Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Termination of Employment Convention, 1982 (No. 158) - Cyprus (Ratification: 1985)

Application de la convention dans la pratique. Le gouvernement indique qu’aucun changement n’est intervenu dans la législation donnant application à la convention depuis le rapport précédent. La commission prend note des données statistiques communiquées par le gouvernement sur le nombre des réclamations afférentes au paiement des sommes dues au titre d’un licenciement au cours de la période 2011-2015, ainsi que des copies des décisions pertinentes des juridictions compétentes dans les affaires de licenciement. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris, par exemple, des statistiques des activités des organes de recours, notamment du tribunal des conflits du travail (telles que le nombre des actions en licenciement sans motif valable, l’issue de ces actions, la nature des réparations accordées par suite et le délai d’attente moyen avant la décision), ainsi que sur le nombre de licenciements pour des motifs économiques ou similaires.