Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Employment Service Convention, 1948 (No. 88) - Dominican Republic (Ratification: 1953)

Articles 1 à 5 de la convention. Modernisation du service de l’emploi. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, et notamment du fait que le Plan national pour l’emploi adopté en 2014 a été élaboré dans le cadre d’un processus de consultations tripartite. En ce qui concerne cet instrument, la commission invite à se reporter aux commentaires qu’elle formule dans le contexte de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964. Elle note que, d’après les données communiquées par le gouvernement, du mois d’août 2016 au mois d’avril 2017, les services publics de l’emploi ont enregistré 37 989 demandes d’emploi; ils ont publié 7 596 offres d’emploi et ils ont effectué 1 575 placements. Le gouvernement indique que, dans le cadre du renforcement du Service national de l’emploi (SENAE), le nombre des antennes territoriales de ce service a été multiplié et la modernisation de la plate-forme virtuelle de la Bourse électronique de l’emploi (BEE) a permis d’enregistrer, en 2016, 19 324 demandeurs d’emploi ainsi que les offres d’emploi déposées par 258 entreprises. Le gouvernement ajoute que des services d’orientation professionnelle ont été assurés à 53 252 personnes en 2016 grâce à 1 096 ateliers organisés notamment dans des instituts polytechniques, des centres de formation professionnelle et des écoles. En ce qui concerne les zones rurales, la commission prend note de la stratégie de communication déployée dans 11 communautés depuis 2014 par le ministère du Travail sur le thème «Tournons-nous vers les communautés», stratégie qui avait permis en 2015 de prendre en charge 4 197 personnes au chômage, en majorité des jeunes, en concertation avec des acteurs locaux. Elle prend également note de l’acquisition, toujours dans le but de renforcer le SENAE, d’une unité mobile des services de l’emploi, pour faciliter l’accès de ces services aux populations rurales. En 2016, ce sont non moins de 31 journées de l’emploi qui ont été organisées, dans le cadre desquelles 2 563 emplois vacants ont été proposés et 8 205 personnes ont eu un entretien. Le ministère du Travail a élaboré une proposition de régularisation de l’embauche de main-d’œuvre étrangère visant à assurer que l’effectif de la main-d’œuvre locale rapporté à celui de la main-d’œuvre étrangère passe de 80 à 20, comme prévu par le Code du travail. La commission prie le gouvernement de donner dans son prochain rapport des informations détaillées, incluant des statistiques ventilées par sexe, âge et région, illustrant l’impact de l’action des services de l’emploi et les effets des programmes de formation professionnelle en termes de création d’emplois durables. Elle le prie également de continuer de donner des informations permettant d’apprécier la manière dont les partenaires sociaux sont associés à l’élaboration et à l’application des politiques du service public de l’emploi. Elle le prie enfin de continuer de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour le déploiement du Plan national pour l’emploi, de même que sur le nombre de demandes d’emploi enregistrées, d’offres d’emploi publiées et de placements effectués par ces bureaux.

Articles 7 et 8. Besoins spécifiques concernant les personnes ayant un handicap et les jeunes. La commission note avec intérêt que, pour favoriser l’insertion des jeunes risquant le plus de rester au chômage, le gouvernement a mis en place un certain nombre de programmes de formation professionnelle, auxquels ont participé 10 037 jeunes en situation de vulnérabilité. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre du Programme de formation des jeunes dans diverses professions, le cycle d’ateliers organisés par le ministère du Travail a permis de dispenser à 602 jeunes chômeurs de 18 à 26 ans, dont 25 pour cent présentaient un handicap, une formation dans divers métiers, comme ceux de la menuiserie/charpenterie, de la maçonnerie, de l’électricité et du sanitaire. Pour faciliter l’insertion dans la vie active des personnes ayant un handicap auditif et intellectuel moyen, depuis 2015, un Atelier de projets spéciaux propose à des jeunes ayant un handicap une formation spécialisée dans les activités manuelles à caractère artistique. Une Unité de l’entreprise a été adjointe en 2014 à la Direction générale du travail, et son action a bénéficié dans différentes parties du pays à 430 jeunes au chômage de 20 à 35 ans ayant un potentiel d’autoentrepreneur et appartenant à l’une des trois catégories vulnérables suivantes: personnes ayant un handicap, femmes en situation de chef de foyer et jeunes n’ayant ni étudié ni travaillé (NINI). Le gouvernement met en place un nouveau modèle de formation des jeunes autoentrepreneurs, en collaborant avec les acteurs locaux pour la création d’instances territoriales d’appui et de suivi des jeunes entrepreneurs dans trois communes du pays. La commission prie le gouvernement de donner dans son prochain rapport des informations détaillées, incluant des statistiques ventilées par sexe et par âge, illustrant l’efficacité des programmes de formation professionnelle en termes de création d’emplois durables, comme le Programme de formation des jeunes dans différents métiers ou professions et l’Atelier de projets spéciaux.