Observation (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Croatia (Ratification: 1991)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Notant l’adoption de la nouvelle loi sur le travail le 18 juillet 2014, elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points spécifiques soulevés ayant trait à la loi sur le travail et sur les autres points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 2 et 3 de la convention. Egalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. La commission se réfère à l’article 11 de la loi sur l’égalité de genre qui porte sur l’adoption de plans d’action pour promouvoir et garantir l’égalité. La commission note que, selon le gouvernement, des directives pour l’application de l’article 11 ont été adressées à tous les intéressés et que, jusqu’au milieu de l’année 2010, l’ensemble des ministères et des administrations publiques centrales, ainsi que de nombreuses entités juridiques appartenant principalement à l’Etat, ont élaboré leurs propositions respectives de plans d’action.

En ce qui concerne l’entrepreneuriat des femmes, la commission note que son renforcement a été l’une des principales activités prévues dans la Politique nationale 2011-2015 pour l’égalité de genre, qui a été récemment adoptée. La commission note aussi que, d’après le gouvernement, le ministère de l’Economie, du Travail et de l’Entrepreneuriat conduit un projet sur l’entrepreneuriat des femmes et que, en 2010, 1 001 bourses représentant un montant de 10 540 000 kunas (environ 1 734 928 dollars) ont été approuvées. La commission prend note aussi de l’indication du gouvernement selon laquelle les mesures définies dans la Politique nationale pour l’égalité de genre visent à promouvoir l’emploi des femmes dans le secteur des technologies de l’information et de la communication, ce qui contribuera, selon le gouvernement, à éliminer la ségrégation professionnelle dans ce secteur. La commission note aussi que, selon le gouvernement, le Plan national 2011 12 pour la promotion de l’emploi a notamment pour priorité d’améliorer l’employabilité et le taux d’activité des femmes peu ou insuffisamment instruites et des femmes appartenant aux groupes nationaux minoritaires. A propos de l’éducation, le gouvernement indique que la proportion des jeunes filles qui participent aux programmes d’enseignement professionnel et artisanal s’est accrue par rapport à 2007 pour atteindre 36,3 pour cent. Le nombre des femmes qui, en 2009, fréquentaient des universités publiques ou qui ont achevé leurs études universitaires s’est accru pour passer à 56,3 pour cent et 58,6 pour cent, respectivement. Le plan d’activités de mise en œuvre du programme gouvernemental pour la reprise économique vise aussi à accroître l’intérêt des étudiants dans les sciences mathématiques et naturelles, lesquelles sont traditionnellement considérées comme des matières masculines. En ce qui concerne le secteur public, 22 980 femmes et 29 862 hommes étaient fonctionnaires en 2009, et la proportion de femmes est passée à 43,49 pour cent en 2009. La proportion de femmes est passée à 3,2 pour cent dans les postes de direction de l’administration publique. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour promouvoir l’accès des femmes à une plus large gamme d’emplois, y compris à des postes à responsabilité et des fonctions de direction, dans les secteurs privé et public, et pour leur offrir plus de possibilités en matière d’éducation et de formation professionnelle. Prière aussi d’indiquer l’impact de ces mesures. La commission demande aussi au gouvernement des informations plus précises sur le nombre et la proportion de femmes parmi les fonctionnaires et les agents de l’Etat qui occupent des postes à responsabilité.

Egalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession des Roms. La commission prend note des mesures prises en 2009 et en 2010, dans le cadre du Programme national pour les Roms et du plan d’action 2005-2015 pour l’insertion des Roms. Ces mesures portent sur l’emploi et la formation des personnes appartenant à la minorité nationale rom. La commission rappelle que, selon le gouvernement, le principal obstacle pour les Roms à l’accès à l’emploi est leur faible niveau d’instruction. Le gouvernement indique à ce sujet que 824 enfants roms fréquentaient l’école maternelle en 2009-10 et 4 435 l’école primaire au début de l’année scolaire 2010-11, soit une augmentation par rapport aux années précédentes. Une base de données sur l’intégration des membres de la minorité nationale rom dans le système éducatif a aussi été élaborée. En outre, le ministère de la Science, de l’Education et des Sports a encouragé la scolarisation des enfants roms dans les écoles maternelles, y compris en prenant à sa charge une part des frais de scolarité dont les parents doivent s’acquitter. Par ailleurs, selon le gouvernement, l’adoption en juillet 2010 du Programme national des études en maternelle, dans l’enseignement général obligatoire et dans l’enseignement secondaire, conjuguée avec l’évaluation externe des résultats éducatifs des Roms, permettrait d’identifier dûment les problèmes et d’améliorer l’instruction des Roms. Au sujet des femmes roms, le gouvernement indique qu’une étude de recherche intitulée «Vie des femmes roms en Croatie – priorité à l’éducation» a été réalisée. Elle cherche à faire mieux connaître dans la communauté rom et dans la société en général les difficultés qu’ont les femmes roms pour accéder à l’éducation.

En ce qui concerne le service de l’emploi, le gouvernement indique que 4 553 membres de la communauté rom y étaient enregistrés en 2010 mais que, en raison de la réticence de la communauté rom à révéler l’identité de ses membres, et du fait que le service de l’emploi ne recueille pas de données sur le chômage ventilées en fonction de l’origine ethnique, il est difficile d’établir une base de données sur les Roms sans emploi. Selon le gouvernement, les Roms ont bénéficié d’une aide pour préparer leur profil d’emploi et élaborer des plans individuels de recherche d’emploi, et l’emploi de membres de la communauté rom est subventionné pendant vingt-quatre mois. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer un accès égal et sans discrimination des enfants roms à l’éducation, y compris à l’école maternelle. La commission demande aussi au gouvernement de redoubler d’efforts pour promouvoir les possibilités d’emploi et veiller à l’égalité de traitement des Roms dans l’emploi et la profession, notamment en prenant des mesures spécifiques pour l’emploi des femmes roms. Prière de donner des informations précises sur l’impact de l’aide à la recherche d’un emploi que le service de l’emploi fournit aux Roms.

Article 3 d). Accès des minorités à l’emploi sous le contrôle d’une autorité nationale. La commission prend note de l’adoption du plan d’action 2011-2013 pour la mise en œuvre de la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, qui comporte un plan pour l’emploi dans la fonction publique sur le long terme, l’objectif étant de parvenir à 5,5 pour cent de personnes appartenant aux minorités nationales dans l’ensemble des fonctionnaires. Le gouvernement a adopté le plan 2011-2014 pour l’emploi dans la fonction publique à l’intention de ces personnes. La commission note aussi que, selon le gouvernement, ces personnes ont la priorité pour un emploi dans l’administration publique. Dans les unités autonomes, à l’échelle régionale et locale, seules les municipalités et seuls les comitats où il dépasse 15 pour cent de la population totale et seuls les comitats où il dépasse 5 pour cent sont tenus par la loi d’adopter des plans de recrutement dans la fonction publique. D’après le gouvernement, une étude sur la part des minorités nationales dans le secteur public a été menée en 2011. Il en ressort que, dans les cinq comitats couverts par l’étude, à savoir Osijek-Baranja, Vukovar-Syrmie, Bjelovar-Bilogora, Sisak-Moslavina et Istrie, les minorités nationales n’étaient pas sous-représentées. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les points suivants:

• i) actions qu’il a menées pour promouvoir et faire en sorte que les membres de minorités nationales accèdent à l’emploi public dans le cadre du Plan pour l’emploi dans la fonction publique;
• ii) progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de recrutement concernant les minorités;
• iii) composition de la fonction publique, ventilée par origine ethnique et par sexe.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.