Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Romania (Ratification: 2000)

Article 6 de la convention. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. Traite des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, selon le gouvernement, la mobilité accrue des bandes criminelles et une structure plus organisée de leur hiérarchie se sont traduites par une augmentation du nombre de victimes confirmées de la traite, enfants compris, au niveau national en 2010 par rapport à 2009. La commission a également noté que le Comité des droits de l’enfant se déclarait préoccupé par le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle et par le fait que les filles victimes de la traite organisée à des fins d’exploitation sexuelle étaient victimes de différences de traitement parce qu’elles étaient parfois perçues comme des délinquantes. En outre, la commission a noté la mise en œuvre de plusieurs projets axés sur la lutte contre la traite des enfants, notamment un projet de renforcement de l’efficacité de l’action de la police à l’intérieur de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) et le projet «REVENI – Supervision transnationale du processus de rapatriement d’enfants de nationalités roumaine et bulgare» déployé en 2010-2012. La commission a prié le gouvernement de poursuivre ses efforts de lutte contre la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail et de fournir des informations sur les progrès enregistrés.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur ce point. Cependant, la commission note que la Stratégie nationale contre la traite des personnes a été adoptée pour la période 2012-2016, et que l’Agence national contre le traite des personnes (NATIP) a été établie en 2012 par ordre no 220 du ministère de l’Intérieur. Selon les statistiques de la NATIP, en 2015, 880 victimes de traite ont été identifiées, dont 498 victimes d’exploitation sexuelle, 180 impliquées dans l’exploitation par le travail et le reste pour d’autres raisons. De plus, parmi les 316 enfants victimes, 267 ont reçu une aide. En 2014, 290 enfants victimes ont été identifiés, dont 206 ont reçu une aide. La commission note que la NATIP est en train de mettre en œuvre plusieurs projets. Parmi eux, le projet «Support aux ONGs en Roumanie pour une aide directe aux victimes de traite» (2015-2018) est basé sur l’accord-cadre avec le gouvernement suisse et le projet Trace (La traite en tant qu’entreprise criminelle) de 2014-2016, et est financé par l’UE. La commission encourage donc le gouvernement à poursuivre ses efforts de lutte contre la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation par le travail, et de donner des informations sur les progrès enregistrés.

Alinéa d). Repérer les enfants particulièrement exposés à des risques et assurer leur prise en charge. Enfants roms et enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, d’après le rapport de la Rapporteuse spéciale, certains enfants, principalement des roms, exerçaient une activité de mendicité, de lavage de voitures à des carrefours dangereux, de chargement et déchargement de charges lourdes ou de collecte de produits de rebut tels que la ferraille, le verre ou le papier, ou encore étaient employés dans l’agriculture et l’élevage ainsi que dans la construction. La commission a également noté que le Comité des droits de l’enfant, tout en prenant note de la baisse déclarée du nombre d’enfants vivant dans les rues, se déclarait préoccupé par le fait que nombre d’entre eux devaient travailler pour assurer leur subsistance et que la plupart n’allaient pas à l’école et n’avaient pas de certificat de naissance. A cet égard, elle a noté que, selon la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, le gouvernement a reconnu le problème posé par ces enfants sans pièce d’identité qui vivent dans la rue et qu’il délivrait des pièces d’identité temporaires permettant à ces enfants d’aller à l’école et d’avoir accès aux services de santé. Toutefois, la Rapporteuse spéciale a signalé la persistance de situations dans lesquelles des enfants, principalement des enfants des rues et des enfants appartenant au groupe ethnique des roms, n’avaient toujours pas de pièce d’identité. La commission a aussi noté l’information du gouvernement selon laquelle le projet intitulé «Initiative pour les enfants des rues» a été déployé jusqu’en décembre 2011 et s’est traduit par la création de neuf centres d’accueil et de cinq centres d’hébergement d’urgence ayant chacun une capacité d’accueil de 15 enfants, et la formation concomitante de 132 professionnels. Le gouvernement a indiqué qu’en 2012 on a dénombré 226 enfants vivant dans la rue avec des membres de leur famille, 236 enfants vivant dans la rue sans leur famille et 291 enfants des rues occupés à un travail. Il indique par ailleurs que 1 748 interventions, incluant un accueil dans les centres d’hébergement ou de soins de jour, ont été assurées pour des enfants des rues et que 1 723 enfants ont été soustraits à leur existence et à une situation de travail dans la rue.

La commission note l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle l’Agence nationale pour la protection des droits des enfants et des adoptions (NAPRCA) contrôle la situation des enfants des rues, et que la Stratégie nationale pour la protection et la promotion des droits des enfants (2014-2020) prévoit des mesures spécifiques pour les enfants des rues. De plus, la fondation Parada a mis en œuvre, avec le soutien budgétaire de l’UNICEF et en partenariat avec la NAPRCA, un projet concernant l’assistance apportée aux enfants des rues en 2015. Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement de poursuivre ses efforts pour protéger les enfants qui vivent et travaillent dans la rue, en particulier des enfants roms, contre les pires formes de travail des enfants et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus.