Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Suriname (Ratification: 1976)

La commission prend note des observations à caractère général formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2016.

La commission rappelle que, dans ses demandes directes précédentes, elle avait noté qu’une loi d’ensemble sur la liberté d’association était en cours d’élaboration afin de réunir dans une loi unique tous les instruments juridiques existants en la matière et d’améliorer l’application des conventions et recommandations pertinentes de l’OIT, et pris note de la loi type de la Communauté des Caraïbes sur la reconnaissance, le statut et l’enregistrement des syndicats.

La commission note que le gouvernement indique que, en août 2013, un projet de loi sur la liberté d’association a été soumis au Conseil des ministres et que, dès que le conseil l’aura approuvé, le projet de loi sera soumis à l’Assemblée nationale. Rappelant que le gouvernement peut avoir recours à l’assistance technique du Bureau, la commission exprime l’espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure de faire état de progrès dans ce processus législatif. Prière de fournir des informations sur tout fait nouveau et de communiquer copie de la loi dès qu’elle aura été adoptée.