Observation (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Philippines (Ratification: 1998)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Champ d’application. Enfants travaillant à leur compte ou dans l’économie informelle. La commission avait précédemment noté, d’après les informations figurant dans l’enquête de base menée en vue de la phase II du Programme national assorti de délai (PAD) de l’OIT/IPEC, que, dans la province de Quezon, la majorité des enfants identifiés travaillaient à leur compte, alors qu’ils étaient 45 pour cent à le faire dans la province de Masbate. L’enquête a également révélé qu’un grand nombre d’enfants étaient engagés dans la vente de produits divers dans l’économie informelle. Elle avait également noté d’après le rapport de la Confédération syndicale internationale (CSI), adressé au Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce sur les politiques commerciales des Philippines, intitulé «Normes fondamentales du travail internationalement reconnues aux Philippines» (rapport de la CSI à l’OMC), que la plupart du travail des enfants aux Philippines a lieu dans l’économie informelle, souvent dans le cadre familial. Elle avait noté à ce propos, d’après les informations du gouvernement, que le ministère du Travail et de l’Emploi (DOLE) a lancé en mai 2012 une campagne en faveur de barangays (villages) sans travail des enfants, dans le but d’obtenir l’engagement et le soutien des différentes parties prenantes et de faire des barangays des zones exemptes de travail des enfants.

La commission prend note avec intérêt des informations détaillées fournies par le gouvernement au sujet de la mise en œuvre de la campagne en faveur de barangays exempts de travail des enfants. En conséquence, des zones cibles ont été classées comme suit selon le niveau d’intervention: i) «les barangays face à un nouveau défi» («new-frontier barangays»); il s’agit des villages dans lesquels aucune intervention n’avait encore été menée en vue de la prévention et de l’élimination du travail des enfants; ii) «les barangays où l’objectif est en marche» («continuing barangays»); il s’agit des villages dans lesquels des initiatives, des interventions ou des services ont déjà été engagés mais où une amélioration reste nécessaire afin de réaliser l’objectif d’élimination du travail des enfants; et iii) «les barangays où l’objectif est à portée de main» («low-hanging-fruit baranguays»); il s’agit des villages dans lesquels différents services ont déjà été fournis et des parties prenantes ont déjà été mobilisées, mais qui ont encore besoin d’être soutenus et de rester sous contrôle. Le gouvernement indique que: i) en 2015, 160 «barangays où l’objectif est à portée de main» ont été certifiés en tant que zones exemptes de travail des enfants, ce qui porte à 213 le nombre de barangays exempts de travail des enfants depuis 2014; ii) 192 «barangays où l’objectif est en marche» ont été reclassés en tant que «barangays où l’objectif est à portée de main»; et iii) 131 «barangays face à un nouveau défi» ont été reclassés en tant que «barangays où l’objectif est en marche». En outre, la commission note d’après l’indication du gouvernement que, dans le cadre de la campagne en faveur de barangays exempts de travail des enfants, 7 584 enfants ont été retirés du travail des enfants dans les barangays cibles et scolarisés; ils sont actuellement placés sous la surveillance du Conseil de barangays pour la protection des enfants.

La commission note cependant, d’après le rapport de pays Comprendre le travail des enfants et les retombées de l’emploi des jeunes aux Philippines – décembre 2015, élaboré par le programme Comprendre le travail des enfants (rapport 2015 UCW), qu’on estime que le travail des enfants aux Philippines continue à toucher 2,1 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans, parmi lesquels 62 pour cent travaillent dans l’agriculture, près de 6 pour cent à leur compte et 3 pour cent dans les ménages privés, probablement en tant que travailleurs domestiques. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour veiller à ce que les enfants travaillant dans l’économie informelle ou à leur compte bénéficient de la protection prévue par la convention. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les résultats obtenus, en ce qui concerne le nombre de ces enfants qui ont effectivement bénéficié d’une protection ainsi que des services appropriés.

Application de la convention dans la pratique. Suite à la référence de la commission, dans ses commentaires antérieurs, aux conclusions de l’enquête de 2011 sur les enfants, menée par l’Office national de statistique des Philippines, le gouvernement précise qu’on estime que près de 2,097 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans sont engagés dans le travail des enfants, parmi lesquels 2,049 millions, c’est-à-dire 97,7 pour cent, travaillent dans un environnement dangereux. Le gouvernement déclare que, compte tenu de l’ampleur de la situation du travail des enfants dans le pays, il a, grâce à ses différents organismes, élaboré le programme de convergence HELP ME (appel à l’aide) visant à appliquer un programme de convergence durable et adaptable pour traiter le travail des enfants dans le cadre de stratégies destinées au niveau local en matière de santé et de services; d’éducation et de formation; de possibilités d’emploi aux parents des enfants qui travaillent; de prévention, de protection et de poursuites; et de surveillance et d’évaluation. En conséquence, une circulaire-mémorandum conjointe sur les directives pour la mise en œuvre du programme de convergence HELP ME a été signée par les chefs des différents ministères le 7 janvier 2016. Le 15 février 2016, le DOLE a promulgué, à la suite d’une série de consultations tripartites, l’arrêté ministériel no 149 de 2016 portant directives sur l’évaluation et la détermination du travail dangereux dans l’emploi des personnes de moins de 18 ans, lequel énumère les différents types de travaux et d’activités considérés comme dangereux pour les personnes de moins de 18 ans. En outre, la commission note, d’après les informations fournies par le gouvernement dans son rapport au titre de la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, qu’à partir d’avril 2016 le projet ABK3 LEAP (mis en œuvre par World Vision pour combattre le travail abusif des enfants dans le secteur de la canne à sucre grâce à l’éducation) a fourni un appui en matière de scolarité officielle à 53 613 enfants, assuré des moyens de subsistance à 30 348 ménages et aidé 142 barangays, 37 villes et 8 provinces à élaborer des politiques et des programmes sur les droits des enfants et l’élimination du travail des enfants. Tout en prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement pour combattre le travail des enfants, la commission constate avec préoccupation qu’il reste dans le pays un nombre important d’enfants engagés dans le travail des enfants, particulièrement dans des conditions dangereuses. Elle prie en conséquence le gouvernement d’intensifier ses efforts, notamment grâce à la mise en œuvre effective du programme HELP ME afin d’éliminer progressivement le travail des enfants. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à ce propos et sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.