Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Portugal (Ratification: 1967)

La commission note les observations de la Confédération générale des travailleurs portugais (CGTP) et de l’Union générale des travailleurs (UGT), communiquées avec le rapport du gouvernement, qui se réfèrent aux questions déjà soulevées dans les commentaires ci-dessous.

Articles 1 et 2 de la convention. Ecart de rémunération entre hommes et femmes et discrimination au travail fondée sur le sexe. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes et de communiquer des informations sur l’impact de ces mesures. La commission note à cet égard que la CGTP met l’accent sur les progrès limités accomplis en ce qui concerne les différences de rémunération entre travailleurs et travailleuses ces dernières années et qu’elle indique que l’écart de rémunération existant est principalement dû à la discrimination salariale, à la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe et au travail à temps partiel. La commission note en outre que la CGTP et l’UGT indiquent que les primes de salaire et les systèmes d’évaluation des performances unilatéraux constituent un facteur de discrimination contre les travailleuses, car toute absence, quel que soit son motif, est enregistrée. Il peut s’agir d’absences dues à un congé de maternité ou à des responsabilités familiales. Concernant l’adoption de mesures pour réduire l’écart salarial entre hommes et femmes, la commission prend note de l’adoption de la résolution no 13/2013 du 8 mars du Conseil des ministres, instituant des mesures pour promouvoir et garantir l’égalité entre hommes et femmes sur le marché du travail, y compris l’élimination des écarts salariaux entre hommes et femmes et la ségrégation sur le marché du travail. De plus, la résolution no 18/2014 du 5 mars du Conseil des ministres prévoit une série de mesures pour réduire l’écart salarial entre hommes et femmes, y compris l’obligation pour les entreprises du secteur public et la recommandation pour les entreprises du secteur privé de plus de 25 salariés d’établir un rapport sur la rémunération reçue par les femmes et les hommes, afin de déceler et d’empêcher toutes différences injustifiées de rémunération et de prendre des mesures pour y remédier. La commission note que le gouvernement se réfère à cet égard à l’adoption du Ve Plan national 2014-2017 pour l’égalité de genre, la citoyenneté et la non-discrimination, qui comprend des objectifs stratégiques de réduction des inégalités entre hommes et femmes en matière de rémunération et prévoit une évaluation périodique de l’évolution de l’écart de rémunération entre hommes et femmes.

Le gouvernement se réfère aussi au rapport sur les disparités de rémunération rédigé en 2013 par la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi (CITE), selon lequel, en 2011, les femmes percevaient un salaire de base mensuel moyen de 18 pour cent inférieur à celui des hommes et une rémunération mensuelle moyenne de 20,9 pour cent inférieure à celle des hommes. Plus le niveau de compétence ou d’éducation est élevé, plus l’écart de rémunération est important en faveur des hommes. Cela est particulièrement remarquable dans les postes les plus élevés dans la hiérarchie (72,2 pour cent pour le salaire de base moyen et 71,2 pour cent pour la rémunération moyenne). L’écart salarial entre hommes et femmes était moins marqué pour les catégories moins qualifiées telles que, par exemple, les personnes en cours de formation et les apprentis (5 pour cent et 8,2 pour cent pour le salaire de base moyen et la rémunération totale, respectivement). Selon la même source, l’écart salarial entre hommes et femmes s’est légèrement resserré en 2013, s’établissant à 17,9 pour cent. Le gouvernement indique par ailleurs à cet égard que cet écart était plus important dans les secteurs qui emploient surtout des femmes et moins important dans ceux qui emploient surtout des hommes. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment il est assuré que les travailleuses ne sont pas victimes de discrimination en ce qui concerne les primes de salaire ou l’évaluation de leurs performances à cause de leurs responsabilités familiales. Elle le prie également de continuer d’adopter des mesures spécifiques pour réduire l’écart salarial entre hommes et femmes et éliminer ses causes, tant dans les postes élevés dans la hiérarchie que dans les postes à faibles qualifications. La commission prie en particulier le gouvernement de prendre des mesures pour accroître la représentation des femmes aux niveaux de revenus moyens et élevés, ainsi que dans les emplois dans lesquels les hommes sont surreprésentés. Elle le prie de continuer de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard, y compris sur la mise en œuvre des résolutions nos 13/2013 et 18/2014 du Conseil des ministres et sur le nombre d’entreprises du secteur public et du secteur privé ayant signalé l’existence d’écarts salariaux, ainsi que sur les mesures prises pour y remédier, et sur toutes mesures adoptées en vue de garantir que les salaires fixés dans des secteurs qui emploient des femmes de façon prédominante ne sont pas basés sur une sous-évaluation de leur travail fondée sur un préjugé sexiste, ainsi que sur toutes mesures incluses dans les plans pour l’égalité adoptés au niveau de l’entreprise.

