Individual Case (CAS) - Discussion: 2017, Publication: 106th ILC session (2017)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Guatemala (Ratification: 1952)



Le gouvernement a communiqué les informations écrites ci-après.

Enquêtes pour homicides et jugements rendus à cette date

Le gouvernement du Guatemala se dit à nouveau préoccupé par les faits subis par les victimes et continue à mener les enquêtes pertinentes pour faire toute la lumière sur les faits et les circonstances dans lesquelles se sont produits les assassinats de membres et de dirigeants syndicaux, déterminer la responsabilité des coupables et obtenir que soit rendue une décision conforme au droit. Au mois de mars de cette année, dans le cadre de la 329e session du Conseil d’administration, le gouvernement du Guatemala a fourni des informations sur 15 décisions de justice. Par la suite, et jusqu’à présent, l’Unité spéciale du ministère public pour les délits commis contre des syndicalistes a obtenu les résultats suivants: trois condamnations prononcées; un acquittement; quatre personnes faisant l’objet de poursuites pénales; deux mandats d’arrêt exécutés; et un cas d’extinction des poursuites pénales. Par ailleurs, l’Unité spéciale du ministère public a diligenté des enquêtes pour déterminer et identifier les responsables présumés des faits, à savoir: déclarations de témoins indirects et de témoins oculaires, déclarations des victimes, éléments de preuve, preuves audiovisuelles, fouilles, inspections, perquisitions et expertises. Il est important de souligner qu’aucun motif syndical n’a été constaté dans l’un quelconque de ces 18 cas. Il n’en reste pas moins que nous sommes tenus d’assurer la protection nécessaire aux syndicalistes qui le demandent.

Il est important de souligner l’engagement du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, qui se réunit régulièrement avec les autorités du ministère public et la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG), pour donner effet à la collaboration mise en œuvre entre ces institutions.

Etudes de risque pour tous les dirigeants syndicaux et tous les syndicalistes menacés et application des mesures de protection correspondantes

Le ministère de l’Intérieur a indiqué que, de janvier à mai de l’année en cours, il a reçu 20 demandes de mise en place de mesures de sécurité, pour lesquelles le Département de l’analyse des risques, qui relève de la Division de la protection des personnes et de la sécurité de la police nationale civile, a réalisé les études correspondantes, au terme desquelles les 20 mesures de sécurité demandées ont été accordées.

Demandes de mise en place de mesures de sécurité réalisées par le ministère public conformément au Protocole d’application des mesures de sécurité immédiates et préventives, publié en janvier 2017

Par l’intermédiaire de son Unité spéciale pour les délits commis contre les syndicalistes, le ministère public a adressé au ministère de l’Intérieur, de janvier à ce jour, quatorze mesures de sécurité préventives en faveur de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, et, à la police nationale civile, huit mesures établissant un périmètre de sécurité.

Rapport du service téléphonique gratuit 1543 servant à recevoir des plaintes pour violence ou des menaces à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme

Le ministère de l’Intérieur a indiqué que, depuis janvier 2017, aucun des appels reçus pour plaintes sur la ligne d’urgence 1543 ne concernait des dirigeants ou des membres de syndicats de travailleurs. A cet égard, afin de faire connaître ce service de téléphone gratuit aux organisations syndicales et d’en promouvoir une utilisation adéquate, une campagne de diffusion du numéro d’urgence 1543 a été lancée dans le but de protéger les syndicalistes par le biais des réseaux sociaux. Par ailleurs, le ministère de l’Intérieur dispose d’espaces de dialogue, qui se réunissent périodiquement, appelés Instance d’analyse des attaques à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme et Comité technique syndical permanent de protection intégrale, dans lesquels sont traités les cas dénoncés par les organisations syndicales de sorte que les entités responsables assurent le suivi correspondant. Ces entités constituent des espaces de dialogue dans lesquels l’attention qu’il convient est portée aux situations portant atteinte à la liberté syndicale ou à l’intégrité des dirigeants et des membres d’organisations syndicales de travailleurs. Ces espaces ont également servi à faire connaître aux organisations syndicales le «Protocole d’application des mesures de sécurité immédiates et préventives en faveur des travailleuses et des travailleurs syndiqués, des dirigeants, des cadres, des militants, des leaders syndicaux (hommes ou femmes) et des personnes liées à la défense des droits au travail».

Renforcement institutionnel

Le gouvernement du Guatemala reconnaît l’importance des engagements pris en vertu de la ratification de la convention. C’est pourquoi le Procureur général de la République et chef du ministère public a donné des instructions pour que des actions soient entreprises afin de renforcer le personnel qui compose l’Unité spéciale du ministère public chargée d’enquêter sur les délits commis contre des syndicalistes, soit actuellement 19 personnes, qui opère dans le cadre de la structure organisationnelle du Bureau du procureur aux droits de l’homme et compte 3 parquets spécialisés régionaux.

Création de tribunaux spéciaux pour connaître des infractions liées à la liberté syndicale

Depuis la promulgation du décret no  21-2009 du Congrès de la République, la loi relative à la compétence en matière pénale pour les procédures à haut risque, la structure judiciaire de l’Etat du Guatemala comporte quatre tribunaux pour les cas à haut risque, une chambre de la Cour d’appel pour les cas à haut risque dans la capitale et deux tribunaux de première instance dans lesquels se déroulent les procès pour des atteintes à la vie de syndicalistes. Ainsi, le ministère public peut à tout moment adresser une demande pour que la chambre pénale de la Cour suprême de justice apprécie les circonstances et porte ces procès à la connaissance des tribunaux pour les cas à haut risque. Il est intéressant de signaler que les condamnations que le ministère public a récemment obtenues dans les cas de William Leonel Retana Carias et Manuel de Jesús Ortiz Jiménez ont été rendues par les tribunaux de première instance pour les cas à haut risque, conformément à la recommandation de la commission d’experts de l’OIT.

Réformes législatives

Le 16 mars 2017, la séance plénière ordinaire des députés du Congrès de la République a approuvé le décret no 7-2017 (projet de loi no 5198), qui réforme le décret no 1441 du Code du travail, entré en vigueur le 6 juin de cette année. Le fait que le texte approuvé par le Congrès résulte d’un accord entre des organisations de travailleurs et d’employeurs du pays est historique. Avec l’entrée en vigueur de cette réglementation, le processus d’inspection est inscrit dans la loi et prévoit éventuellement une sanction en cas de non-respect des normes du travail, garantissant ainsi la participation de l’Etat du Guatemala dans la promotion d’une culture de respect des droits et des obligations du travail. En ce qui concerne le projet de loi no 5199, le ministère du Travail se félicite que la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT ait pris note avec intérêt de ce projet soumis au Congrès de la République le 27 octobre 2016, car il contient la majorité des observations précédemment faites par la commission. Le 9 mai 2017, une séance de la Commission du travail du Congrès de la République a eu lieu à laquelle ont participé les employeurs, les travailleurs et le gouvernement, ayant été convenu que les mandants bipartites présentent leurs commentaires et conclusions à ladite commission. Le gouvernement renouvelle son soutien au dialogue bipartite et est entièrement disposé à participer aux discussions lorsque les mandants le réclameront, en prenant en considération que le Congrès de la République, par l’intermédiaire du président de la Commission du travail, a fixé une date précise pour la réception des commentaires après huit mois de délai au cours desquels le Congrès a octroyé plusieurs prolongations afin de satisfaire aux demandes de temps supplémentaire réclamé par les employeurs et les travailleurs. Le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale espère que le projet de loi sera approuvé le plus rapidement possible et intègrera les éléments supplémentaires que la commission d’experts mentionne dans son rapport présenté à la 105e Conférence internationale du Travail.

Registre syndical

Le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, par le biais de la Direction générale du travail, a reçu les demandes d’enregistrement des syndicats et de reconnaissance de la personnalité juridique. En ce qui concerne l’année 2016, un total de 84 organisations syndicales a été enregistré, auxquelles se sont ajoutés 26 syndicats en 2017. S’agissant de la réforme de la procédure d’enregistrement des syndicats, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a créé un espace de dialogue dans lequel un ordre du jour des questions a été adopté, comprenant également des questions proposées par les organisations syndicales.

Traitement et résolutions des conflits par la Commission de traitement des différends en matière de liberté syndicale et de négociation collective

Lors de la réunion de la Commission tripartite des affaires internationales en matière de travail qui s’est tenue le 18 mai de cette année, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a présenté les Termes de référence du Conseil pour l’évolution du fonctionnement de la Commission de traitement des différends en matière de liberté syndicale et de négociation collective, élaborés avec l’appui du bureau du représentant du Directeur général du BIT. Les secteurs ont également convenu de mener des consultations et de communiquer leurs observations. Les membres de la Commission de traitement des différends en matière de liberté syndicale et de négociation collective prévoient en outre de mettre en place dans les prochains jours un atelier dénommé «autoévaluation de la commission».

Campagne de sensibilisation concernant la liberté syndicale et la négociation collective

Les campagnes de sensibilisation ont été intensifiées, rejoignant le mouvement de la «Liberté syndicale et négociation collective pour un meilleur pays», en particulier avec les dirigeants des médias, les éditorialistes, les faiseurs d’opinion, les journalistes et les directeurs de la communication sociale des trois pouvoirs de l’Etat. En outre, la campagne se poursuit à travers les sites officiels, les réseaux sociaux des institutions étatiques, ainsi que des entretiens avec les médias de communication du gouvernement, au moyen d’affiches, de dépliants dans les différentes institutions pour les visiteurs et les dirigeants syndicaux. De plus, il est prévu, avec l’appui du bureau du représentant du Directeur général, un processus de formation sur le thème de la liberté syndicale et de la négociation collective en liaison avec le secteur du textile et des maquilas.

En outre, devant la commission, une représentante gouvernementale a souligné l’engagement de son pays à appliquer les normes et principes fondamentaux au travail, y compris le protocole d’accord et la feuille de route, afin de résoudre les points relatifs à la convention qui sont contenus dans la plainte présentée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT. Le Président de la République participe directement à cette action. De plus, elle indique être accompagnée d’autorités des trois pouvoirs de l’Etat, lesquels ont réaffirmé leur ferme engagement en faveur du respect de la feuille de route, ce qui démontre un appui au plus haut niveau. L’oratrice s’est dite à nouveau préoccupée par les décès, y compris de certains syndicalistes, entraînés par la violence dans le pays et a indiqué que des changements structurels profonds sont en cours. A ce sujet, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale tient périodiquement des réunions avec les autorités du ministère public et la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG). L’Unité spéciale d’enquête sur les délits commis contre des syndicalistes a été renforcée, ses effectifs sont passés récemment à 19 personnes, ainsi que 3 bureaux d’enquête. En outre, en 2016, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a enregistré 84 organisations syndicales au total et, en 2017, 26 autres syndicats ont été enregistrés. Avec l’aide du BIT, il est prévu de renforcer la Commission de traitement des différends en matière de liberté syndicale et de négociation collective déférés à l’OIT en matière de liberté syndicale et de négociation collective. De plus ont été intensifiées les actions de sensibilisation dans le cadre de la campagne sur la liberté syndicale et la négociation collective, et il est prévu de mener des activités de formation dans le secteur textile et de la maquila, avec l’appui du bureau du représentant du Directeur général du BIT. Par ailleurs, la récente entrée en vigueur des modifications du Code du travail a renforcé l’Inspection générale du travail en lui attribuant des pouvoirs de sanction et, afin de rendre plus transparente son action, a été créée l’Unité de probité et de transparence qui assure à la population un service efficace et de qualité. L’oratrice réaffirme que son gouvernement est résolu à continuer de démontrer des avancées concrètes, dont la reconnaissance devrait permettre de clore le cas de son pays à la session de novembre 2017 du Conseil d’administration. En conclusion, l’oratrice a manifesté la préoccupation de son gouvernement du fait du recours simultané à plusieurs mécanismes de contrôle afin d’examiner les mêmes allégations relatives à son pays, contre lequel une plainte est en instance devant le Conseil d’administration. Il s’agit d’un double emploi des mécanismes de contrôle qui nuit au fonctionnement et à la crédibilité des organes de contrôle de l’OIT.

Une magistrate de la Cour constitutionnelle a déclaré que la Cour constitutionnelle agit de manière indépendante et permanente et que sa principale fonction est la défense des droits de l’homme qui sont garantis et protégés tant dans la Constitution que dans les traités internationaux, lesquels, conformément à la Constitution, font partie du bloc de constitutionnalité. La cour a pris en considération les normes internationales en matière de droits au travail en prononçant ses décisions et en protégeant les droits des travailleurs. Sur les 147 recours en amparo sur des droits au travail intentés en 2016, 109 ont été tranchés en faveur des travailleurs. Au sujet de la liberté syndicale, ce droit a été garanti dans plusieurs décisions de justice en vertu desquelles, au cours de la procédure de constitution du syndicat, l’employeur ne peut pas licencier les travailleurs protégés sans l’autorisation de la justice.

Un magistrat de la Cour suprême de justice s’est référé à l’existence de juridictions de première instance, de tribunaux et de la Chambre chargée des affaires particulièrement délicates (Mayor Riesgo) de la cour d’appel, qui peuvent examiner les infractions commises contre la vie de syndicalistes, donnant ainsi suite à la recommandation de la commission d’experts visant à créer des tribunaux spécifiques. Ces tribunaux ont prononcé des condamnations dans des cas portant sur les syndicalistes. En outre, depuis mars, il y a eu trois condamnations, un acquittement, la mise en examen de quatre personnes dans une procédure pénale, l’exécution de deux mandats d’arrêt et l’extinction des poursuites pénales dans une affaire. La Cour suprême assume les responsabilités qui lui incombent dans la feuille de route, et le ministère public peut à tout moment saisir la Chambre pénale de la Cour suprême de justice pour que celle-ci évalue les circonstances d’un cas et le transmette éventuellement aux tribunaux de Mayor Riesgo.

Le vice-ministre de l’Intérieur a souligné que son ministère est résolu à mettre en évidence des progrès dans le respect de ses obligations qui découlent de la feuille de route, comme le montrent l’adoption, la publication et l’entrée en vigueur du protocole d’action immédiate en vue de la protection de syndicalistes. Le protocole est mis en œuvre avec la participation des dirigeants syndicaux. De plus a été mise en place une campagne pour faire connaître le numéro d’appel 1543 pour la protection de syndicalistes et pour renforcer les mécanismes de protection. Le budget des policiers nationaux civils a été accru, et les espaces de coordination et de communication avec les travailleurs ont été développés pour garantir le respect des engagements de la feuille de route et faciliter les enquêtes sur des actes de violence.

Le vice-président de la Commission du travail du Congrès de la République a réaffirmé l’engagement des législateurs en faveur de la promotion et du respect des droits au travail et souligné que l’engagement de la Commission du travail du Congrès de la République, tel qu’exprimé dans la feuille de route s’est concrétisé avec l’adoption du décret no 7-2017, qui donne des pouvoirs de sanction à l’Inspection générale du travail. En ce qui concerne le projet de loi no 5199 sur la liberté syndicale et le droit de grève, une date a été fixée pour recevoir les accords des travailleurs et des employeurs afin qu’ils présentent une proposition de consensus, au terme de huit mois de consultation et après trois reports demandés par les travailleurs et les employeurs. La promotion du dialogue social avec les différents secteurs se poursuivra afin que soit adoptée une nouvelle législation du travail, ou pour réformer la législation du travail existante, de façon à respecter les conventions internationales en vue du développement intégral du pays.

