Observation (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Sudan (Ratification: 1970)

La commission prend note des observations de la Fédération soudanaise des hommes d’affaires et des employeurs (SBEF), communiquées par le gouvernement avec son rapport.

Articles 1 et 2 de la convention. Politiques de promotion de l’emploi et coordination avec la réduction de la pauvreté. Dans ses précédents commentaires, la commission avait invité le gouvernement à fournir des informations sur les progrès réalisés pour élaborer une politique active de l’emploi, comme requis par la convention. Le gouvernement indique dans son rapport qu’une enquête sur la main-d’œuvre a été effectuée en 2011 afin de préparer des indicateurs visant à faciliter l’élaboration d’une politique de l’emploi. En 2013, une feuille de route et sept documents de réflexion ont été rédigés par des experts internationaux, sur un éventail de sujets, au nombre desquels: la création de possibilités d’emploi par le développement de projets de petite taille; l’élaboration d’une politique de formation professionnelle; l’économie sociale; la protection sociale; le dialogue social et la dynamique du marché du travail; et l’économie informelle. La feuille de route et les documents de réflexion ont été discutés dans des ateliers et par une table ronde de haut niveau qui a formulé des recommandations sur l’élaboration d’une politique de l’emploi. Le gouvernement indique qu’un comité consultatif de haut niveau, composé d’experts et de partenaires sociaux, a été créé en 2014 aux fins de l’élaboration d’une politique de l’emploi. Ce comité a édicté les principales lignes directrices que doit contenir la politique de l’emploi. S’agissant des plans et programmes de promotion du plein emploi, productif et librement choisi, la commission note l’information fournie par le gouvernement concernant l’impact des mesures appliquées durant la période sur laquelle porte le rapport, y compris l’impact des mesures pour l’emploi adoptées dans le cadre du projet national de développement destiné aux femmes rurales, ainsi que l’impact des différentes mesures de formation des jeunes. La commission note également qu’une unité de coordination pour les emplois à forte intensité de main-d’œuvre a été créée dans le cadre du ministère du Travail et de la Réforme administrative, et que cette unité centrera ses activités sur la création d’emplois durables pour les jeunes. Le gouvernement indique qu’un programme quinquennal 2015-2019 de réforme économique («ERP») a été approuvé, et qu’il a pour but de tirer parti de la valeur ajoutée apportée par l’industrialisation dans l’industrie manufacturière et dans l’agriculture, tout en étant axé sur la nécessité d’accroître la compétitivité des produits nationaux. Dans ses observations, la SBEF souligne l’importance de l’ERP 2015-2019, qui comprend des objectifs et indicateurs quantitatifs concrets, notamment par rapport aux diverses ressources dont dispose le pays et à l’accroissement de la compétitivité des produits nationaux. Les objectifs de l’ERP comprennent la création d’un million d’emplois dans l’industrie manufacturière. La SBEF ajoute qu’il faudrait procéder à une vaste réforme gouvernementale pour encourager et accroître l’intérêt porté à l’économie réelle, réformer la fonction publique et lutter contre la corruption. Elle est d’avis que ce sont là autant de questions sérieuses à traiter pour pouvoir offrir des emplois, lutter contre la pauvreté et développer le travail productif. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’élaboration et l’application d’une politique active de l’emploi, comme requis par la convention et sur la mise en œuvre du programme de réforme économique 2015-2019. Elle le prie également de communiquer copie du texte de la politique nationale pour l’emploi lorsque celle-ci aura été adoptée. La commission prie en outre le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures pour l’emploi adoptées afin de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, et sur leurs résultats.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur le marché du travail. Le gouvernement indique que des données recouvrées au moyen de l’enquête sur la main-d’œuvre ont été utilisées pour l’élaboration de l’ERP 2015-2019. La commission note, d’après les données fournies, que le taux de chômage global était de 18,5 pour cent en 2011, ce chiffre atteignant 16 pour cent dans les zones rurales contre 22,9 pour cent dans les zones urbaines. Elle prend note également des statistiques communiquées, ventilées par sexe, par situation dans l’emploi et entre zones rurales et zones urbaines. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des statistiques actualisées, ventilées le plus possible sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans l’économie formelle que dans l’économie informelle.

Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement sur la création d’un Comité consultatif national pour les normes du travail, composé de représentants des partenaires sociaux et d’autres organismes concernés. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux visent actuellement à mettre à jour la Charte nationale des emplois dans le but de prendre en compte de nouveaux paramètres et d’améliorer la mise en œuvre de la charte pour maintenir les emplois existants et en créer de nouveaux. Les partenaires sociaux travaillent également de concert avec le gouvernement pour appliquer le programme de formation rémunérée qui a pour but de former environ 400 000 personnes dans tous les secteurs de l’activité économique. De plus, un certain nombre d’actions ont été engagées dans le but de réglementer les conditions des travailleurs occupés dans l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux, y compris au sein du Comité consultatif national pour les normes du travail, sur l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Elle le prie également d’inclure des informations sur les consultations tenues avec les représentants des personnes qui seront touchées par les mesures pour l’emploi à adopter, telles que celles qui travaillent dans les zones rurales et dans l’économie informelle.