Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Iceland (Ratification: 1990)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur les effets des mesures prises pour créer de l’emploi grâce au déploiement d’une politique active de l’emploi, y compris par des mesures ciblant les chômeurs de longue durée. La commission se réjouit des statistiques communiquées par le gouvernement illustrant l’amélioration de la situation de l’emploi au cours de la période couverte par le rapport. D’après les enquêtes sur le marché de l’emploi effectuées par Statistics Iceland, le taux de l’emploi est passé de 81,4 pour cent en 2013 à 82,5 pour cent en 2015 et, en moyenne annualisée, le taux de chômage est passé de 5,4 à 4,0 pour cent au cours de la même période. La commission note également qu’au cours de la période couverte par le rapport la Direction du travail a accordé dans ses plans opérationnels une attention particulière aux groupes défavorisés, offrant à ces groupes des services «taillés sur mesure» pour faciliter l’accès à l’emploi des intéressés: demandeurs d’emploi d’origine étrangère; femmes au chômage; jeunes diplômés de l’université en quête d’emploi; chômeurs de longue durée; demandeurs d’emploi n’ayant pas droit à des indemnités de chômage. Ainsi, près de 23 300 personnes ont bénéficié de mesures d’insertion dans le marché de l’emploi au cours de la période considérée et 85 pour cent des personnes ayant bénéficié de telles mesures n’étaient plus inscrites en qualité de demandeurs d’emploi trois mois après l’achèvement du programme les concernant. De 2013 à 2015, le taux du chômage de longue durée est tombé de 28 pour cent de l’ensemble des personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi à 22 pour cent. Le gouvernement attribue cette tendance aux modifications apportées à la loi sur l’assurance-chômage qui, à compter du 1er janvier 2015, se sont traduites par un abaissement de trente-six à trente mois de la période d’ouverture des droits aux indemnités de chômage, à l’amélioration du marché de l’emploi et, enfin, au succès des mesures prises pour proposer de meilleurs services aux chômeurs de longue durée. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations, notamment des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les effets des mesures actives du marché de l’emploi destinées à promouvoir l’emploi à travers la mise en œuvre d’une politique et de programmes. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur les mesures de réinsertion visant les chômeurs de longue durée, ainsi que les autres groupes cibles identifiés.

Emploi des jeunes. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que le chômage des jeunes (de 16 à 24 ans) reste plus élevé que le chômage des travailleurs âgés (55 ans et plus), s’établissant à 10,6 pour cent en 2013, 9,9 pour cent en 2014 et 11 pour cent au premier semestre de 2015. Un projet visant à proposer aux jeunes des activités de conseil intégrées a été lancé en 2013 par la Direction du travail en collaboration avec les autorités locales et les établissements d’enseignement secondaire. Ce projet s’adressait aux personnes de 16 à 25 ans en situation de demandeurs d’emploi ou ayant abandonné leur scolarité. En outre, au début de 2015, la Direction du travail et le Département de la prévoyance sociale de la ville de Reykjavík ont signé un accord de collaboration visant à proposer des activités de conseil, de formation professionnelle et d’autres mesures de réorientation aux jeunes demandeurs d’emploi qui bénéficient d’une aide financière de la ville. Les municipalités et les organes de l’Etat proposent également des emplois d’été aux étudiants, encore que l’utilité de ces mesures décline avec le recul du chômage. Le nombre des emplois ainsi proposés a diminué, de 650 en 2013 à 365 en 2015. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour s’attaquer au chômage des jeunes ainsi que des informations, notamment d’ordre statistique, sur les effets des mesures mises en œuvre.

Catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que la Direction du travail assure aux personnes ayant un handicap et aux autres demandeurs d’emploi ayant une capacité de travail diminuée des prestations de conseil, d’aide à la recherche d’un emploi, de soutien et de suivi sur le lieu de travail dans le cadre de son projet «Emploi bénéficiant d’un soutien» (AMS). Au cours de la période 2013-2015, 962 personnes ont bénéficié de l’AMS et, au cours de la période 2013-14, 308 personnes ayant une capacité réduite de travail ont bénéficié de prestations de conseil de la Direction du travail. En outre, en 2015, un projet collaboratif axé sur la mise à profit de toutes les aptitudes a été lancé. Ce projet est administré par la Direction du travail, l’Organisation des personnes handicapées d’Islande et l’Association nationale des personnes ayant un handicap mental. En participant à ce projet, les institutions publiques et les autorités locales engagent des personnes ayant une capacité de travail réduite en bénéficiant d’une prise en charge partielle des coûts salariaux des intéressés, lesquels peuvent également bénéficier du soutien de conseillers de la Direction du travail. En septembre 2015, 62 postes avaient été créés dans le cadre de ce projet, permettant d’engager 48 personnes. Le gouvernement mentionne également le Fonds VIRK de réadaptation, institution privée relevant des principales organisations d’employeurs et de travailleurs. Ce fonds assure des prestations visant à développer les capacités de travail des personnes n’ayant pas été en activité pour des raisons de santé grâce à des programmes de réadaptation professionnelle. Au cours de la période couverte par le rapport, 76 pour cent des 3 311 personnes ayant achevé un programme de réadaptation professionnelle du VIRK se sont insérées dans le marché du travail (ont accédé à un emploi, recherchent un emploi ou ont entrepris des études ouvrant droit à des prêts étudiants). Le gouvernement rend compte également d’un projet collaboratif entre le VIRK et le Département psychiatrique de Landspítali visant à développer la réadaptation professionnelle, projet qui doit permettre à des jeunes affectés de troubles psychiatriques de trouver un emploi approprié. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’accès au marché de l’emploi pour les personnes handicapées et les autres demandeurs d’emploi ayant une capacité de travail diminuée, notamment sur les mesures de promotion de l’emploi en faveur des personnes présentant un handicap mental ou une affection psychiatrique.

Développement de l’activité économique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures de développement économique en termes de création d’emplois et de travail décent. Elle note que les informations communiquées par le gouvernement portent sur le projet «Développez votre propre projet commercial» et sur le Fonds de garantie du crédit aux femmes, y compris sur le nombre total des garanties de crédit accordées en 2014 et 2015. Elle note également que la déclaration de politique gouvernementale de 2013 exprimait l’intention du gouvernement de créer un environnement propice à l’investissement et à la création d’emplois, privilégiant les petites et moyennes entreprises et la croissance à l’exportation des industries, ainsi que l’innovation. La commission prend note enfin de l’intention déclarée du gouvernement de procéder à une révision du cadre réglementaire du secteur économique en vue d’une simplification et d’une plus grande efficacité. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur l’impact des mesures de développement de l’économie en termes de création d’emplois et de travail décent. Elle le prie également de donner des informations sur l’avancement du processus de révision du cadre réglementaire de l’activité économique.