Les membres travailleurs ont estimé que le gouvernement n’a jamais pris de mesures pour donner suite aux recommandations et observations préoccupantes des mécanismes de contrôle de l’OIT. La situation aujourd’hui n’a guère changé par rapport à celle de 2012 qui a motivé la plainte déposée au titre de l’article 26 de la Constitution de l’OIT concernant le non-respect de la convention. Depuis lors, 28 nouveaux syndicalistes ont été tués et le climat de quasi totale impunité continue de plus belle. La question de l’impunité et de la violence à l’encontre des syndicalistes au Guatemala a été examinée de nombreuses fois par la commission, et l’inaction du gouvernement fait qu’il est nécessaire de poursuivre l’examen, indépendamment du processus en cours devant le Conseil d’administration. La commission d’experts note «avec une profonde préoccupation des allégations persistantes d’actes de violence antisyndicale» et exprime «sa préoccupation particulière en raison de l’absence de progrès dans les enquêtes relatives à des homicides au sujet desquels les indices d’un éventuel mobile antisyndical ont déjà été identifiés». Sur les 70 cas d’homicides dont le Comité de la liberté syndicale est saisi, seuls 11 ont abouti à des condamnations à ce jour. Même pour ces cas, le ministère public et les tribunaux déclarent que le mobile des meurtres objet de ces 11 condamnations n’est pas lié à l’activité syndicale des victimes. Les administrations passées et présentes du Guatemala n’ont apparemment jamais établi, dans aucune affaire, un lien entre les activités syndicales des victimes et les mobiles des assassinats. Le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies des droits de l’homme et la CICIG notent également avec une vive préoccupation l’absence de progrès dans les enquêtes relatives à ces cas. Qui plus est, concernant les enquêtes menées dans ces affaires, le gouvernement ne prend toujours pas de mesures aussi élémentaires que recueillir le témoignage des proches, des témoins ou procéder aux analyses balistiques. Le gouvernement ne protège pas non plus les syndicalistes qui sont victimes de harcèlement et de menaces en raison de leurs activités syndicales. Les membres travailleurs regrettent que le protocole d’application de mesures de sécurité immédiates et préventives en faveur des membres du mouvement syndical, récemment mis en place par le gouvernement, ne soit rien d’autre qu’une déclaration de bonnes intentions étant donné l’absence de mesures concrètes sur le terrain. Des mesures urgentes sont indispensables pour mettre en œuvre le protocole et des fonds supplémentaires doivent être alloués à cet effet, comme l’a par ailleurs fait observer la commission d’experts. Une loi récente, finalement adoptée, vise à restaurer la capacité de l’inspection du travail à imposer des sanctions en cas de violation des droits syndicaux. Seul un accord bipartite entre les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives a permis de remporter cette victoire, ce qui prouve que le dialogue social est possible au Guatemala et que c’est le seul moyen de relever les immenses défis auxquels le pays est confronté. Or le gouvernement ne comprend toujours pas l’importance d’inclure les partenaires sociaux à la prise de décisions. Récemment, un projet de loi a été présenté au Congrès en vue de mettre la législation en conformité avec la convention sans que les syndicats aient été dûment consultés. Les syndicats ont par conséquent rejeté le projet, d’autant plus qu’il était contraire à plusieurs recommandations claires de la commission d’experts. Notamment, la modification proposée de l’article 390(2) du Code pénal comportait le risque d’imposer des sanctions pénales à des travailleurs qui réalisent une grève pacifique. Le gouvernement a eu l’occasion de montrer son attachement à la feuille de route lorsque la Commission de traitement des différends en matière de liberté syndicale et de négociation collective déférés à l’OIT en matière de liberté syndicale et de négociation collective a été établie. Malheureusement, ce dispositif est une occasion perdue faute d’une réelle volonté politique. Très peu de ressources ont été allouées à cette initiative. Qui plus est, la commission d’experts note qu’il n’y a pas de complémentarité avec les mécanismes judiciaires de protection de la liberté syndicale. De plus, le ministère public a déclaré qu’il est saisi, au bas mot, de 1 950 plaintes pour délit d’inexécution d’ordonnances de réintégration de travailleurs licenciés pour avoir constitué des syndicats. L’impunité est telle que les employeurs dans les secteurs privé et public ignorent purement et simplement les décisions de justice. Le gouvernement n’a fourni aucune information relative aux sanctions imposées aux nombreux employeurs violant de la loi. Par ailleurs, le gouvernement multiplie les obstacles à l’enregistrement des syndicats ou au renouvellement des habilitations des dirigeants de syndicats existants. Le gouvernement n’a même pas organisé une campagne de sensibilisation sur la liberté syndicale, comme convenu pourtant dans la feuille de route. Une campagne dans les principaux médias serait particulièrement utile dans le secteur de la maquila, où ont été signalés plusieurs cas avérés de violations de la liberté syndicale et l’impossibilité de constituer des syndicats. Le gouvernement utilise même les médias comme tribune pour attaquer le droit à la liberté syndicale et les conventions collectives dans le secteur public. Les membres travailleurs continueront à suivre de près l’application de la feuille de route. Cela fait plus de vingt ans que le système de contrôle de l’OIT est saisi de ces questions. Ils espèrent vivement que les questions relatives à l’impunité, aux modifications de la législation et à l’enregistrement des syndicats seront réglées. Enfin, ils rendent hommage au rôle positif que joue le représentant spécial du Directeur général du BIT au Guatemala.

Les membres employeurs ont rappelé que cette question est actuellement examinée par le Comité de la liberté syndicale dans le cas no 2609 et par le Conseil d’administration dans le cadre du suivi d’une plainte présentée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT. Les membres employeurs rappellent que ce cas porte sur les points suivants: i) droits syndicaux et libertés publiques; ii) problèmes à caractère législatif; iii) enregistrement des organisations syndicales; iv) règlement de conflits en matière de liberté syndicale; v) campagne de sensibilisation à la liberté syndicale; et vi) secteur de la maquila. Les membres employeurs soulignent que l’information écrite présentée par le gouvernement contient des éléments détaillés et récents sur ces questions. Presque tous les cas signalés de violence antisyndicale sont très anciens et, dans ces conditions, il est très difficile de mener à bien les enquêtes. Cela étant, les institutions de l’Etat fonctionnent. L’Etat met tout en œuvre à cette fin et son action porte ses fruits. En particulier, le fait que des représentants de tous les pouvoirs de l’Etat sont présents à la commission démontre l’engagement de l’Etat. De plus, il est important que la Commission tripartite des affaires internationales du travail continue de fonctionner et que les campagnes de diffusion et les activités de sensibilisation se poursuivent. Les membres employeurs souhaiteraient en savoir plus sur les raisons pour lesquelles les travailleurs auraient repoussé une proposition du gouvernement visant à réformer la procédure d’enregistrement syndical. Ils se disent très intéressés par les indications du gouvernement au sujet des conditions requises pour constituer des syndicats de branche, et sur les modifications concernant les ressortissants étrangers et les conditions requises pour devenir membre du comité directeur d’un syndicat. A propos des commentaires de la commission d’experts sur la grève, les membres employeurs réaffirment qu’ils estiment que le droit de grève n’est pas visé par la convention, que par conséquent aucune base ne permet d’examiner cette question devant la commission, que les conclusions de ce cas ne devraient pas faire référence au droit de grève et que le gouvernement n’est pas tenu de suivre les recommandations de la commission d’experts quant à ce sujet spécifique. Les membres employeurs affirment que, en matière de grève, il existe une liberté complète dans le cadre national pour établir une législation conforme aux conditions du pays et, en ce sens, ils soulignent les progrès qui peuvent survenir à la suite d’initiatives du Congrès et, en particulier, de la volonté tripartite. Les membres employeurs font mention des commentaires de la commission d’experts sur les éventuelles sanctions pénales prévues à l’article 390(2) du Code pénal et contestent le fait que l’on puisse considérer comme pacifiques des actes de sabotage, des dommages ou des destructions de la propriété privée visant les entreprises ou les institutions, compromettant ainsi leur production et leurs services. Etant donné le nombre élevé de plaintes soumises aux organes de contrôle de l’OIT sur des questions de liberté syndicale, les membres employeurs souhaitent que l’on puisse recourir davantage aux mécanismes de médiation et de règlement des conflits même si, en fin de compte, il revient à l’Etat de déterminer comment il les élaborera et les développera. Les membres employeurs soulignent que le secteur de la maquila est le principal exportateur et créateur d’emplois formels et directs dans le pays; dans ce secteur, on promeut le respect de la législation et des droits fondamentaux au travail par le biais de l’organisation d’employeurs la plus représentative, à savoir le Comité de coordination des associations agricoles, commerciales, industrielles et financières (CACIF). Il existe un code de conduite s’appuyant sur les conventions fondamentales du travail, lequel certifie plus de 300 entreprises et s’applique à plus de 250 000 travailleurs, et il existe des systèmes d’audit indépendant dont beaucoup sont internationaux. Les membres employeurs soulignent que le fait que les entreprises textiles font l’objet en moyenne de cinq audits par an pour chacun de leurs clients, afin d’obtenir ces certificats et de continuer à renouveler des contrats commerciaux, devrait amener la commission à considérer que cet aspect du cas est définitivement résolu. En conclusion, les membres employeurs soulignent que le secteur des entreprises est résolu à poursuivre la campagne de sensibilisation sur la liberté syndicale et à poursuivre le renforcement institutionnel des différentes entités publiques et privées du pays.

