Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - China - Macau Special Administrative Region (Ratification: 1999)

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique que le Comité permanent de coordination des affaires sociales (CPCS) a mené des consultations, en 2014 et 2016, sur les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission note que les consultations portaient notamment sur les rapports soumis pour la période 2013 2015 par la Région administrative spéciale de Macao en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, sur les propositions de dénonciation de conventions ratifiées et sur des questions relatives à la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014, et la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Le gouvernement indique également que, au cours de la période examinée, le CPCS a organisé des réunions sur les politiques du travail et les projets de loi, notamment au sujet d’un projet de loi portant modification de la loi no 7/2008 sur les relations professionnelles. Dans son rapport, le gouvernement indique cependant que les organisations représentatives de travailleurs concernées ont formulé des observations d’après lesquelles il convient de prendre des mesures pour garantir un fonctionnement du CPCS sans restriction afin de promouvoir des relations professionnelles harmonieuses. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement du CPCS et sur la façon dont il garantit des consultations efficaces, comme prévu par la convention. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur la teneur et l’issue des consultations menées sur chaque question concernant les normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.