Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Peru (Ratification: 1967)

La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement ainsi que des informations supplémentaires fournies dans sa communication reçue le 22 décembre 2015.

Articles 1 à 3 de la convention. Politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. Dans sa communication reçue le 22 décembre 2015, le gouvernement indique que le Pérou dispose de politiques nationales de l’emploi qui comportent une action élaborée, cohérente et systématique pour promouvoir l’emploi formel et la création d’emplois décents dans tout le pays, en tenant compte des caractéristiques et des besoins des femmes et des hommes, en particulier des groupes en situation de vulnérabilité. Le gouvernement indique dans son rapport que les politiques nationales de l’emploi ont été portées à la connaissance des partenaires sociaux, lesquels les ont approuvées dans le cadre du Conseil national du travail et de la promotion de l’emploi. Le gouvernement promeut la participation des partenaires sociaux à la mise en œuvre de politiques de promotion de l’emploi indépendant et de stratégies en vue de la formalisation du travail. Le gouvernement indique aussi qu’il élabore actuellement la stratégie sectorielle pour la formalisation du travail dans le but de promouvoir des mesures visant à lutter contre l’informalité dans le pays, en améliorant les mesures d’incitation destinées à accéder à la formalité. Le gouvernement ajoute qu’une proposition de Plan national de promotion de l’emploi productif a été développée dans le cadre de la diversification productive (PNPEP), dont l’objectif est notamment de favoriser la croissance à moyen et à long terme, en accroissant la capacité productive et de transformation que permet la diversification économique et en augmentant le nombre d’emplois formels de qualité. La commission prend note des mesures prises pour promouvoir le développement des entreprises dans le but de créer des emplois, en particulier de l’adoption de la loi no 30056 pour faciliter l’investissement et favoriser le développement productif et celui des entreprises. Dans le cadre de cette loi, le ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi (MTPE), en coordination avec le ministère de la Production, élabore les critères de sélection pour que les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) puissent faire accréditer leurs activités de formation et demander ainsi des crédits d’impôt. La commission prend note aussi de la promulgation en juillet 2014 de la loi no 30230 qui établit un fonds pour financer les moyens de diffusion technologique, l’innovation des entreprises, les chaînes d’approvisionnement et l’accès aux marchés des MPME. Le gouvernement ajoute que des mesures sont prises pour formaliser les activités des petites exploitations minières et des activités minières artisanales à Puno. La commission prend note également de l’adoption, en vertu du décret suprême no 004-2012-TR, du programme Trabaja Perú dont l’objectif est de créer des emplois et de promouvoir l’emploi durable et de qualité pour les personnes au chômage ou en situation de sous-emploi, dans les zones urbaines et rurales. La commission prie le gouvernement d’indiquer l’impact des mesures prises dans le cadre de la politique nationale de l’emploi, en indiquant comment les mesures visant à promouvoir la formalisation du travail et le développement des MPME ont contribué à la création d’emplois. Prière aussi de communiquer des données statistiques sur la situation et les tendances du marché du travail, ventilées par sexe et par âge.

Catégories vulnérables de travailleurs. Le gouvernement indique qu’en 2015 les entreprises allaient engager 5 558 personnes handicapées. En mai 2015, le MTPE a approuvé les lignes directrices de la mise en œuvre et de la prestation des services pour l’emploi des personnes handicapées, ainsi qu’un plan d’action pour améliorer leur employabilité dans huit régions du pays. La commission note que, en mai 2015 également, le MTPE a adopté les normes complémentaires pour l’application et le contrôle de la proportion d’emplois pour les personnes handicapées que les employeurs privés doivent appliquer, lesquels avaient été préalablement consultés ainsi que les partenaires sociaux et les organisations de personnes handicapées. Le gouvernement indique aussi qu’un projet de promotion de l’emploi et de formation professionnelle a été élaboré pour améliorer l’employabilité des pallaqueras (orpailleuses) avec la participation active des habitants des zones intéressées. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur les mesures prises ou adoptées pour améliorer l’employabilité des personnes appartenant à des groupes vulnérables, en particulier les personnes handicapées, les travailleuses et les travailleurs âgés et les peuples autochtones, y compris des informations sur l’impact du projet visant à améliorer l’employabilité des orpailleuses.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que la politique nationale de l’emploi des jeunes prévoit des mesures pour que les jeunes participent aux chaînes et aux réseaux productifs, ainsi qu’aux programmes de formation d’entrepreneurs. Le Programme national de l’emploi des jeunes Jóvenes Productivos est mis en œuvre pour développer et renforcer les compétences professionnelles des jeunes âgés de 15 à 29 ans qui se trouvent dans une situation de pauvreté extrême, tant dans les zones urbaines que rurales. Entre août 2011 et juin 2015, le programme a bénéficié à 81 990 jeunes en tout. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises en vue de l’insertion des jeunes sur le marché du travail, y compris des données statistiques ventilées par sexe.

Coordination des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle. Le gouvernement indique que 19 régions ont des politiques régionales de formation professionnelle, dont 12 qui disposent de plans de formation professionnelle. Dix-sept de ces 19 régions ont enregistré une croissance moyenne annuelle des niveaux de l’emploi, en particulier celui des personnes handicapées. Le gouvernement indique également que, entre septembre 2012 et mai 2015, 136 183 jeunes en tout ont reçu une formation professionnelle du service d’orientation professionnelle et d’information sur l’emploi. La commission note que le MTPE et le ministère de l’Education agissent conjointement pour coordonner les activités prévues dans la politique de formation professionnelle et la politique nationale de l’emploi. Ainsi, les deux ministères ont créé l’Observatoire de l’éducation et de l’emploi pour faire concorder l’offre de formation et la demande de travail. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’impact que les mesures de coordination de la politique nationale de l’emploi et de la politique de formation professionnelle ont eu sur la création d’emplois.

Coopérative. Le gouvernement indique que le Répertoire national virtuel des coopératives du Pérou continue d’être en place et qu’un programme de développement des capacités est actuellement exécuté pour améliorer la gestion des coopératives. En 2014, 405 membres de 92 coopératives en tout à l’échelle nationale ont participé à ce programme. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment les coopératives ont contribué à la création d’emplois productifs. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour combattre et éliminer les pratiques des «pseudo coopératives».