Le membre travailleur du Guatemala a déploré les violations permanentes et graves de la liberté syndicale qui se produisent depuis des années au Guatemala et qui affectent profondément non seulement les relations professionnelles, mais qui remettent également en question l’existence de la démocratie et des droits de l’homme dans le pays. Les chiffres sont sans appel: 84 syndicalistes ont été assassinés ces dernières années si l’on considère seulement les cas examinés actuellement par l’Unité spécialisée du ministère public et, en 2015 et 2016, il y a eu 251 plaintes pour agressions graves contre des dirigeants syndicaux et des défenseurs des droits au travail. Actuellement, on compte des milliers de décisions ordonnant la réintégration de travailleurs qui ont été licenciés au motif qu’ils souhaitaient se syndiquer. Selon les registres des tribunaux, ces ordres de réintégration ne sont pas respectés dans la plupart des cas, et la loi est violée et cyniquement bafouée quand les travailleurs sont réintégrés puis licenciés à nouveau. A l’échelle ministérielle, il y a de multiples entraves à l’enregistrement de nouveaux syndicats et de nouveaux conseils de direction syndicale, à la réalisation de toute démarche administrative en matière syndicale et à l’homologation des rares conventions collectives qui sont conclues. Le Président de la République, chaque année, émet une circulaire qui interdit dans la pratique la négociation collective dans le secteur public en limitant l’ajustement des salaires, sous prétexte de restriction des dépenses publiques et d’austérité. Beaucoup des travailleurs qui ont présenté, il y a plus de quinze mois, leurs demandes d’homologation de conventions collectives attendent encore une décision des autorités du ministère du Travail. En revanche, l’administration a exigé que soient éliminées de nombreuses conventions collectives des dispositions dont les travailleurs bénéficiaient précédemment. L’orateur souligne qu’existe une campagne antisyndicale féroce, promue par le secteur privé et l’Etat, dans l’intention de présenter comme néfastes pour le pays les conventions collectives et de criminaliser les dirigeants syndicaux. Cette campagne vise à désigner les organisations syndicales comme étant les responsables de la mauvaise gouvernance, de la corruption et de la crise économique que subissent la plupart des Guatémaltèques. Il n’est donc pas étonnant que, dans son rapport annuel, la Confédération syndicale internationale (CSI) indique que le Guatemala est l’un des dix pires pays en ce qui concerne la violation du droit de liberté syndicale. Les travailleurs sont confrontés aux pires formes de violence, notamment des intimidations, des menaces, la persécution, des enlèvements, la violence physique voire des assassinats pour le simple fait qu’ils veulent se syndiquer. Qui plus est, la situation s’aggrave en raison de l’impunité qui règne en faveur des responsables de ces actes odieux, comme le montre le rapport qu’a présenté le ministère public en mars 2017 et qui fait état d’enquêtes sur l’assassinat de 84 syndicalistes. Ce document ne fait que confirmer l’incapacité technique et l’absence de volonté politique d’enquêter sur les assassinats des syndicalistes. La plupart des cas ne progressent pas et, lorsqu’il y a des éléments nouveaux, il s’agit en général d’acquittements ou de la fin d’enquêtes qui ne tiennent pas compte de la dimension syndicale des cas. L’orateur déplore que, quatre ans après la signature de la feuille de route qui devait être mise en œuvre dans un délai d’un an, les progrès sont rares et peu substantiels. Il n’y a pas eu de changement significatif dans la situation de la liberté syndicale et de la négociation collective. On crée des commissions, des groupes de travail et des espaces analogues dans lesquels, malgré la meilleure volonté des syndicalistes, il n’y a pas de changements profonds. Les modifications législatives recommandées par la commission d’experts n’ont pas encore été apportées. La proposition du gouvernement non seulement ne donne pas suite aux recommandations mais, sur certains points, elle recule en ce qui concerne la liberté syndicale. Une réforme du Code du travail a été adoptée sur la faculté des inspecteurs du travail d’imposer des sanctions aux personnes qui violent la législation du travail mais, au dernier moment, les députés ont inclus une disposition qui empêche les inspecteurs d’entrer dans une grande partie des centres de travail du pays. Enfin, après avoir réaffirmé l’engagement du mouvement syndical de faire tout son possible pour faire appliquer la feuille de route et, en général, pour faire respecter les droits des travailleurs et des organisations syndicales, l’orateur demande à la commission de prier instamment le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour garantir les droits prévus dans la convention et a insisté sur la nécessité d’instituer une commission d’enquête.

Le membre employeur du Guatemala a remercié le gouvernement pour ses informations et a salué le fait que la délégation gouvernementale soit composée de représentants de tous les pouvoirs de l’Etat et des plus hauts fonctionnaires responsables du sujet examiné. Voilà qui démontre l’engagement du gouvernement vis-à-vis de l’OIT et de ses mécanismes de contrôle en vue de résoudre les problèmes qui sont soulevés depuis des années. Les partenaires sociaux doivent également prendre cet engagement. Les employeurs le font depuis de nombreuses années en participant à des instances de dialogue social dans le but de donner suite aux observations de la commission d’experts. En ce qui concerne les droits syndicaux et les libertés publiques, l’orateur prend note des informations du gouvernement qui font état d’une série de mesures pour protéger les dirigeants syndicaux et résoudre les cas de violence dont ils sont victimes. La grande majorité de ces cas ont été présentés il y a de nombreuses années, ce qui complique considérablement leur règlement par la justice. Néanmoins, il y a eu des résultats qui démontrent qu’il n’y a pas eu au Guatemala de persécutions antisyndicales. Depuis une date récente, ces faits sont isolés et s’inscrivent dans le climat de graves violences qui existent dans le pays. L’orateur estime que les commentaires de la commission d’experts sont peu équilibrés lorsque celle-ci constate «l’absence de progrès dans les enquêtes relatives à des homicides au sujet desquels les indices d’un éventuel mobile antisyndical ont déjà été identifiés». Deuxièmement, au sujet des problèmes législatifs, depuis des années, la commission d’experts demande au gouvernement une discussion tripartite sur différentes normes afin de les adapter à la convention. Avec l’aide du représentant du Directeur général du BIT au Guatemala, les travailleurs et les employeurs ont examiné cet ensemble de réformes qui touchent le Code du travail, le Code pénal et la loi qui régit ces droits pour les agents de l’Etat. Des accords importants ont été conclus en ce qui concerne le Code pénal et d’autres devraient l’être prochainement. Le décret no 7-2017, qui est également le fruit du dialogue social et de l’appui du représentant du Directeur général, a permis de résoudre la question de la faculté des inspecteurs du travail d’imposer des sanctions, question qui se posait depuis longtemps. Le Congrès de la République n’a pas repris entièrement le contenu des accords obtenus grâce au dialogue social mais, à nouveau, les employeurs et les travailleurs sont résolus à insister devant le Congrès en faveur des réformes qui ont été laissées de côté. En ce qui concerne ces questions, le pays a progressé comme il ne l’avait jamais fait. Au sujet du règlement des conflits en matière de liberté syndicale et de négociation collective, l’orateur a réaffirmé que les employeurs sont fermement déterminés à participer à des instances bipartites ou tripartites en vue du règlement des conflits du travail, en particulier la Commission de traitement des différends en matière de liberté syndicale et de négociation collective déférés à l’OIT en matière de liberté syndicale et de négociation collective. Les résultats à ce jour n’ont pas été totalement satisfaisants, et il se peut que les parties n’y aient pas toutes mis la meilleure volonté. Il est nécessaire d’évaluer de manière tripartite le fonctionnement de la commission susmentionnée pour rendre son action plus efficace, comme le recommande la commission d’experts dans son rapport. Quant au secteur de la maquila, l’orateur indique que, depuis 1997, l’industrie textile dispose d’un code de conduite qui se fonde sur les conventions fondamentales du travail, qui a permis de certifier l’observation des normes de plus de 300 entreprises et qui a bénéficié à ce jour à plus de 250 000 travailleurs, comme l’ont constaté des entreprises indépendantes d’audit. De plus, les entreprises de ce secteur sont constamment visitées et contrôlées par des inspecteurs du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et par des auditeurs qui s’assurent du respect des questions du travail par les marques internationales avec lesquelles ces entreprises ont des relations commerciales. Les entreprises de l’habillement et du textile font l’objet en moyenne de cinq visites d’audit par an pour chacun de leurs clients afin d’obtenir le certificat et ainsi des contrats. De la sorte, les droits des travailleurs, en particulier la liberté syndicale, sont pleinement garantis et les travailleurs peuvent décider librement de se syndiquer ou non. Enfin, l’orateur s’est dit préoccupé par le fait que la situation à l’examen donne lieu à l’action de deux mécanismes de contrôle de l’OIT, ce qui ne favorise pas la transparence et peut compromettre les efforts que le Guatemala déploie pour répondre aux exigences de l’OIT.

