Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Türkiye (Ratification: 1977)

La commission prend note des observations de la Confédération turque des associations d’employeurs (TİSK), de la Confédération des syndicats turcs (TÜRK İŞ) et de la Confédération des syndicats de fonctionnaires (KESK), communiquées avec le rapport du gouvernement.

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que les niveaux élevés de chômage de ces dernières années montrent bien la nécessité d’une stratégie nationale active de l’emploi. La commission note à cet égard que la Stratégie nationale pour l’emploi 2014-2023 a été adoptée le 30 mai 2014. Elle prend note également des mesures de politique active de l’emploi adoptées durant la période sur laquelle porte le rapport. Le gouvernement indique que, au nombre des mesures visant à promouvoir l’emploi par des politiques actives de l’emploi, figurent l’organisation par l’Agence turque de l’emploi (İŞKUR) de cours de formation professionnelle, de programmes de formation sur le tas, de programmes de formation à la création d’entreprises, d’activités de consultation sur les professions et l’emploi, ainsi que d’autres cours et programmes. Le gouvernement indique que, en 2012, 814 081 personnes au total ont participé aux cours et programmes d’İŞKUR; 52 pour cent d’entre elles étaient des femmes. Dans le cadre de la collaboration entre le ministère de la Famille et des Politiques sociales et le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, 51 930 personnes à faible revenu ont été intégrées dans la main-d’œuvre en 2011-2014. Ces mesures ont pour but de soutenir les bénéficiaires de l’aide sociale par des incitations à l’emploi. Le gouvernement fournit également des informations sur les résultats de la «Nouvelle série de mesures d’incitation» pour 2012-2015, une politique active pour l’emploi entrée en vigueur en avril 2012. Dans ses observations, la TİSK indique que le système de formation actuel ne satisfait pas suffisamment les besoins du marché du travail et que ce problème doit être résolu d’urgence pour augmenter la productivité du travail, renforcer la qualité des procédés de travail, des biens et des services, et offrir de meilleures conditions d’emploi aux travailleurs qualifiés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la Stratégie nationale pour l’emploi 2014-2023. Elle le prie également de communiquer des informations sur les mesures actives du marché du travail et leurs résultats en relation avec les objectifs fixés par la convention.

Emploi des femmes. Dans le contexte des politiques actives de l’emploi axées sur les femmes, le gouvernement indique que les conseils locaux pour l’emploi et la formation professionnelle ont pour but de donner davantage de poids à la formation professionnelle dans les secteurs dans lesquels les femmes sont les plus présentes. Deux projets cofinancés par la Turquie et l’Union européenne intitulés «Projet de soutien à l’emploi déclaré des femmes grâce à des services de garde d’enfants» et «Projet de promotion de l’emploi déclaré par des méthodes novatrices (KITUP 2)» ont été exécutés durant la période sur laquelle porte le rapport. Le gouvernement indique que, parmi les travailleuses dont la participation à la main d’œuvre reste relativement faible, le taux du travail non déclaré est de 52 pour cent. La commission note que ce taux atteint 96 pour cent chez les travailleuses domestiques. Elle note également que le gouvernement met actuellement en œuvre des projets tels que le «Projet de soutien à l’emploi déclaré des femmes grâce à des services de garde d’enfants à domicile», pour remédier à ce problème, et elle prend note des chiffres concernant les femmes employées par l’intermédiaire de l’Agence turque de l’emploi. La commission observe que l’un des objectifs de l’İŞKUR fixés dans le Plan stratégique 2013-2017 est de porter à 35 pour cent le taux des femmes employées dans le secteur privé. En 2014, ce taux était de 32 pour cent. La commission note que le nombre de femmes employées par l’intermédiaire de l’İŞKUR est passé de 165 608 en 2012 à 222 596 en 2014. Dans ses observations, la KESK indique que les politiques appliquées par le gouvernement dans le but de faciliter la conciliation des responsabilités familiales et des obligations professionnelles ont poussé les femmes vers le travail non déclaré, le travail sous traité, le travail à temps partiel, le travail domestique et le travail agricole saisonnier. La KESK ajoute que les mesures prises ont eu pour conséquence des vies de travail encore plus précaires et ont accru la charge qui pèse sur les femmes tout en rendant leur travail plus invisible. La commission prie le gouvernement de fournir une évaluation de l’efficacité des mesures appliquées pour garantir que des possibilités d’emploi productif sont offertes aux femmes et pour promouvoir davantage la participation de ces dernières au marché du travail.

