Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Costa Rica (Ratification: 1960)

Articles 1 et 2 de la convention. Ecart de rémunération entre hommes et femmes et ségrégation professionnelle. La commission rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle avait mentionné l’écart important de rémunération entre hommes et femmes (20 pour cent en moyenne et, dans certains secteurs, comme l’industrie manufacturière, il atteignait 39 pour cent) et le taux élevé de ségrégation professionnelle qui existaient dans le pays. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur l’évolution actuelle de l’écart de rémunération par secteurs. Toutefois, il ressort des informations fournies par le gouvernement que, en 2014, l’écart de rémunération entre hommes et femmes par catégorie professionnelle était de 13,31 pour cent pour les directeurs et les administrateurs, de 18,9 pour cent pour les professionnels et les scientifiques et de 28,3 pour cent pour les techniciens et les professionnels de niveau moyen. S’agissant de la ségrégation professionnelle, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les catégories professionnelles, le nombre de personnes employées et les gains horaires moyens, ventilés par sexe. La commission note que ces informations font ressortir une importante ségrégation professionnelle verticale. En effet, 64,3 pour cent des employés de direction sont des hommes et 35,7 pour cent des femmes. Les professionnels et les scientifiques comptent 57 pour cent d’hommes et 43 pour cent de femmes. Dans la catégorie des professionnels et scientifiques de niveau moyen, 66 pour cent sont des hommes et 34 pour cent des femmes et, quant à la catégorie du personnel d’appui administratif, on enregistre 54,5 pour cent d’hommes et 46,5 pour cent de femmes. Pour ce qui est de la ségrégation professionnelle horizontale, il ressort des informations fournies que 89 pour cent des réceptionnistes sont des femmes, 70 pour cent des cuisiniers sont des femmes, 100 pour cent des menuisiers sont des hommes, 100 pour cent des gardes d’enfants sont des femmes et 100 pour cent des préposés au ménage et des aides domestiques sont des femmes. La commission constate en outre que, dans la liste des salaires minima par secteurs de 2015, les intitulés de postes sont indiqués au masculin, à l’exception de certains emplois, tels que «coiffeuse», «femme de chambre», «secrétaire», «tisseuse», «couturière», «manucure» et «gardienne d’enfants», qui sont exprimés au féminin. La commission note que le gouvernement reconnaît ces différences et qu’il indique qu’il prend des mesures pour y remédier. Le gouvernement se réfère en particulier aux mesures prises pour augmenter et protéger les salaires dans le secteur du travail domestique, qui emploie un grand nombre de femmes. La commission prend en outre note des mesures d’ordre général en faveur de l’égalité adoptées par le gouvernement dans le cadre de la Politique publique pour l’égalité et l’équité entre hommes et femmes (PIEG) et le second Plan d’action institutionnel pour l’égalité et l’équité entre hommes et femmes (2016-2020). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, notamment dans le cadre de la Politique publique pour l’égalité et l’équité entre hommes et femmes (PIEG) et du second Plan d’action institutionnel pour l’égalité et l’équité entre hommes et femmes (2016-2020) pour remédier sans délai à la ségrégation professionnelle verticale et horizontale qui existe, en particulier grâce à des mesures d’éducation et de formation des femmes en vue de leur donner accès à une gamme plus large d’emplois et d’améliorer leurs perspectives de carrière et le niveau de leur rémunération, y compris dans les secteurs où les hommes sont majoritaires. La commission prie en outre le gouvernement de continuer de prendre des mesures visant à éliminer les stéréotypes sexistes dans les secteurs public et privé qui empêchent les femmes d’accéder au marché du travail, y compris en supprimant les intitulés de professions et de postes à consonance masculine ou féminine qui figurent dans la liste des salaires minima. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, ventilées par secteurs et catégories professionnelle, afin de permettre une évolution de la tendance au fil du temps, et sur les mesures prises pour réduire et supprimer ces écarts. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’efficacité des mesures adoptées pour lutter contre la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe et réduire les écarts de rémunération et sur les résultats obtenus en la matière.

Application pratique. La commission note que, selon le gouvernement, une perspective de genre a été incluse dans les inspections du travail suite à la politique publique d’égalité et d’équité entre hommes et femmes (2012-2014). La commission prie le gouvernement d’indiquer les résultats des inspections menées à bien dans une perspective de genre et de préciser si ces inspections ont permis de constater des cas de discrimination salariale entre hommes et femmes ou ont donné lieu à la présentation de plaintes pour discrimination salariale entre hommes et femmes. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les circonstances, les catégories d’emploi et les mesures prises à cet égard.