Le membre gouvernemental du Panama, s’exprimant au nom du groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a reconnu la volonté politique du gouvernement de promouvoir une culture d’observation et de respect des droits au travail, y compris la liberté syndicale, ce qui favorise la création d’emplois décents et la promotion du dialogue social dans le pays, en coordination avec l’OIT. L’orateur a appelé de ses vœux la poursuite de l’action du gouvernement pour accélérer les progrès dans la mise en œuvre de la feuille de route et l’a encouragé à redoubler d’efforts pour faire la lumière sur les faits survenus à l’encontre de dirigeants syndicaux et pour fournir les garanties nécessaires à la protection de la liberté syndicale. Dans le cadre de la session de mars 2017 du Conseil d’administration du BIT, le GRULAC a pris note des mesures prises par le nouveau gouvernement pour progresser dans l’application de la feuille de route et a appuyé la décision du Conseil d’administration. Le GRULAC exhorte tous les secteurs à continuer d’agir conjointement et de manière constructive en vue de l’application des mesures prises ou d’autres mesures à l’avenir, dans le cadre d’un accord tripartite, en recourant au dialogue social et en y participant activement afin de parvenir à des solutions durables et à la pleine application de la convention dans le pays. Le GRULAC réaffirme son engagement en faveur des droits fondamentaux au travail, en particulier la liberté syndicale et la négociation collective. Appuyant l’assistance technique du représentant spécial du Directeur général du BIT au Guatemala et reconnaissant son importance pour mettre pleinement en œuvre la feuille de route, l’orateur a demandé au Bureau de continuer son action dans ce sens. Enfin, le GRULAC s’est dit à nouveau préoccupé par le recours simultané à plusieurs mécanismes de contrôle pour traiter les mêmes allégations relatives à un pays, lesquelles sont déjà examinées par le Conseil d’administration. Le chevauchement inutile de mécanismes peut conduire à affaiblir le fonctionnement des organes de contrôle de l’OIT. Le gouvernement a démontré sa volonté politique d’améliorer son système de relations professionnelles et de créer un futur meilleur pour l’exercice des droits fondamentaux au travail. Le renforcement du dialogue social et de la confiance mutuelle entre les partenaires sociaux et le gouvernement, avec l’appui du BIT et des organisations internationales d’employeurs et de travailleurs, est un élément très précieux pour continuer à aider un pays qui coopère avec les mécanismes de contrôle de l’OIT. L’orateur demande instamment d’évaluer objectivement et à leur juste valeur les progrès accomplis par le gouvernement et espère que ce cas pourra être clos prochainement.

Le membre gouvernemental de Malte, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres, ainsi que de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine et du Monténégro, a rappelé les engagements pris par le gouvernement du Guatemala au titre du pilier sur le commerce de l’accord d’association entre l’UE et l’Amérique centrale pour la mise en œuvre effective des conventions fondamentales de l’OIT. Ce cas fait référence à de très graves allégations en matière de liberté syndicale qui sont examinées de près par le Conseil d’administration, conformément à la procédure visée par l’article 26 de la Constitution de l’OIT. Il est nécessaire d’éviter autant que possible la répétition inutile des procédures et des efforts. Par souci de cohérence, il a rappelé les vues exprimées lors du Conseil d’administration en mars 2017: 1) ont été reconnus les engagements pris par le gouvernement pour veiller au respect de l’Etat de droit dans le pays, sa collaboration accrue avec l’OIT, ainsi que les progrès accomplis en matière de dialogue social avec l’adoption récente d’une nouvelle loi sur les pouvoirs de sanction de l’inspection du travail; 2) a été à nouveau demandé qu’une nouvelle loi sur la liberté syndicale et le droit d’organisation soit adoptée avant la session de novembre du Conseil d’administration, en pleine conformité avec la convention et sur la base de consultations approfondies avec les partenaires sociaux; et 3) des progrès rapides, concrets et sensibles ont été attendus en ce qui concerne la feuille de route, notamment des enquêtes sur les meurtres de dirigeants syndicaux, le renforcement des mécanismes de prévention et de protection, l’application de décisions de réintégration et le développement de la campagne de sensibilisation.

Un observateur représentant l’Internationale des services publics a souligné que les atteintes à la liberté syndicale au Guatemala ne se limitent pas à entraver les activités des dirigeants syndicaux mais qu’il existe aussi une ingérence très grave de l’Etat dans l’autonomie des organisations syndicales, ce qui va à l’encontre de la convention. Cette ingérence a atteint son paroxysme avec la judiciarisation des conventions collectives conclues librement par les organisations syndicales et l’Etat en sa qualité d’employeur. Des dirigeants syndicaux ont été inculpés pour avoir participé à ces processus de négociation. La campagne de calomnie et de stigmatisation du syndicalisme s’est aggravée et doit cesser immédiatement. L’Etat doit jouer son rôle de promotion et de développement de la liberté syndicale. L’orateur estime que l’Etat, dans ce domaine, reste au service des chambres patronales qui élaborent la stratégie juridique du bureau du Procureur général de la nation. L’OIT doit exiger de l’Etat du Guatemala qu’il cesse immédiatement ses actes d’ingérence et de persécution des dirigeants syndicaux. Les atteintes à la liberté syndicale ont atteint un tel point que tous les dirigeants font l’objet de poursuites, avec des décisions de justice qui protègent des ministères et des institutions dans le but de criminaliser l’action syndicale et de ne pas respecter les accords conclus. De plus, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale tarde à homologuer les conventions dans le secteur public. L’orateur a également dénoncé la destitution de dirigeants dans le secteur public dans le but d’intimider les travailleurs et de dissoudre les syndicats. Le Guatemala a besoin de toute urgence d’une commission d’enquête avant que tous les dirigeants ne soient pénalement condamnés pour avoir exercé leurs droits ou, pire encore, avant qu’ils ne soient assassinés en toute impunité. Cette situation découle de la culture de haine que les médias antisyndicaux diffusent à l’encontre de l’action sociale et syndicale. L’orateur rappelle que le dialogue est la voie pour résoudre ces questions.

La membre gouvernementale de la Suisse a indiqué que son pays soutient la déclaration prononcée au nom de l’UE. Des relations de travail solides et durables, basées sur le dialogue social et la confiance, constituent l’un des facteurs clés pour le développement durable. La Suisse soutient les recommandations de la commission d’experts et les conclusions du Conseil d’administration. Elle appelle le gouvernement et les partenaires sociaux à mettre en œuvre sans tarder l’ensemble de la feuille de route. La persistance de la violence et du harcèlement à l’encontre des syndicalistes ainsi que l’impunité sont préoccupantes. Il est à espérer que les procédures en cours seront menées à bien et suivies de sanctions efficaces et que le gouvernement adoptera dans les meilleurs délais une législation en conformité avec la convention. Enfin, elle a encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts pour promouvoir le dialogue social, dans le climat de confiance nécessaire et a salué la coopération du BIT à cet égard.

Le membre travailleur de l’Espagne, s’exprimant au nom des organisations syndicales espagnoles Union générale des travailleurs (UGT) et Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO), ainsi que des organisations de travailleurs d’Allemagne, de Belgique, de France, d’Italie, de Norvège et de Suède, a exprimé sa solidarité avec tous les syndicalistes et les citoyens en général qui mettent en péril leur intégrité physique et même leur vie pour défendre les droits de l’homme et les droits fondamentaux au travail, particulièrement au Guatemala où au moins 84 syndicalistes ont été victimes de la répression antisyndicale et de l’impunité de cette répression dans le pays. Tant la commission d’experts que le Comité de la liberté syndicale et la commission ont examiné les plaintes pour graves violations de la convention au Guatemala et demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en droit et dans la pratique, pour mettre fin à ces violations. Se référant aux demandes formulées par la commission d’experts dans son observation, l’orateur souligne que la réponse du gouvernement à ces demandes a été insuffisante et que le gouvernement est loin d’avoir mis un terme à la situation de grave inobservation de la convention ainsi que de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. L’orateur déplore qu’au Guatemala il y ait encore des agressions physiques et des menaces à l’encontre de syndicalistes, voire des assassinats, et qu’il n’y ait toujours pas de protection judiciaire permettant d’enquêter effectivement sur ces actes. Le gouvernement continue d’entraver l’enregistrement d’organisations syndicales, l’exécution des décisions de justice portant sur des licenciements antisyndicaux et le développement de la négociation collective. Le gouvernement entend par ailleurs mener à bien une réforme du Code pénal afin de criminaliser l’exercice pacifique du droit de grève. Sur la base de ces éléments, l’orateur a demandé à la commission d’inviter le Conseil d’administration à nommer une commission d’enquête chargée d’examiner la non-application de la convention par le gouvernement du Guatemala.

Le membre gouvernemental du Honduras a reconnu que le gouvernement du Guatemala fait constamment preuve de volonté politique pour promouvoir l’observation et le respect des droits au travail, y compris le droit de syndicalisation, et l’encourage à redoubler d’efforts pour éclaircir les faits survenus à l’encontre de dirigeants syndicaux et à assurer ainsi les garanties nécessaires pour protéger la liberté syndicale. L’orateur rappelle l’importance du dialogue tripartite et demande aux parties de continuer à œuvrer conjointement et de manière constructive pour parvenir à des solutions durables et à la pleine application de la convention dans le pays.

