamment sur l’application du système de quota pour l’emploi de personnes handicapées dans les secteurs public et privé.

Article 5. Consultation. Le gouvernement indique que, en vue de promouvoir l’emploi des personnes handicapées, il a été constitué au niveau national comme au niveau local des comités de coordination dans lesquels siègent des représentants des gouvernements, des organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que des organisations représentant les intérêts des personnes nécessitant une protection sociale particulière, notamment les personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de donner de plus amples informations sur la teneur des consultations menées au sein de ces comités nationaux et locaux de coordination et sur les résultats de ces consultations par rapport à la mise en œuvre de la politique de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées.

Article 8. Services dans les zones rurales et les collectivités isolées. Le gouvernement indique que les centres régionaux de formation professionnelle fonctionnent actuellement dans les villes de Bakou et de Göyçay, de même que dans la République autonome du Nakhitchevan, et qu’il est prévu d’ouvrir un centre similaire dans la ville de Gandja. La commission prie le gouvernement de donner de plus amples informations sur les activités des centres assurant des services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Article 9. Formation d’un personnel ayant les qualifications adéquates. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour qu’un personnel ayant les qualifications adéquates soit disponible pour assurer l’orientation professionnelle, la formation professionnelle, le placement et l’emploi des personnes handicapées.