Observation (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Occupational Safety and Health Convention, 1981 (No. 155) - Australia (Ratification: 2004)

La commission prend note des observations du Conseil australien des syndicats (ACTU) reçues le 2 septembre 2015.

Article 8 de la convention. Législation type sur la santé et la sécurité au travail (WHS). La commission note que, selon le gouvernement, Safe Work Australia a réexaminé la législation type WHS au cours de la période 2014-15 pour déterminer les moyens de l’améliorer, en s’attachant particulièrement à réduire les contraintes réglementaires, et qu’une révision est prévue pour 2016-17. La commission prend note aussi des observations de l’ACTU selon lesquelles l’engagement de Safe Work Australia à réduire la législation excessive et à éliminer celle qui est inutile se traduira par une baisse de la protection des travailleurs assurée par la législation type WHS. L’ACTU déclare que rien ne démontre que c’est en raison de la réglementation excessive qu’un employeur ne peut garantir la santé et la sécurité sur les lieux de travail, étant donné que le nombre de maladies et de lésions au travail est élevé. L’ACTU estime que plusieurs des modifications proposées compromettront l’accès à une formation appropriée et diminueront la capacité des représentants des travailleurs de se renseigner sur certains aspects de la santé et de la sécurité au travail (SST). Rappelant que l’objet de la politique nationale en matière de SST, et de la législation qui lui donne effet, est de prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, qui sont liés au travail ou qui surviennent au cours du travail, en réduisant au minimum les causes des risques inhérents au milieu de travail dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs sont consultées lors de la révision de la législation type WHS et de fournir des informations sur les résultats de ces consultations.

Article 9. Contrôle de l’application de la législation. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande précédente sur les sanctions prévues en cas de faute grave ou de comportement imprudent ayant entraîné le décès d’un travailleur ou des lésions graves. La commission prend note aussi des observations de l’ACTU selon lesquelles il faut améliorer considérablement le contrôle de l’application de la législation sur la SST. L’ACTU affirme que les inspecteurs ne font pas appliquer les dispositions actuelles sur l’élection et la formation des représentants chargés de la sécurité et de la santé, et que les aspects touchant la SST de la santé psychologique ne sont pas pris en compte. En ce qui concerne la Nouvelle-Galles du Sud, l’ACTU indique que, entre 2006-07 et 2013-14, le nombre de constats d’infraction dans cet Etat a baissé considérablement, de 726 à 69, et que le nombre de poursuites pour infraction à la sécurité est passé de 300 à 41 pendant la même période. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’application de la législation sur la SST, ainsi que sur les mesures prises spécifiquement à cet égard dans l’Etat de la Nouvelle-Galles du Sud.

Articles 13 et 19 f). Protection des travailleurs s’étant retirés de situations présentant un péril imminent et grave. La commission avait noté précédemment que, alors que la législation type WHS donne pleinement effet aux articles 13 et 19 f) de la convention, tel n’est pas le cas pour la loi de 2004 sur la santé et la sécurité au travail (Victoria), la loi de 1986 sur la santé, la sécurité et le bien-être au travail (Australie-Méridionale) et la loi de 2006 sur l’exploitation pétrolière en mer et le stockage des gaz à effet de serre (OPGGS). A ce sujet, la commission note que, selon le gouvernement, la loi OPGGS protège les travailleurs contre le licenciement ou d’autres mesures préjudiciables prises par l’employeur s’ils ont cessé de travailler ou ont proposé de cesser de travailler selon les indications du représentant chargé de la santé et de la sécurité au travail. De plus, concernant la loi de 2004 sur la santé et la sécurité au travail (Victoria) et la loi de 1986 sur la santé, la sécurité et le bien-être au travail (Australie-Méridionale), le gouvernement indique qu’un représentant chargé de la santé et de la sécurité au travail peut ordonner de cesser d’exécuter un travail dangereux. Se référant au paragraphe 151 de son étude d’ensemble de 2009 sur la SST, la commission rappelle que la protection d’un travailleur qui s’est retiré de lui-même d’une situation dont il pensait qu’elle présentait un péril imminent et grave pour sa vie ou sa santé ne devrait pas être subordonnée à la décision d’un responsable ou d’un représentant chargé de la sécurité. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre la loi OPPGS de 2006 sur l’exploitation pétrolière en mer et le stockage des gaz à effet de serre en conformité avec la convention à cet égard, et de s’assurer que des mesures sont prises dans ce domaine en ce qui concerne la loi de 2004 sur la santé, la sécurité et le bien-être au travail (Victoria) et la loi sur la santé et la sécurité au travail (Australie-Méridionale).

Article 21. Mesures sans aucune dépense pour les travailleurs. La commission avait prié précédemment le gouvernement de fournir des informations sur l’application de l’article 21 dans les Etats de Victoria, de l’Australie-Occidentale et de l’Australie-Méridionale. A ce sujet, le gouvernement indique que l’Australie-Méridionale applique maintenant la législation type WHS, laquelle donne effet à l’article 21. Toutefois, en ce qui concerne Victoria et l’Australie-Occidentale, la commission note que, selon le gouvernement, aucune autre mesure n’a été prise. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour s’assurer que, dans les Etats de Victoria et de l’Australie-Occidentale, les mesures de SST n’entraînent aucune dépense pour les travailleurs.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.