Le membre travailleur des Etats-Unis, s’exprimant également au nom du Congrès du travail du Canada (CLC) et de la Confédération centrale des travailleurs du Brésil (CUT), a mentionné le fait que les normes de l’OIT sont de plus en plus citées dans les accords commerciaux. Les gouvernements incluent souvent des engagements en vue de respecter les conventions de l’OIT qui sont supervisées par cette commission. Il faut souligner que l’augmentation de références aux normes de l’OIT dans ces accords de libre-échange est accompagnée d’une absence totale de la part des gouvernements en question de protéger la liberté syndicale dans le cadre de ces accords commerciaux. Le Guatemala et les Etats-Unis en sont deux exemples parmi plusieurs autres. En ce qui concerne l’accord de libre-échange entre l’Amérique centrale et la République dominicaine (CAFTA-DR), qui exige des parties qu’elles protègent la liberté syndicale, le gouvernement du Guatemala a systématiquement manqué à son obligation de respecter les dispositions de la convention, mais le pays continue de bénéficier d’avantages commerciaux. Le comité d’arbitrage du CAFTA-DR a entendu les arguments en présence, lesquels concernaient, dans leur quasi-totalité, l’application de la convention par le Guatemala. Les résultats de la procédure de règlement des conflits n’ont pas encore été rendus publics, neuf ans après que les travailleurs ont soumis une demande en ce sens. La Commission de la Conférence a également exprimé de graves préoccupations concernant le cas à l’examen, qui est aussi examiné par le Comité de la liberté syndicale et dans le cadre de la procédure visée à l’article 26 de la Constitution de l’OIT. Depuis 2007, les travailleurs ayant déposé plainte ont documenté les violations de la convention no 87 et mis à jour ces cas chaque année, démontrant ainsi que le gouvernement n’a pris aucune mesure au cours des dix dernières années, malgré les éléments prouvant que des dirigeants syndicaux se sont vu offrir des pots-de-vin dans le but de les amener à quitter leur emploi et à convaincre les travailleurs de ne pas s’affilier à des syndicats, et que des travailleurs ont été licenciés au motif d’avoir adhéré à une organisation syndicale ou refusé de dissoudre des syndicats. Le gouvernement n’a engagé ni enquêtes ni poursuites contre des employeurs ayant bafoué la liberté syndicale et n’a appliqué aucune sanction à leur encontre. De nouvelles violations continuent d’être constatées à ce jour, notamment des cas de licenciement visant des dirigeants et des membres de syndicats. En 2015, un patron employant 1 200 travailleurs a refusé de négocier avec le syndicat choisi librement par plus de 66 pour cent des travailleurs et a signé un accord avec un autre groupe représentant moins de 3 pour cent des travailleurs. Un autre exemple parmi tant d’autres: suite à la création en juillet 2016 d’un syndicat dans le secteur de l’alimentation, l’employeur a licencié 150 dirigeants syndicaux et syndicalistes. Bien qu’il y ait une décision de justice exigeant d’un employeur de réintégrer des travailleurs, comme c’est le cas dans plus de 2 200 de ce type de décisions, il n’y a aucune application ou mise en œuvre de ces décisions.

Le membre travailleur de la Colombie a souligné qu’au Guatemala les assassinats de travailleurs syndiqués ou de dirigeants syndicaux ne sont ni sanctionnés effectivement ni évités. L’impunité prévaut. En 2016, la commission a recommandé au gouvernement d’enquêter sur tous les actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, mais la majorité des cas n’a pas encore fait l’objet d’une décision de justice et, quant aux autres cas, il considère que les motifs des homicides ne sont pas liés au syndicalisme. La commission a demandé également en 2016 au gouvernement de présenter un projet de loi visant à adapter la législation du Guatemala aux commentaires des organes de contrôle de l’OIT mais le gouvernement, bien qu’il réaffirme son «engagement» de procéder à une adaptation normative, s’obstine à ne pas assumer sa responsabilité et maintient dans la législation interne des obstacles à la liberté syndicale ainsi que des dispositions contraires à la convention. L’orateur réaffirme la solidarité des travailleurs colombiens avec les travailleurs guatémaltèques et suggère à la commission de demander au gouvernement d’assurer une protection plus importante aux dirigeants syndicaux et de prendre les mesures nécessaires pour enquêter sur les crimes commis contre des syndicalistes, pour établir le véritable motif de ces actes et pour infliger des peines exemplaires aux auteurs matériels et aux commanditaires.

Le membre gouvernemental des Etats-Unis a félicité le gouvernement pour l’adoption d’une législation qui redonne des pouvoirs de sanction au ministère du Travail et de la Prévoyance sociale. C’est une mesure importante pour répondre aux graves préoccupations quant à l’efficacité des inspections du travail. L’étape suivante doit consister à veiller à l’application effective de la législation. Le gouvernement est instamment prié d’allouer des ressources supplémentaires à l’inspection du travail pour qu’elle puisse mener suffisamment d’inspections efficaces dans tout le pays. Le ministère est aussi prié d’adopter rapidement des protocoles d’inspection complémentaires pour fournir des orientations précises aux enquêteurs qui traitent des plaintes liées à la liberté syndicale et à la négociation collective et pour veiller à ce qu’il soit remédié aux violations. Le gouvernement est en outre prié d’améliorer le respect des décisions des tribunaux du travail. Plusieurs autres problèmes liés à la liberté syndicale ont été bien documentés dans les conclusions des organes de contrôle de l’OIT. Il faut espérer qu’un projet de loi tripartite, élaboré en consultation avec le BIT et tenant compte de toutes les recommandations de la commission, soit prochainement adopté et effectivement appliqué. Par ailleurs, il est aussi souhaitable que le gouvernement, en consultation avec les syndicats et le BIT, résolve le problème des délais d’enregistrement des syndicats. La discrimination antisyndicale persiste, surtout dans le secteur de la maquila où il n’existe aucune mesure spécifique pour aborder les droits syndicaux. Le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale est instamment prié de collaborer étroitement avec le ministère de l’Economie, avec l’administration fiscale et avec l’Institut de sécurité sociale afin d’élaborer et d’appliquer des stratégies de protection de la liberté syndicale et du droit de négocier collectivement dans ce secteur, y compris en organisant des inspections communes et en appliquant des lois existantes qui prévoient la suppression d’aides publiques en cas de non-respect. Enfin, le faible nombre de condamnations dans les cas de syndicalistes assassinés reste préoccupant. L’application effective des instruments existants destinés à améliorer les enquêtes criminelles est encouragée, au même titre qu’un meilleur partage des informations entre les syndicats et les autorités chargées des enquêtes.

Un observateur représentant IndustriALL Global Union a noté avec préoccupation l’incapacité du gouvernement à faire respecter la convention, ainsi que l’accroissement de la violence antisyndicale dans le pays. Il a observé que, selon l’Indice des droits dans le monde de la CSI, le Guatemala fait partie des dix pires pays pour les travailleurs. Au Guatemala, les syndicalistes sont harcelés, menacés, victimes de violences physiques, de persécutions, voire d’assassinats, au seul motif de vouloir exercer leur liberté syndicale. Une organisation affiliée, la Fédération des syndicats de travailleurs de l’alimentation, de l’agro-industrie et secteurs assimilés du Guatemala (FESTRAS), a dénoncé des violations commises par des entreprises contre deux syndicats sans que le gouvernement n’ait agi. Un syndicat du secteur textile légalement constitué se heurte à une résistance qui l’empêche de fonctionner pleinement et d’exercer son droit de négociation collective. Ses membres et ses dirigeants sont harcelés quotidiennement sans que n’intervienne le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale. Un autre syndicat, plus de cinq ans après sa création, continue d’être victime du licenciement de ses dirigeants ainsi que de harcèlement. Malgré toutes les victoires obtenues par ce syndicat devant les tribunaux, l’entreprise continue de refuser de négocier avec lui une convention collective. L’orateur a demandé à la commission de formuler clairement et sans équivoque une recommandation afin que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour garantir que les entreprises en place dans le pays observent pleinement les conventions ratifiées en respectant les droits de tous les travailleurs.