Article 3. Evaluation objective des emplois. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats du projet «Revaloriser le travail pour promouvoir l’égalité», ainsi que sur le nombre d’entreprises ayant adopté le guide méthodologique dans la pratique et sur les secteurs couverts. Le gouvernement indique qu’un guide pour une évaluation des emplois libre de tout préjugé sexiste a été publié et que, en 2011 et 2012, des études ont été réalisées sur l’adaptation de la méthode d’évaluation des emplois aux différents secteurs, tels que le textile, l’habillement et le cuir. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir et mettre en œuvre des méthodes objectives d’évaluation des emplois dans les secteurs public et privé, y compris sur les secteurs concernés, les résultats obtenus et sur tout ajustement salarial qui en aurait découlé. Elle prie en particulier le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des évaluations d’emploi effectuées dans les entreprises publiques ou privées ayant signalé des écarts salariaux entre hommes et femmes, conformément à la résolution no 18/2014.

Mesures d’austérité. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations concernant les répercussions des mesures d’austérité adoptées pour faire face à la crise économique et financière sur les politiques et mesures d’égalité et de non-discrimination entre hommes et femmes. La commission note que le gouvernement indique que l’écart salarial entre hommes et femmes s’est accru, mais que cette tendance est restée la même depuis 2002 et ne saurait être attribuée aux politiques d’austérité. La commission note cependant que, dans ses observations finales de novembre 2015, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a relevé avec inquiétude que les mesures d’austérité ont un effet néfaste et disproportionné sur de nombreux aspects de la vie des femmes, et que peu d’études et d’évaluations ont été effectuées pour suivre les incidences particulières de ces mesures sur les femmes (CEDAW/C/PRT/CO/8-9, 24 nov. 2015, paragr. 8). La commission note également que la CGTP se réfère aux réductions de salaire dans le secteur public, qui emploie essentiellement des femmes (56 pour cent) ainsi qu’au gel des salaires qui affecte surtout des femmes (en 2013, 16,5 pour cent des salariés qui gagnaient le salaire minimum étaient des femmes et 8,7 pour cent des hommes). La commission prie le gouvernement d’indiquer si les mesures d’austérité sont encore en place et, dans l’affirmative, de prendre des mesures pour assurer qu’elles n’ont pas d’impact sur les politiques et les mesures pour l’égalité et la non-discrimination, que celles ci soient en cours d’application ou qu’elles doivent être appliquées à l’avenir, en particulier en ce qui concerne les écarts de rémunération et la ségrégation professionnelle dans l’emploi.

Information pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur les avis pertinents de la CITE et sur les activités menées à la fois par la CITE et la CIG pour promouvoir le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Elle l’a également prié de communiquer des informations sur les activités des services d’inspection du travail concernant l’application de la convention. La commission note que le gouvernement indique que quatre plaintes seulement pour inégalité salariale ont été reçues au cours de la période 2011-2013 par la CITE et que celle-ci n’a pas émis d’avis sur ces affaires. Le gouvernement indique aussi que des activités de sensibilisation sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes ont été réalisées, par exemple l’atelier intitulé «Egalité salariale entre hommes et femmes – une expérience appliquée», et des informations ont été diffusées dans les médias sur cet atelier. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les avis et activités de la CITE ainsi que sur toute infraction constatée par les services d’inspection du travail concernant l’application de la convention, y compris sur les voies de recours offertes et les sanctions infligées.