Emploi des jeunes. La commission prend note des informations fournies sur les mesures de formation et pour l’emploi prises pour promouvoir l’emploi des jeunes, ainsi que des statistiques pour la période 2012-2015, lesquelles indiquent que le nombre de jeunes recrutés est passé de 166 952 en 2012 à 211 594 en 2014. Dans ses observations, la TİSK déclare que le chômage des jeunes est au moins deux fois plus élevé que celui des adultes. Le gouvernement indique que le rôle du service public de l’emploi a été étoffé afin d’orienter les jeunes vers les possibilités d’emploi. L’İŞKUR oriente les jeunes vers les emplois qui leur sont les plus appropriés tout en leur fournissant des services de conseils pour renforcer leurs compétences et qualifications. La commission prie le gouvernement de fournir une évaluation des mesures actives du marché du travail appliquées pour minimiser l’impact du chômage sur les jeunes et pour encourager leur intégration durable sur le marché du travail, en particulier en ce qui concerne les catégories désavantagées de jeunes. Elle le prie également d’inclure des statistiques sur les tendances du chômage des jeunes, y compris des statistiques ventilées par âge, sexe et toutes autres catégories pour lesquelles des données sur l’emploi des jeunes sont disponibles.

Emploi non déclaré. Dans ses précédents commentaires, la commission avait invité le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les résultats des mesures mises en œuvre en vue de réduire le nombre de travailleurs non déclarés et de faciliter leur intégration dans l’économie formelle. Dans ses observations, la TİSK indique qu’il existe un énorme écart entre le marché du travail formel et le marché du travail informel. Elle ajoute que le gouvernement a déployé des efforts considérables ces dix dernières années pour lutter contre l’emploi non déclaré, mais que le problème n’a pas encore été complètement résolu. La commission note, d’après les statistiques fournies par le gouvernement, que le taux de l’emploi non déclaré est tombé de 42,1 pour cent en 2011 à 35 pour cent en 2014. Elle note, à cet égard, que cela représentait 9 069 000 travailleurs non déclarés en 2014. Dans ses observations, la KESK indique que si l’on tient compte du nombre élevé de réfugiés qui ont fui vers la Turquie en raison de la guerre en République arabe syrienne, il ne serait pas exagéré de dire que les travailleurs non déclarés représentent actuellement plus de 35 pour cent de la population active. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats des mesures adoptées pour faciliter l’intégration des travailleurs dans l’économie formelle. Elle souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les dispositions de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, qui donnent des orientations supplémentaires dans ce domaine.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les questions traitées dans la Stratégie nationale pour l’emploi ont été discutées en 2012 au sein du Conseil consultatif tripartite. Il ajoute que le Conseil de suivi et d’évaluation, créé dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’emploi, se réunit deux fois par an et supervise le processus de mise en œuvre de la stratégie. Sa première réunion a eu lieu en décembre 2014; elle a été suivie d’une seconde réunion en juin 2015. Dans ses observations, la TÜRK-İŞ indique qu’elle a décidé de ne pas donner son avis sur les dispositions de la Stratégie nationale pour l’emploi qui sont désavantageuses pour les travailleurs, telles que le recours à des agences pour l’emploi privées, qui affaiblira la sécurité de l’emploi des travailleurs, ainsi que le télétravail et les modalités de paiement des indemnités de licenciement. Dans ses observations, la KESK indique que les organisations de travailleurs ont été exclues des consultations sur certaines mesures de politique pour l’emploi. La commission prie le gouvernement de tenir dûment compte des observations des partenaires sociaux et de fournir de plus amples informations sur les consultations effectives tenues sur les questions couvertes par la convention.