Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - Kazakhstan (Ratification: 2000)

Articles 2 et 5 de la convention. Mécanismes de consultation et consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, indiquant que la Commission tripartite nationale du partenariat social (RTK) a tenu 15 réunions au cours de la période 2012-2015. Le gouvernement fait mention des différents sujets liés aux relations du travail discutés par la RTK durant les cinq réunions élargies tenues au cours du premier semestre 2015, au nombre desquels le plan d’application (2015-2017) de l’Accord général entre le gouvernement et les partenaires sociaux, qui vise à s’assurer que les questions politiques et économiques sont résolues au moyen du dialogue social. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux sont consultés avant la ratification des conventions de l’OIT par le Parlement. A cet égard, la commission note que les ratifications de la convention (nº 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, et de la convention (nº 95) sur la protection du salaire, 1949, ont été enregistrées en 2015. Elle note également que, en application de l’Accord général 2015-2017, les partenaires sociaux se sont engagés à tenir des consultations techniques sur la ratification de la convention (nº 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, de la convention (nº 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, de la convention (nº 131) sur la fixation des salaires minima, 1970, et de la convention (nº 154) sur la négociation collective, 1981. La commission prie le gouvernement de fournir des informations relatives à la teneur et aux résultats des consultations tenues au sein de la Commission tripartite nationale du partenariat social (RTK), sur les questions liées aux normes internationales du travail, énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en particulier en ce qui concerne les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (5 1) a)) et le réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (5 1) c)). La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée, y compris des consultations tripartites, pour modifier l’Accord général ou le prolonger au-delà de 2017.

Article 4. Support administratif des procédures et financement de toute formation nécessaire. Le gouvernement indique que, en septembre 2015, dans le cadre du Plan d’action pour l’organisation, pour 2013-2015, de l’éducation légale publique sur les points fondamentaux de la législation du travail au Kazakhstan, 24 632 travailleurs au total, de 1 025 organisations, ont bénéficié d’une instruction de base en matière de législation du travail. Le gouvernement se réfère également à la formation fournie par le centre de la Fédération des syndicats du Kazakhstan pour la formation, la recherche et la résolution des conflits, qui fournit une formation aux membres des syndicats, aux représentants des organismes d’Etat et aux employeurs sur les relations sociales et les relations de travail, en encourageant la médiation pour la résolution des conflits du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont un support administratif est apporté pour les procédures appliquées aux fins de la convention, ainsi que sur les dispositions prises ou envisagées pour le financement de toute formation nécessaire des participants aux procédures de consultation.

Article 5, paragraphe 1 b). Consultations tripartites préalables aux propositions à soumettre au Parlement. La commission se réfère à son observation sur l’obligation constitutionnelle de soumission et rappelle que la convention exige que des consultations préalables efficaces soient tenues en ce qui concerne les propositions faites au Parlement lors de la soumission des instruments adoptés par la Conférence, que le gouvernement ait l’intention ou non de proposer leur ratification. La commission veut croire que le gouvernement et les partenaires sociaux examineront les mesures à prendre en vue de tenir des consultations efficaces sur les propositions faites au Parlement lors de la soumission des 36 instruments adoptés par la Conférence entre 1993 et 2015.