Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Sint Maarten

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Emploi des jeunes. Dans ses précédents commentaires, la commission a invité le gouvernement à fournir des informations sur les progrès réalisés en faveur d’une politique active de l’emploi. Dans son rapport, le gouvernement indique que le département du Travail est chargé de formuler et de mettre en œuvre des politiques et législations actives du marché du travail concernant le marché local du travail, y compris des mesures dans le domaine des services de l’emploi, de l’information sur le marché du travail, de la formation et des travaux subventionnés ciblant les chômeurs ou les personnes en sous-emploi. Les jeunes âgés de 15 à 24 ans restent le groupe qui connaît les plus forts taux de chômage (27,7 pour cent en 2011 et 25,9 pour cent en 2013). La commission note que le chômage des jeunes garçons âgés de 15 à 24 ans est supérieur à celui des jeunes filles du même âge (respectivement 28,2 pour cent et 23,5 pour cent en 2013). En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique qu’il a lancé un programme visant à réduire le chômage des jeunes qui comprend les éléments suivants: évaluation des compétences disponibles sur le marché du travail et des intérêts spécifiques des jeunes; évaluation des compétences recherchées sur le marché du travail (menée en étroite collaboration avec les employeurs); fourniture de compétences techniques et d’aptitudes personnelles et sociales; et fourniture de possibilités de formation en cours d’emploi et de services de placement. Le gouvernement s’emploie à couvrir tous les frais liés au travail des participants (salaires égaux au salaire minimum, contribution des employeurs aux primes sociales et paiement au titre de la cessantia), ce qui constitue une mesure financière incitative pour les employeurs qui participent à ce programme. La commission note également qu’une enquête sur le passage de l’école au monde du travail a été achevée en 2014 et qu’elle avait pour objectif de collecter des informations essentielles à l’élaboration d’une politique de l’emploi des jeunes et au plaidoyer en faveur de programmes de formation et de renforcement des capacités des jeunes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des programmes et mesures adoptés pour garantir la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, comme prévu par la convention, y compris, dans la mesure du possible, des informations statistiques ventilées par âge et par sexe. Elle le prie également de fournir des informations sur les effets des programmes mis en œuvre pour combattre le chômage des jeunes et améliorer la situation des jeunes sur le marché du travail. Elle le prie également de communiquer des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi des jeunes.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que des efforts sont déployés pour tenir des consultations tripartites efficaces avec la commission tripartite nationale. A cet égard, les partenaires sociaux ont présenté un document sur une approche intégrée en matière de travail à Sint-Maarten qui énonce des objectifs spécifiques visant à améliorer la position du gouvernement, des employeurs et des travailleurs, notamment: limites imposées à l’utilisation de contrats de courte durée; inversion de la tendance visant à externaliser le travail; facilitation de l’accès aux prêts bancaires; amélioration des possibilités de placement pour les résidents et citoyens de Sint Maarten; amélioration de la formation pour répondre aux besoins du marché du travail; et compatibilité du système scolaire avec le marché du travail. Le gouvernement indique également que les discussions avec les partenaires sociaux mettent l’accent sur les réformes de la législation du travail qui offriront un plan d’action complet au sujet des mesures nécessaires pour le marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations tenues avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs au sujet de la formulation et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission le prie également de fournir des informations sur toutes les activités et consultations menées au sein de la commission tripartite sur les questions couvertes par la convention.