Observation (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Uzbekistan (Ratification: 2008)

Le gouvernement prend note du rapport du gouvernement reçu le 9 septembre 2016 et des observations du Conseil de la fédération des syndicats de l’Ouzbékistan (CFTUU) reçues le 21 novembre 2016.

Article 3 a) et d) de la convention. Pires formes de travail des enfants. Travail forcé ou obligatoire dans la production de coton et travaux dangereux. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que plusieurs dispositions légales interdisent le travail forcé en Ouzbékistan (comme l’article 37 de la Constitution, l’article 7 du Code du travail et l’article 138 du Code pénal), ainsi que l’emploi d’enfants aux travaux d’irrigation et de récolte du coton (conformément à la liste des activités pour lesquelles, en raison des conditions défavorables dans lesquelles elles s’exercent, il est interdit d’employer des personnes de moins de 18 ans). Elle a également pris note de l’adoption du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2014-2016, dont des composants ont trait à l’application de la présente convention et de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, ainsi que des indicateurs retenus pour la lutte contre le travail des enfants.

La commission a également noté que l’Organisation internationale des employeurs (OIE) voit d’un œil favorable l’évolution rapide de la situation dans le pays qui tend vers une éradication totale du travail des enfants. Par ailleurs, la commission relève dans le rapport du suivi par une tierce partie du recours au travail des enfants pendant la récolte de coton de 2015 que les autorités ont pris une série de mesures afin de réduire l’incidence du travail des enfants et de le rendre socialement inacceptable, qu’il est de plus en plus admis qu’il est inacceptable d’utiliser des enfants de moins de 18 ans pour la récolte du coton, et que l’utilisation d’enfants pour la récolte du coton est devenue rare et sporadique. Elle a finalement noté dans le rapport du suivi par une tierce partie qu’un mécanisme de retour de l’information gérant des permanences téléphoniques a été créé par le Conseil tripartite de coordination sur le travail des enfants pour recevoir les plaintes, enquêter sur celles-ci et accorder des réparations dans certains cas. La commission a salué les mesures prises par le gouvernement pour prévenir et éliminer le recours au travail des enfants pendant la récolte du coton, lesquelles ont eu un impact considérable, comme le montre notamment le nombre très faible d’enfants reconnus participer à la récolte du coton par les équipes du suivi par une tierce partie en 2015. La commission a demandé au gouvernement de poursuivre ses efforts afin de prévenir et d’éliminer le recours au travail des enfants pendant la récolte du coton.

La commission prend note des informations communiquées par le CFTUU à propos des conclusions du contrôle national du travail forcé et du travail des enfants effectué en 2016. Suivant ces informations, le groupe national chargé du contrôle a effectué 386 visites dans les régions et les villes de l’Ouzbékistan, lesquelles ont porté sur 1 940 établissements, dont 522 fermes, 322 collèges et écoles supérieures et 123 instituts d’enseignement préscolaire. Au cours de ces visites, le groupe de contrôle a trouvé cinq mineurs dans des champs de coton, dont trois participaient à la cueillette.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport à propos des diverses mesures qu’il a prises afin d’empêcher l’embauche d’enfants pour la récolte du coton. D’après ces informations:

• -l’emploi d’étudiants de moins de 18 ans pour la récolte du coton a été interdit par le cabinet ministériel à sa séance de juillet 2016;
• -les recommandations pour une bonne gestion de la récolte du coton et la création de conditions pour les cueilleurs, dont le but est de faire observer l’état de droit et d’abolir dans les faits le travail des enfants dans la récolte du coton, ont été approuvées par le cabinet ministériel en août 2016;
• -un plan d’action pour le libre emploi de cueilleurs de coton par les entreprises agricoles comportant des mesures visant à empêcher l’emploi d’étudiants de moins de 18 ans pour la récolte du coton a été approuvé par le cabinet ministériel en juillet 2015;
• -une permanence téléphonique est en service depuis septembre 2015 à l’Inspection du travail de l’Etat; elle a reçu au total 456 appels en rapport avec des infractions à la législation du travail pendant la récolte du coton de 2015; et
• -dans le cadre du plan commun d’action intégrée sur la participation des employeurs et des salariés à la mise en œuvre des conventions de l’OIT sur le travail forcé et le travail des enfants, 70 000 fermiers ont reçu une formation à la prévention des pires formes de travail des enfants en 2015-16.

La commission note également que le gouvernement indique que des négociations sont en cours pour proroger le PPTD jusqu’en 2020. La commission note dans le rapport du suivi par une tierce partie du recours au travail des enfants et au travail forcé pendant la récolte de coton de 2016, réalisé par le BIT, que, depuis la récolte de 2015, le gouvernement a souscrit d’autres engagements à propos du travail des enfants et du travail forcé, en particulier dans le cadre du Plan d’action pour l’amélioration des conditions de travail, de l’emploi et de la protection sociale des travailleurs du secteur agricole 2016-2018. Les mesures visant à empêcher le travail des enfants et le travail forcé consistent en des instructions ministérielles, des actions de sensibilisation et activités de formation, des activités extrascolaires pour les enfants avec contrôle de la participation des élèves et du personnel. La commission note dans le rapport du suivi que l’évaluation en deux phases (avant et pendant la récolte) des mesures par les sept équipes d’évaluation conduites par des experts du BIT collaborant avec des homologues nationaux ont indiqué que: i) plusieurs ateliers de formation destinés à renforcer les capacités des responsables ont eu lieu avant la récolte; ii) des campagnes de sensibilisation publiques organisées pendant la récolte ont atteint des villages reculés; et iii) des messages sur le thème du travail des enfants et sur les droits au travail, ainsi que sur la permanence téléphonique du mécanisme de retour de l’information, ont été diffusés dans tout le pays sur 836 pancartes, 44 500 affiches, 100 000 tracts, et par TV, radio et SMS. De ce fait, l’ensemble de la société convient maintenant que le travail des enfants est quelque chose d’inacceptable. D’après le rapport, les 180 jardins d’enfants et écoles et plus de 39 collèges et lycées que les équipes de contrôle ont visités fonctionnaient normalement pendant la récolte et connaissaient des taux de fréquentation élevés. Dans ses conclusions, le rapport de suivi déclare que le contrôle national, le mécanisme de retour de l’information et le ministère de l’Education publique jouent un rôle croissant dans les mesures de prévention et ont mis en place des mesures visant à prévenir un recours organisé aux enfants pour la récolte du coton. Le rapport indique en outre que, en général, le travail des enfants n’est pas pratiqué pour la récolte du coton et que la vigilance est totalement de mise à cet égard en Ouzbékistan.

La commission prend note avec intérêt des engagements de principe pris par le gouvernement et de leur impact sur la prévention et l’élimination du recours au travail des enfants pendant la récolte du coton. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts afin de garantir l’application effective de la législation nationale interdisant le travail obligatoire et le travail dangereux aux enfants de moins de 18 ans. Elle prie aussi le gouvernement de maintenir ses mesures de surveillance de la récolte du coton, de renforcer la tenue des registres dans les institutions d’enseignement, d’appliquer des sanctions contre les personnes qui utilisent des enfants pour la récolte du coton et de sensibiliser davantage le public à cette question. Enfin, elle prie le gouvernement de continuer à appliquer le PPTD en collaboration avec le BIT, et avec la participation du Conseil de coordination. A cet égard, prière d’indiquer si le PPTD a été prorogé jusqu’en 2020.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.