National Legislation on Labour and Social Rights
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Employment protection legislation database
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Répétition Article 4 de la convention. Forme et contenu de la pièce d’identité des gens de mer – Application pratique. La commission note que les articles 195 à 203 de la loi sur la marine marchande (chap. 234) continuent à donner effet aux principales dispositions de la convention. La commission note, cependant, qu’en plus du «livret maritime» la loi sur la marine marchande prévoit dans son article 126 un «certificat de libération» et qu’un «registre du marin» avait été joint à un rapport antérieur. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples explications au sujet du document attestant l’identité du marin requis par la convention et de fournir un spécimen (et pas une copie) d’une pièce d’identité des gens de mer.