Le membre employeur du Chili a souligné que, comme en 2016, la commission examine l’observation de la convention par le Guatemala et qu’il ressort de la lecture des conclusions formulées par la commission ainsi que des derniers commentaires de la commission d’experts que le cas enregistre de nets progrès. Il a souligné les informations fournies par le gouvernement au sujet du décret no 7-2017 qui établit une procédure d’inspection destinée à sanctionner les infractions à la législation du travail et à promouvoir une culture de respect des droits et des obligations au travail. La commission d’experts a également examiné avec intérêt le contenu du projet de loi no 5199, que le gouvernement a présenté le 27 octobre 2016 au Congrès de la République, et a reconnu que le projet de loi reprend une partie importante des observations que la commission d’experts formule depuis longtemps. En ce qui concerne les commentaires de la commission d’experts sur de graves actes de violence contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, l’orateur a souligné ce que le CACIF a indiqué devant la commission en 2016: tout en prenant en compte les plaintes pour actes de violence commis contre les dirigeants syndicaux, il convient de souligner que le climat de violence affecte tout le pays et qu’il est donc nécessaire d’accélérer et de rendre plus efficace, dès que possible, l’application des décisions de justice. Cela est particulièrement important étant donné qu’il ressort des informations officielles fournies par le ministère public que les tribunaux excluent dans leurs décisions l’activité syndicale ou la défense des droits au travail comme mobile des homicides. Pour les entrepreneurs guatémaltèques, il est fondamental que l’Etat garantisse la paix sociale, la protection et le respect des droits fondamentaux de l’ensemble de ses citoyens, et en particulier le droit à la vie. L’orateur note toutefois avec préoccupation que la commission d’experts demande au gouvernement de créer des tribunaux spéciaux pour traiter plus rapidement les cas de crimes et de délits commis contre les membres du mouvement syndical. Il considère que, si elle était adoptée, cette proposition pourrait aboutir à des traitements spécifiques et différenciés pour une certaine catégorie de la population, alors que les données officielles n’indiquent pas que ces crimes et ces délits étaient motivés par des activités syndicales. De plus, l’orateur considère qu’il est très délicat que la commission d’experts étende à l’extrême son mandat dans le cadre de la convention en proposant la création de tribunaux spécialisés en matière pénale. Enfin, l’orateur espère que le pays poursuivra ses efforts pour favoriser l’application d’une justice efficace et rapide qui protège tous les citoyens, quelles que soient les activités qu’ils mènent, et qui garantisse le respect de la liberté syndicale et la protection du droit d’association.

Le membre gouvernemental du Panama a appuyé la déclaration du GRULAC ainsi que les informations écrites présentées par le gouvernement. Il a souligné l’action du gouvernement et des autorités des trois pouvoirs de l’Etat qui vise à obtenir les progrès requis par les partenaires sociaux dans le pays. Il a instamment prié le gouvernement de réaliser des progrès pour protéger la liberté syndicale, celle-ci étant synonyme de paix au travail.

Le membre travailleur du Burkina Faso a affirmé qu’au Guatemala les violations de la liberté syndicale avaient entraîné la mort de dizaines de personnes et souligné que toute violation des droits humains est condamnable, quel que soit le pays dans lequel elle se produit. Il convient de saluer la mémoire de tous ceux et celles qui tombent, chaque jour, pour la défense de la liberté, de l’intégrité et de la dignité humaine. Ces personnes de qualité se retrouvent tant parmi les organisations de travailleurs que d’employeurs, ainsi que parmi les gouvernements. Tout en invitant le gouvernement à respecter strictement les normes, l’orateur a appelé les membres de la commission à faire en sorte que l’OIT soit une instance crédible dans sa façon de traiter les questions et que ses paroles soient suivies d’actions.

Le membre employeur du Honduras s’est félicité des informations fournies par le gouvernement pour donner suite aux demandes que l’OIT formule depuis de nombreuses années. Il s’est félicité également des propositions de réforme du Code du travail, lesquelles renforceront le droit d’association et seront sans aucun doute un instrument de paix sociale. L’orateur a appuyé les observations envoyées par le CACIF à la commission d’experts. Il a souligné le travail effectué par le représentant spécial du Directeur général du BIT au Guatemala, pour donner suite au protocole d’accord conclu en 2013 et à la feuille de route. Il constate que, actuellement, les enquêtes pénales sont menées plus rapidement et plus résolument et note qu’il ressort des informations communiquées par la CICIG l’absence de climat de violence antisyndicale. En conclusion, l’OIT devrait constater les progrès considérables qui ont été réalisés au moyen du renforcement des institutions et du dialogue social.

La représentante gouvernementale a souligné que, en ce qui concerne le renforcement des mécanismes de protection des syndicalistes, le budget a été accru de près de 400 millions de quetzales, qu’ont été renforcés les espaces de coordination et de communication avec les travailleurs et qu’un processus a été engagé pour renforcer également la Commission de traitement des différends en matière de liberté syndicale et de négociation collective déférés à l’OIT en matière de liberté syndicale et de négociation collective. L’oratrice a indiqué que l’intégration d’anciens magistrats du ministère public dans l’équipe du ministère de l’Intérieur et l’utilisation de nouvelles technologies et de nouveaux outils d’enquête ont permis d’éclaircir plus facilement des actes de violence. En 2016 et 2017, davantage de syndicats ont été enregistrés par rapport aux années précédentes et un espace de dialogue a été créé, dans le cadre duquel il a été convenu de traiter plusieurs questions, parmi lesquelles la réforme de la procédure d’enregistrement des syndicats, question qui avait été soulevée par des organisations syndicales. L’oratrice rappelle que le Guatemala dispose de normes pour l’enregistrement des syndicats qui sont assorties de conditions spécifiques, lesquelles doivent être respectées pour que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale reconnaisse ces syndicats. Elle s’est félicitée du fait que la commission d’experts ait pris note avec intérêt du projet de loi no 5199 qui a été soumis le 27 octobre 2016 au Congrès de la République car il prend en compte la plupart des observations précédentes de ladite commission. L’oratrice a réaffirmé son appui au dialogue social. Elle est tout à fait disposée à participer aux discussions que souhaiteraient les mandants, compte étant tenu que le Congrès de la République a fixé des délais précis pour la réception des accords, au terme de huit mois de consultation. Pendant cette période, le Congrès a accordé plusieurs reports à la demande des employeurs et des travailleurs. De plus, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a accordé en 2016 plus de dix mois aux employeurs et aux travailleurs pour qu’ils puissent se prononcer à ce sujet. De plus, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale avait déploré profondément la réception d’une lettre écrite et signée par les travailleurs dans laquelle ces derniers indiquaient qu’ils ne participeraient pas au processus d’élaboration du projet de loi. Malgré cela, l’oratrice se dit confiante que le projet de loi sera adopté le plus tôt possible et qu’il tiendra compte des éléments signalés par la commission d’experts. En ce qui concerne les conventions collectives dans le secteur public, l’administration et le contrôle de la qualité des dépenses sont prioritaires pour le gouvernement et, au lieu de limiter la négociation collective, il est fait en sorte que les recettes publiques, qui sont issues des impôts payés par les citoyens, soient prises en compte avant la négociation, dans le cadre de mesures budgétaires rationnelles et transparentes. L’oratrice a de nouveau exprimé sa préoccupation et sa consternation pour les décès entraînés par la violence dans le pays, y compris ceux des syndicalistes, et a souligné que des cas concrets ont été éclaircis dans lesquels les victimes étaient des syndicalistes. Dans ce cas, il a été démontré, par des preuves scientifiques, qu’il n’y avait pas de mobile syndical. En conclusion, l’oratrice a souligné la résolution, la volonté et l’engagement du gouvernement et a invité à poursuivre le dialogue de manière transparente, honnête et en toute vérité.

