Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Togo (Ratification: 2000)

Article 6 de la convention. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté qu’un plan d’action national (PAN) contre le travail des enfants faisait l’objet de validation technique, et que le processus d’adoption était en cours.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur l’adoption du PAN. Elle note cependant, d’après le rapport du gouvernement, que 11 programmes d’action en faveur des enfants à risque ou victimes de travail domestique, de la vente ambulante, de l’exploitation sexuelle commerciale et du travail dangereux dans l’agriculture sont en cours dans les différentes régions et localités du pays. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiques prises dans le cadre du PAN ainsi que sur les autres programmes d’action mis en œuvre pour éliminer le travail des enfants. Elle le prie de communiquer des informations sur les résultats obtenus suite à la mise en œuvre de ces mesures en matière d’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté les informations du gouvernement dans son rapport selon lesquelles un grand nombre d’enfants au Togo manquent d’opportunités de scolarisation. Elle a aussi noté que la part du budget de l’Etat allouée à l’éducation ne suffit pas à mettre effectivement en œuvre la suppression des frais de scolarité. De plus, un tiers des enfants n’a pas accès à l’éducation primaire, les filles, les enfants qui vivent dans des zones reculées et les enfants handicapés risquant particulièrement de ne pas être scolarisés; le taux de redoublement est très élevé et le taux d’achèvement du cycle primaire reste très bas, surtout chez les filles; les établissements scolaires ne sont pas suffisamment nombreux, et les infrastructures et les ressources allouées à l’enseignement restent insuffisantes et inappropriées.

La commission note que le gouvernement, dans le cadre d’un plan visant à réduire les facteurs liés à la traite des filles, a mis en place un programme de cantine scolaire dans les écoles rurales pour encourager l’accès et le maintien de tous les enfants, en particulier des filles, à l’école. Elle note cependant que le gouvernement ne fournit aucune information sur les mesures prises pour améliorer le système éducatif. Rappelant à nouveau que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à prendre des mesures pour améliorer le fonctionnement du système éducatif par des mesures visant notamment à augmenter le taux de fréquentation et d’achèvement scolaire et à réduire les taux d’abandon scolaire, en particulier dans les régions rurales.

Article 8. Coopération et assistance internationale. 1. Coopération régionale concernant la vente et la traite d’enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note que plusieurs accords multilatéraux avaient été conclus par le Togo avec les pays voisins (Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), Bénin, Ghana) dans le cadre de la lutte contre la traite des enfants. La commission a aussi noté que des discussions étaient en cours avec le Nigéria pour la signature d’un accord bilatéral contre le trafic d’enfants.

La commission note l’absence d’information fournie par le gouvernement en ce qui concerne la conclusion de l’accord bilatéral contre le trafic d’enfants avec le Nigéria ou en ce qui concerne l’impact des divers accords multilatéraux et bilatéraux déjà en place. Il indique toutefois qu’un accord bilatéral en matière de lutte contre la traite des enfants avec le Gabon attend signature. La commission encourage à nouveau vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts et à prendre des mesures pour coopérer avec les pays signataires des accords multilatéraux mentionnés ci-dessus et, ainsi, renforcer les mesures de sécurité aux frontières afin de détecter et d’intercepter les enfants victimes de la traite et d’appréhender et d’arrêter les personnes œuvrant dans des réseaux s’adonnant à la traite d’enfants. Elle le prie une fois de plus de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés pour aboutir à la conclusion des accords bilatéraux avec le Gabon et le Nigéria.

2. Réduction de la pauvreté. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté que plus de 60 pour cent de la population togolaise vivait en dessous du seuil de pauvreté, avec une incidence particulièrement élevée en milieu rural. Elle a noté que le gouvernement multipliait les initiatives visant à améliorer les conditions de vie des populations vulnérables, notamment en mettant en œuvre des projets de filets sociaux de sécurité avec l’appui de la Banque mondiale: le projet de développement communautaire, offrant des repas scolaires à environ 38 000 enfants dans les écoles primaires des zones les plus vulnérables du pays et créant des emplois dans des travaux publics pour 25 000 jeunes en milieu rural; et le projet pilote de transfert monétaire à l’endroit de 11 490 enfants de 0 à 24 mois et femmes enceintes des régions des Savanes et Kara. Notant l’absence d’information fournie à cet égard, la commission rappelle au gouvernement que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout impact notable de la mise en œuvre desdits projets sociaux sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.