Observation (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Niger (Ratification: 1961)

Article 2 de la convention. Champ d’application. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de modifier l’article 191 du Code du travail qui prévoit que les travailleurs mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats afin de garantir que l’âge minimum de libre affiliation à un syndicat soit le même que celui fixé par le Code du travail pour l’admission à l’emploi, soit 14 ans selon l’article 106 du code. Tout en notant que le gouvernement indique qu’il s’engage à tenir compte de cette requête lors de la modification de la loi no 2012-45 portant Code du travail, la commission prie le gouvernement de fournir les informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Articles 3 et 10. Dispositions relatives à la réquisition. Dans ses commentaires précédents, la commission avait rappelé que depuis de nombreuses années elle prie le gouvernement de modifier l’article 9 de l’ordonnance no 96-009 du 21 mars 1996 fixant les conditions d’exercice du droit de grève des agents de l’Etat et des collectivités territoriales afin de limiter les restrictions au droit de grève aux seuls cas suivants: fonctionnaires exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’Etat, services essentiels au sens strict du terme ou cas où un arrêt de travail peut provoquer une crise nationale aiguë. La commission avait pris note de certaines mesures prises par le gouvernement en vue de la détermination de la représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs par le biais des élections professionnelles. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le processus des élections professionnelles, dont la finalité permettra la reprise du mécanisme de révision de l’ordonnance, suit son cours normal et qu’il reste ouvert aux négociations avec les partenaires sociaux. Rappelant que des actions ont été demandées depuis plusieurs années à cet égard, la commission invite le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer ce processus et le prie de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.