Observation (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Labour Inspectorates (Non-Metropolitan Territories) Convention, 1947 (No. 85) - Anguilla

La commission exprime sa profonde préoccupation que le gouvernement, une fois de plus, ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles le Royaume-Uni a cessé d’accorder une dotation au gouvernement d’Anguilla, en vue d’une plus grande autonomie économique et politique du territoire. Elle note également que le territoire n’a pas compétence dans les politiques de développement économique, de progrès social et d’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer copie des dispositions légales relatives au statut du territoire et sur leur impact quant à l’application de la convention.

La commission observe que le BIT n’a reçu aucune information nouvelle depuis plus de vingt ans sur les mesures prises pour faire porter effet à la convention en droit et dans la pratique, et que les seules informations contenues dans le rapport sont que les inspecteurs du travail participent à tous les programmes de formation professionnelle touchant à l’inspection du travail et à la sécurité et à l’hygiène du travail organisés par le bureau sous-régional de l’OIT. La commission exprime l’espoir que le gouvernement communiquera, dans son prochain rapport, des informations aussi détaillées que possible sur l’application de chacune des dispositions de la convention, ainsi que copie des textes légaux pertinents et les statistiques disponibles concernant l’action déployée par l’inspection du travail au cours de la période couverte par le rapport.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.