Observation (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Mauritania (Ratification: 1963)

Article 1 de la convention. Discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance nationale ou l’origine sociale. La commission rappelle que la Confédération libre des travailleurs de Mauritanie (CLTM) avait précédemment soulevé l’existence de pratiques discriminatoires dans l’emploi et la profession dont sont victimes les esclaves, les anciens esclaves ou les descendants d’esclaves. La commission note que la feuille de route pour la lutte contre les séquelles de l’esclavage, adoptée en mars 2014, recommande l’insertion de dispositions relatives à la discrimination dans le cadre législatif pertinent. La commission prend bonne note de l’adoption de la loi no 2015-031 du 10 septembre 2015 abrogeant et remplaçant la loi no 2007-048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes qui, à l’instar de la loi de 2007, interdit toute discrimination, sous quelque forme que ce soit, à l’encontre d’une personne considérée comme esclave (art. 2). Elle note que, dans son rapport, le gouvernement fournit à nouveau des informations sur les activités de l’agence Tadamoun, créée en 2013 pour lutter contre les séquelles de l’esclavage à travers l’insertion et la lutte contre la pauvreté, et mentionne la mise en œuvre d’un plan d’action triennal (2015-2017) ciblant 604 villages et groupements de personnes victimes des séquelles de l’esclavage et d’extrême pauvreté. Le gouvernement précise que cette agence finance des activités génératrices de revenus pour lutter contre l’extrême pauvreté, notamment dans les adwabas (villages où résident les victimes des séquelles de l’esclavage) et a permis la construction d’infrastructures destinées à l’éducation (écoles, etc.). La commission prend également note des informations recueillies par la mission de contacts directs du BIT, qui s’est rendue en Mauritanie du 3 au 7 octobre 2016, suite à l’examen par la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2016 de l’application de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930. La commission note en particulier l’adoption d’un plan d’action pour l’éducation qui met en place des zones d’éducation prioritaires dans lesquelles ont été créés des centres de formation destinés à accueillir des enfants qui ne sont jamais allés à l’école. Il ressort également de ce rapport que des avancées ont été constatées dans les domaines législatif et judiciaire et en matière de développement pour faire reculer la pauvreté mais que la nécessité d’agir sur les mentalités a été évoquée par de nombreux interlocuteurs comme étant un élément important de lutte contre ce phénomène complexe. La commission rappelle qu’elle considère que, dans le cadre de la Stratégie globale de lutte contre l’esclavage et les séquelles de l’esclavage, il est important de prendre des mesures concrètes pour lutter contre les pratiques discriminatoires auxquelles sont confrontées les victimes, en particulier celles qui aboutissent, en l’absence d’égalité de chances, à ce que les anciens esclaves retombent en esclavage. Tout en prenant note des efforts déployés par le gouvernement afin de lutter contre la pauvreté, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour combattre la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l’origine sociale, et la stigmatisation à laquelle certaines parties de la population, en particulier les anciens esclaves et les descendants d’esclaves, sont confrontées en matière d’accès à l’éducation, la formation et l’emploi, et pour promouvoir de manière effective l’égalité réelle et la tolérance au sein de la population.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.