Observation (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - United Republic of Tanzania (Ratification: 1998)

Article 1 de la convention. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. La commission avait noté précédemment que le gouvernement avait signé un mémorandum d’accord avec le gouvernement brésilien pour entreprendre, avec l’assistance technique du BIT, un projet visant à appuyer la mise en œuvre du Plan d’action national (PAN) pour l’élimination du travail des enfants. Elle avait également noté que l’OIT avait apporté sa contribution à la diffusion du PAN en assurant auprès de 148 fonctionnaires du gouvernement des régions méridionales de Lindi et de Mtwara une sensibilisation en faveur de son application effective et auprès de 110 fonctionnaires de l’administration locale une sensibilisation en faveur d’un traitement prioritaire des interventions axées sur le travail des enfants dans leurs plans et budgets.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, en application du mémorandum d’accord conclu avec le gouvernement du Brésil, une action de sensibilisation par rapport au PAN a été déployée auprès des fonctionnaires des administrations locales et des autres interlocuteurs des régions de Mbeya, Ruvuma, Mwanza, Arusha et Tanga, en même temps que l’on a créé ou réactivé des sous-comités de district en charge du travail des enfants. De plus, des initiatives sont en cours en vue d’étudier la possibilité d’engager un processus de révision du PAN pour tenir compte des nouveaux développements.

La commission note également que la troisième Enquête nationale sur le travail des enfants (ENTE) en Tanzanie continentale a été menée en 2014, avec l’assistance technique et le soutien financier du BIT. Selon le rapport analytique de l’ENTE publié en janvier 2016, le pourcentage d’enfants de 5 à 17 ans exerçant une activité économique s’établit à 34,5 pour cent au niveau national et, si l’on observe les secteurs de l’agriculture, de la foresterie et de la pêche, ceux-ci apparaissent comme les plus fortement concernés par le travail des enfants, puisque c’est dans ces secteurs que l’on recense 92,1 pour cent de tous les enfants qui travaillent. La commission observe que 22,1 pour cent des enfants de 5 à 11 ans travaillent, que 36 pour cent des enfants de 12 et 13 ans participent à une activité économique autre que des travaux légers, ce qui représente au total 2,76 millions d’enfants. Rappelant que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail qui est spécifié à l’article 5 de la loi de 2004 sur l’emploi et les relations de travail ainsi qu’à l’article 77 de la loi de 2009 sur l’enfant est de 14 ans, la commission exprime sa préoccupation devant le nombre particulièrement élevé d’enfants qui travaillent avant d’avoir atteint l’âge minimum en République-Unie de Tanzanie. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission prie instamment celui-ci d’intensifier les efforts visant à l’éradication progressive du travail des enfants et de poursuivre les mesures tendant à ce que le PAN soit mis en œuvre de manière effective. Elle le prie également de fournir des informations concrètes sur les résultats obtenus en termes d’élimination progressive du travail des enfants.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.