Observation (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Minimum Wage-Fixing Machinery Convention, 1928 (No. 26) - Venezuela (Bolivarian Republic of) (Ratification: 1944)

La commission prend note qu’une plainte présentée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT par un groupe de délégués employeurs à la Conférence internationale du Travail de 2015, alléguant le non-respect de la convention par la République bolivarienne du Venezuela, a été déclarée recevable et est actuellement en instance devant le Conseil d’administration.

La commission prend note des observations formulées conjointement par la Fédération des chambres et associations de commerce et de production du Venezuela (FEDECAMARAS) et l’Organisation internationale des employeurs (OIE) reçues le 9 septembre et le 5 novembre 2015, ainsi que le 26 mai et le 7 septembre 2016. La commission prend note par ailleurs des observations formulées conjointement par l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération des syndicats autonomes (CODESA), reçues le 19 septembre et le 24 octobre 2016, ainsi que des observations formulées par la centrale de travailleurs Alliance syndicale indépendante (ASI), reçues le 23 septembre 2016. La commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations des organisations d’employeurs et de travailleurs susvisées.

Articles 1 et 3 de la convention. Méthodes de fixation des salaires minima – Consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. Dans son commentaire antérieur, la commission avait instamment prié le gouvernement de faire tous les efforts possibles pour garantir la pleine consultation et la participation sur un pied d’égalité des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives en ce qui concerne l’établissement et l’application des méthodes de fixation des salaires minima. La commission prend note que tant la FEDECAMARAS que l’OIE indiquent que le gouvernement continue d’enfreindre systématiquement les dispositions de la convention puisqu’il n’a pas consulté la FEDECAMARAS ni organisé des consultations tripartites pour déterminer l’augmentation des salaires minima entre le dernier trimestre de 2014 et août 2016. Elles ajoutent que le gouvernement n’a pas non plus organisé de consultations tripartites pour l’approbation de la nouvelle loi sur le «cestaticket socialista» (bon alimentaire) pour les travailleurs et les travailleuses (publiée dans le Journal officiel no 40.774 du 26 octobre 2015) ni pour les augmentations du montant du «cestaticket socialista». La commission prend note que, selon la FEDECAMARAS et l’OIE, le gouvernement, de par ses actes, ne donne pas suite aux conclusions de la Commission de l’application des normes de la Conférence de juin 2015 relatives à la convention ni ne respecte l’engagement qu’il a pris au Conseil d’administration de mars 2016 en vue de l’exécution du plan d’action, qui incluait la consultation de la FEDECAMARAS sur les décisions gouvernementales et juridiques en matière de travail.

La commission prend note que, de leur côté, l’UNETE, la CTV, la CGT et la CODESA allèguent que, depuis 1999, le gouvernement approuve systématiquement le salaire minimum de manière unilatérale et qu’il a adopté sans consultation préalable la loi sur le «cestaticket socialista». Les organisations syndicales indiquent en outre que le gouvernement ne manifeste aucune volonté d’organiser une consultation tripartite légitime avec les organisations syndicales indépendantes sur les questions de travail et que le salaire des travailleurs demeure insuffisant, notamment pour couvrir le coût du panier alimentaire. La commission prend note que l’ASI indique, en particulier, que: i) en 2015, le pays a enregistré une inflation très élevée et une forte baisse du produit intérieur brut (PIB), à savoir 5,7 pour cent; ii) au cours de la même année, l’augmentation du prix des produits alimentaires et des boissons non alcoolisées, qui représentent la part la plus importante du budget familial, a été de 315 pour cent. Face à cette situation, le gouvernement a décrété quatre augmentations des salaires minima en 2015, sans organiser de discussion tripartite avec les organisations d’employeurs et de travailleurs; iii) l’Institut national de la statistique a cessé de publier des données relatives au panier alimentaire de référence en novembre 2014; iv) le salaire minimum a perdu plus de la moitié de sa valeur du fait de la dévaluation; et v) les salaires ne cadrent pas avec la réalité parce qu’il n’est pas tenu compte des variables socio-économiques.

La commission prend note que le gouvernement indique, dans son rapport et dans sa réponse aux observations des organisations d’employeurs et de travailleurs susmentionnées, que, depuis 2015, l’exécutif national a augmenté neuf fois le salaire minimum. L’ajustement du bon alimentaire a suivi celui de l’unité fiscale dont l’augmentation est fondée sur le niveau d’inflation, ce qui équilibre le pouvoir d’achat des produits alimentaires nécessaires. A partir du 1er novembre 2016, la valeur du bon sera de 63 720 bolivares (soit environ 6 400 dollars des Etats-Unis). Le gouvernement indique que, pour la fixation du salaire minimum vital, il est tenu compte de l’augmentation du coût du panier alimentaire, lequel est composé de plus de 400 produits et services nécessaires à une famille pour satisfaire ses besoins vitaux. Le gouvernement ajoute que, au cours de la période 2015-16, en raison de l’augmentation insensée des prix de vente des produits, il a été contraint de protéger les travailleurs en ajustant le salaire minimum et le bon alimentaire en fonction de la perte de pouvoir d’achat. Le gouvernement affirme que ces politiques ont été examinées au sein du Conseil national de l’économie, auquel participent des associations affiliées à la FEDECAMARAS et les entrepreneurs les plus importants du pays, ainsi que les représentants de la centrale de travailleurs la plus représentative du pays. Le gouvernement indique que la consultation sur les salaires minima nationaux a toujours été menée selon des principes d’égalité entre les employeurs et les travailleurs, comme indiqué à l’article 3 de la convention, et il affirme, en conclusion, qu’il respecte rigoureusement la convention, qu’il s’agisse des critères de fixation des salaires minima ou des consultations des représentants de travailleurs et d’employeurs.

Tout en prenant note des informations communiquées par le gouvernement, la commission note avec préoccupation, d’une part, les observations formulées de façon répétée par la FEDECAMARAS et l’OIE sur la non-application de la convention, ainsi que les récentes observations présentées par diverses organisations de travailleurs (UNETE, CTV, CGT, CODESA et ASI) sur l’approbation, sans consultation des organisations syndicales indépendantes, de l’augmentation des salaires minima à de nombreuses occasions au cours de la période 2015-16 et, d’autre part, les difficultés que les augmentations considérables des prix occasionnent et la perte consécutive de pouvoir d’achat du salaire minimum. Dans ces circonstances, la commission prie de nouveau le gouvernement de garantir la pleine application de l’article 3 de la convention s’agissant de la consultation et de la participation selon des principes d’égalité entre les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives pour l’établissement et l’application des systèmes de salaires minima. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution en la matière.