Observation (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Labour Clauses (Public Contracts) Convention, 1949 (No. 94) - Egypt (Ratification: 1960)

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de faire tout ce qui était en son pouvoir pour que toutes les dispositions appropriées soient prises pour assurer l’application effective de la convention dans la pratique. Elle avait également exprimé l’espoir que le ministère de la Main-d’œuvre et des Migrations donnerait les instructions nécessaires pour que les deux nouvelles clauses contenues dans la circulaire générale no 8 de 2008 soient incorporées en tant que clauses standard dans tous les contrats publics à l’avenir (qu’il s’agisse d’ouvrages de construction, de fournitures de biens ou de prestations de services) conclus entre les autorités publiques et des entrepreneurs privés. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2015, le ministère de la Main-d’œuvre et des Migrations a promulgué la décision no 329 qui porte réglementation financière et administrative de l’emploi et de la protection sociale des travailleurs du secteur informel, y compris les personnes occupées dans la construction et les travailleurs similaires. Le gouvernement indique que toutes les entités gouvernementales, ainsi que les organismes publics et privés, sont tenues de respecter les dispositions de la réglementation, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection, sociale notamment, de ces travailleurs, en particulier en ce qui concerne les salaires, les soins de santé et un milieu de travail sûr. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de la réglementation financière et administrative qui a été prise en vertu de la décision no 329 de 2015, et d’indiquer comment cette réglementation est appliquée. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour veiller à l’application effective de la convention.