Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Serbia

Medical Examination (Fishermen) Convention, 1959 (No. 113) (Ratification: 2000)
Fishermen's Articles of Agreement Convention, 1959 (No. 114) (Ratification: 2000)
Accommodation of Crews (Fishermen) Convention, 1966 (No. 126) (Ratification: 2000)

La commission note que les rapports du gouvernement n’ont pas été reçus. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, même en l’absence de flotte de pêche ou d’activité de pêche dans les eaux salées, il entend rester partie à ces conventions. La commission prend également note que la loi sur la navigation maritime a été adoptée le 17 novembre 2011 et modifiée en 2013 et 2015. La commission examinera l’impact de cette loi sur l’application des conventions à sa prochaine session. Dans ce but, la commission espère fermement que les rapports du gouvernement sur l’application des conventions seront reçus dans les plus brefs délais.