Les membres employeurs ont remercié le gouvernement pour les explications détaillées qu’il a fournies et salué à leur juste valeur et positivement les mesures qu’il a prises pour améliorer le traitement des questions examinées. Les membres employeurs se réfèrent au rapport présenté en mars 2017 par le représentant du Directeur général du BIT au Guatemala au Conseil d’administration, qui souligne les modalités de la participation des partenaires sociaux. Au sujet des 9 indicateurs qui ont été fixés en tant que base du suivi de la feuille de route, les membres employeurs rappellent que la Commission tripartite des affaires internationales du travail identifie les problèmes et recherche des solutions conjointement avec les partenaires sociaux. Les membres employeurs expriment le souhait que ces examens continueront d’être réalisés régulièrement. De même, ils soulignent que, en mars 2017, le Président de la République s’est réuni avec les travailleurs et les employeurs afin d’établir une ligne d’action pour poursuivre le processus de mise en œuvre de la feuille de route. Les membres employeurs espèrent que le Président continuera de participer à cette action. La Commission du travail du Congrès a fourni un appui aux parlementaires dans leur ensemble pour les sensibiliser aux principes et droits fondamentaux au travail. Il y a eu aussi des campagnes de sensibilisation sur la liberté syndicale auprès des employeurs, et celles-ci ont été étendues à différents secteurs pour progresser dans la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Par ailleurs, il y a eu trois réunions avec des journalistes, des chroniqueurs et des faiseurs d’opinion. En ce qui concerne les instances judiciaires, les discussions ont progressé afin d’établir un règlement des tribunaux du travail et de la prévoyance sociale et un règlement d’exécution des peines, et l’on espère des progrès, avec le concours de la Cour suprême de justice, en ce qui concerne l’établissement d’un code de procédure du travail. Les membres employeurs soulignent également les accords bipartites conclus par les partenaires sociaux et le fait que le gouvernement doit donner de l’importance et mettre en œuvre ces derniers pour faire progresser la compréhension entre les partenaires sociaux. Des mesures urgentes doivent être prises, par exemple pour renforcer les enquêtes sur les homicides dont ont été victimes des syndicalistes et des dirigeants syndicaux, éclaircir les faits et condamner les auteurs, augmenter significativement la proportion de décisions de réintégration de travailleurs licenciés, le nombre d’enregistrements d’organisations syndicales, le meilleur recours possible à la Commission de traitement des différends en matière de liberté syndicale et de négociation collective déférés à l’OIT en matière de liberté syndicale et de négociation collective et, enfin, l’intensification de la campagne de sensibilisation. En mars 2017, le Conseil d’administration a demandé que soit maintenu un dialogue social constructif afin de donner pleinement effet à la feuille de route. La commission doit prendre en compte cette ligne d’action et la mentionner dans ses conclusions. Il faudrait inclure également dans les conclusions le soutien du dialogue entre les partenaires sociaux, tant à l’échelle nationale qu’internationale, et l’adoption dès que possible des projets de loi en cours d’élaboration. En ce qui concerne la liberté syndicale et les libertés publiques, ils estiment que les causes de la violence ayant frappé des membres du mouvement syndical doivent être examinées de plus près, y compris par la commission d’experts, car il semblerait qu’il n’y a pas de motifs syndicaux. Dans le domaine législatif, les membres employeurs réaffirment que les questions relatives à la grève ne doivent pas être incorporées dans les conclusions de la commission et que le gouvernement n’est pas tenu d’y donner suite. Au sujet de l’enregistrement des organisations syndicales, ils déclarent que les organisations syndicales elles-mêmes doivent prendre leurs responsabilités et s’engager de manière constructive en faveur du dialogue avec le gouvernement afin d’obtenir des progrès dans le système d’enregistrement, les travailleurs ayant repoussé spécifiquement des propositions du gouvernement qui portaient sur l’amélioration du système d’enregistrement. Par conséquent, il serait souhaitable que les travailleurs participent à l’élaboration d’une proposition conjointe pour apporter des améliorations au système d’enregistrement au Guatemala. En ce qui concerne les mécanismes de règlement des conflits en matière de liberté syndicale, les membres employeurs estiment qu’il incombe au gouvernement d’en déterminer les modalités. Quant à la campagne visant à renforcer la liberté d’association et la négociation collective, ils estiment également qu’il revient au gouvernement d’en déterminer les modalités de mise en œuvre. Au sujet du secteur de la maquila, les membres employeurs estiment qu’il n’y a pas d’éléments concrets indiquant comment la convention est enfreinte et que cette question devrait être considérée comme résolue. En effet, de nombreuses activités ont été réalisées dans le cadre des codes de conduite utilisés dans ce secteur. De plus, les actions spécifiques à caractère sectoriel ne relèvent pas du cadre de la convention. Par ailleurs, le nombre de syndicats en place dans un secteur ne saurait constituer un indicateur unique étant donné que la liberté syndicale a à la fois une dimension positive et une dimension négative. Enfin, les membres employeurs réaffirment que ce cas devrait être traité devant le Comité de la liberté syndicale dans le cas no 2609 et devant le Conseil d’administration.

Les membres travailleurs ont noté avec préoccupation que, en dépit de certaines réalisations isolées, les progrès observés au Guatemala ne sont pas suffisants. Le gouvernement n’est pas parvenu à donner suite aux conclusions que la commission a adoptées en 2016, y compris celles concernant la nécessité d’enquêter sur les actes de violence dont sont victimes des personnes en raison de leurs activités syndicales, et de sanctionner les auteurs. De toute évidence, les ressources financières et humaines allouées à l’Unité spéciale du ministère public chargée d’enquêter sur les délits commis contre des syndicalistes sont insuffisantes. Sans ressources, il est peu probable que le protocole d’application des mesures de sécurité immédiates et préventives en faveur des membres du mouvement syndical puisse être mis en œuvre correctement. Pour ce qui est des changements législatifs, le dernier projet de loi soumis au Congrès en vue d’assurer la conformité de la législation avec la convention ne résout pas entièrement les questions soulevées par la commission d’experts. La Commission de traitement des différends en matière de liberté syndicale et de négociation collective déférés à l’OIT en matière de liberté syndicale et de négociation collective n’a pas été en mesure de fonctionner pleinement. Le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a introduit de nouveaux obstacles à l’enregistrement des syndicats. Le non-respect des décisions de justice dans le cadre des cas de licenciements antisyndicaux a atteint des niveaux inacceptables. Aucune intention ne s’est encore manifestée d’atteindre la société guatémaltèque en général par le biais des médias. Au contraire, le gouvernement a attaqué un certain nombre de conventions collectives du secteur public. Les syndicats de ce secteur sont stigmatisés par le gouvernement comme s’ils travaillaient à l’encontre de l’intérêt national. C’est pourquoi le gouvernement est instamment prié de: 1) continuer à assurer une protection rapide et efficace à tous les dirigeants syndicaux et les syndicalistes en situation de risque et à redoubler d’efforts pour lutter contre l’impunité, en veillant à ce que l’Unité spéciale du ministère public chargée d’enquêter sur les délits commis contre des syndicalistes reçoive les ressources financières et humaines appropriées; 2) avec l’aide du BIT et en consultation avec les partenaires sociaux, réviser le projet de loi soumis au Congrès pour assurer la conformité de la législation avec la convention; 3) entreprendre, en consultation avec les partenaires sociaux, une évaluation du mandat et du fonctionnement de la Commission de traitement des différends en matière de liberté syndicale et de négociation collective déférés à l’OIT en matière de liberté syndicale et de négociation collective et inclure dans ce processus un examen de la complémentarité entre ladite commission et les mécanismes judiciaires pour la protection de la liberté syndicale dans le pays, en même temps qu’une analyse de leur efficacité; 4) éliminer les divers obstacles législatifs à la liberté de constituer des syndicats et, en consultation avec les partenaires sociaux, tout en s’assurant du soutien du représentant spécial du Directeur général du BIT au Guatemala, réviser la procédure de traitement des demandes d’enregistrement; et 5) diffuser dans les médias de grande diffusion la campagne de sensibilisation sur la liberté syndicale et cesser immédiatement de stigmatiser et de dénigrer dans les médias les conventions collectives du secteur public.

Conclusions

La commission a pris note des déclarations orales faites par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a pris note des allégations persistantes d’actes de violence antisyndicale, notamment d’agressions physiques et d’assassinats, et de l’insuffisance des progrès accomplis pour combattre l’impunité.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu sur ce cas, la commission a demandé au gouvernement du Guatemala:

- de continuer à enquêter, avec le concours du ministère public, sur tous les actes de violence commis contre des dirigeants et des membres de syndicats, afin d’identifier et de comprendre les causes profondes de la violence, de comprendre si ces actes sont motivés par les activités syndicales, de déterminer les responsabilités et de sanctionner les auteurs de ces actes;

- de continuer à renforcer le fonctionnement de la Commission de règlement des différends, notamment en ce qui concerne la complémentarité entre la Commission de règlement des différends et les mécanismes judiciaires de protection de la liberté syndicale;

- de supprimer les différents obstacles législatifs à la libre constitution d’organisations syndicales et, en consultation avec les partenaires sociaux et avec l’appui du représentant spécial du Directeur général, de revoir le traitement des demandes d’enregistrement;

- de continuer à offrir une protection rapide et efficace à tous les dirigeants et membres de syndicats qui font l’objet de menaces, de sorte que les personnes protégées ne doivent supporter personnellement aucun frais lié aux systèmes de protection établis;

- de garantir le bon fonctionnement de l’unité du ministère public chargée d’enquêter sur les crimes commis contre les syndicalistes en la dotant des ressources nécessaires;

- d’accroître la visibilité, dans les principaux médias, de la campagne de sensibilisation sur la liberté syndicale, et de veiller à ce que les conventions collectives en vigueur dans le secteur public ne soient en aucun cas stigmatisées;

- de continuer à prendre les mesures nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la feuille de route, adoptée le 17 octobre 2013, en consultation avec les partenaires sociaux;

- de continuer à collaborer avec le représentant spécial du Directeur général du BIT au Guatemala afin de poursuivre la mise en œuvre du mémorandum d’accord et de la feuille de route.

La commission a demandé au gouvernement de faire rapport des progrès accomplis à la commission d’experts avant sa prochaine réunion, en novembre 2017.