Observation (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Belarus (Ratification: 1956)

Articles 1 et 2 de la convention. Ecart salarial entre hommes et femmes. Depuis de nombreuses années, la commission demande au gouvernement d’adopter des mesures afin de remédier aux écarts salariaux qui persistent entre hommes et femmes. D’après les statistiques fournies par le gouvernement, elle note que, même si l’écart salarial entre hommes et femmes s’est réduit pour passer de 25,5 pour cent en 2013 à 23,5 pour cent en 2014, il n’en reste pas moins important. La commission note en outre que les écarts salariaux qui persistent entre les hommes et les femmes sont particulièrement importants dans certains secteurs; par exemple, en 2014, le salaire mensuel moyen des femmes représentait 74,6 pour cent du salaire mensuel moyen des hommes dans le secteur industriel, 88,4 pour cent dans le commerce et 86,6 pour cent dans les services de santé. A cet égard, le gouvernement indique que l’écart salarial entre hommes et femmes est dû au fait que les femmes choisissent traditionnellement de travailler dans des secteurs non industriels, alors que les hommes travaillent plutôt dans les secteurs de l’économie qui impliquent des conditions de travail difficiles ou dangereuses, avec plus de pression, ce qui explique qu’ils touchent des salaires supérieurs. La commission note toutefois que, si l’on en croit le rapport de la Banque mondiale de 2014 intitulé «Poverty Reduction and Economic Management Unit Europe and Central Asia Region» (Lutte contre la pauvreté et la gestion économique – Unité de la région Europe et Asie centrale), la ségrégation horizontale et verticale entre hommes et femmes sur le marché du travail est démontrée par la féminisation de secteurs tels que l’éducation (81 pour cent de femmes), la santé et la sécurité sociale (83 pour cent), et les services à la personne (77 pour cent), secteurs dans lesquels elles risquent davantage d’occuper des postes de direction, mais pour lesquels les salaires moyens sont inférieurs aux salaires du pays. En revanche, les hommes sont majoritaires dans des secteurs tels que le bâtiment, le transport et l’industrie, où ils occupent des postes de direction pour lesquels les salaires sont supérieurs à ceux de la moyenne du pays. Le rapport souligne également que les niveaux d’éducation élevés chez les femmes ne se traduisent pas par des emplois et des niveaux de salaire équivalents (paragr. 3.6). La commission rappelle que la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes, qui oriente les femmes vers des emplois, des postes ou des métiers pour lesquels les salaires sont inférieurs et n’offrent pas de possibilités de carrière, a été identifiée comme étant l’une des causes sous-jacentes de l’écart de rémunération entre hommes et femmes. La conception traditionnelle du rôle des femmes dans la société tout comme les préjugés stéréotypés quant à leurs aspirations, leurs préférences et leur «prédisposition» pour certains emplois ont favorisé une ségrégation professionnelle sur le marché du travail et une sous-évaluation des emplois perçus comme «féminins» par rapport aux emplois occupés par des hommes (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 697 et 712). La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations spécifiques sur les mesures adoptées en vue de réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées afin de remédier aux écarts salariaux qui persistent entre hommes et femmes, et à traiter les causes sous-jacentes de cet écart, notamment les stéréotypes concernant les préférences, aptitudes et «prédispositions» des femmes pour certains emplois. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin d’améliorer l’accès des femmes à un plus large éventail d’emplois, y compris aux postes de niveau supérieur et dans des secteurs dans lesquels elles sont actuellement absentes ou sous-représentées. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques détaillées et actualisées sur les salaires des femmes et des hommes, notamment des données ventilées par sexe, secteur d’activité et catégorie professionnelle.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.