Observation (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Cambodia (Ratification: 1969)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. 1. Traite des personnes. La commission avait précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre du Plan d’action national 2011-2013 sur la suppression de la traite et de l’exploitation sexuelle, le gouvernement avait procédé au contrôle des lieux susceptibles de servir à la prostitution; fourni des conseils et des mesures de réadaptation aux travailleurs du sexe; et donné des instructions à 700 propriétaires d’entreprise sur les questions relatives à l’exploitation sexuelle. Il avait également pris des mesures pour informer les agences de recrutement des risques liés à l’utilisation de faux documents, ainsi que de l’importance de fournir aux migrants une formation préalable à leur départ. La commission avait en outre pris note des statistiques transmises par le gouvernement sur le nombre de cas de traite des personnes et d’exploitation sexuelle portés devant la justice, ainsi que sur le nombre de victimes et de personnes accusées identifiées. La commission avait noté, en particulier, que le nombre de victimes de traite et d’exploitation sexuelle identifiées semblait avoir baissé de manière importante au cours de la période d’application du plan d’action national. Toutefois, aucune information n’avait été fournie sur le nombre de condamnations, les sanctions infligées aux auteurs ou les mesures spécifiques prises pour protéger et aider les victimes.

La commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle, en 2014, la police a arrêté 127 suspects et les tribunaux ont examiné 74 affaires et condamné 31 personnes à une peine d’emprisonnement; en 2015, la police a arrêté 144 suspects, les tribunaux ont examiné 250 affaires et condamné 201 personnes à une peine d’emprisonnement. En 2016, la police a arrêté 113 suspects, les tribunaux ont examiné 138 affaires et condamné 103 personnes à une peine d’emprisonnement. Le gouvernement indique également que, en 2016, le Comité national de lutte contre la traite, en collaboration avec ses partenaires, a apporté une assistance à 1 362 victimes et personnes vulnérables, y compris des examens de santé, des conseils, de la nourriture et un logement, une formation, etc. La commission note également que le Plan d’action national 2014-2018 (PAN 2014-2018) a été adopté. Dans le cadre de sa mise en œuvre, les directives sur les formes et procédures d’identification des victimes de la traite des personnes en vue de la fourniture d’un service approprié ont été approuvées en 2015. La commission note aussi, d’après le rapport de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) intitulé «la traite de personnes venant du Cambodge, de la République démocratique populaire lao et du Myanmar en Thaïlande», daté d’août 2017, que la traite de personnes venues du Cambodge en Thaïlande à des fins d’exploitation sexuelle a diminué ces dernières années. Toutefois, le Cambodge est devenu un pays de destination pour la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle venues du Viet Nam, et il connaît un haut niveau de traite interne. La commission prie par conséquent le gouvernement de continuer de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que des enquêtes approfondies seront menées et des poursuites initiées contre les auteurs du crime de traite des personnes, et de continuer de fournir des informations sur le nombre de procédures judiciaires engagées, ainsi que sur le nombre de condamnations et les sanctions spécifiques imposées. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les victimes de la traite et faciliter leur accès à une assistance et à des mécanismes de réparation.

2. Vulnérabilité des travailleurs migrants à l’imposition de travail forcé. La commission avait précédemment pris note du rapport de la Confédération syndicale internationale (CSI) pour l’examen par le Conseil général de l’OMC des politiques commerciales du Cambodge, selon lequel les travailleurs migrants originaires du Cambodge étaient vulnérables à l’imposition de travail forcé, en particulier les femmes domestiques travaillant en Malaisie et les hommes travaillant à bord des navires de pêche en Thaïlande. A cet égard, la commission avait pris note de l’adoption du sous-décret no 190 de 2011 sur «la gestion de l’envoi de travailleurs cambodgiens à l’étranger par l’intermédiaire des agences d’emploi privées», ainsi que de huit proclamations (Prakas) complétant le sous décret de 2011. S’agissant des mesures de coopération internationale, le gouvernement a déclaré que le projet de protocole d’accord avec le gouvernement de la Malaisie faisait l’objet de discussions. Il a également indiqué que des fonctionnaires supplémentaires avaient été nommés pour gérer les questions de migration du travail dans les ambassades du Cambodge en Malaisie et en Thaïlande.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, en 2016, 40 inspections ont eu lieu dans des agences de recrutement privées, 54 cas ont été notifiés et réglés, portant sur 187 travailleurs (dont 129 femmes), et 46 sessions de formation pour une orientation avant le départ ont été organisées, auxquelles 1 740 travailleurs ont participé. La commission note également que, selon le rapport d’évaluation à mi-parcours du PAN 2014-2018, un protocole d’accord avec la Chine a été signé fin 2016. Les travaux continuent pour la finalisation d’un protocole d’accord avec la Malaisie, et le protocole d’accord avec la Thaïlande est encore en cours de révision. Selon le rapport daté du 20 mars 2017 du comité tripartite du Conseil d’administration chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la Thaïlande de la convention, il y a 701 540 travailleurs migrants cambodgiens ainsi qu’un nombre important de migrants sans papiers qui travaillent dans le secteur de la pêche (document GB.329/INS/20/6, paragraphe 43). Ces travailleurs sont souvent attirés vers ce secteur par tromperie par des intermédiaires, et ils ne peuvent plus sortir de cette situation par peur d’être arrêtés et expulsés, et aussi parce qu’ils doivent rembourser leurs dettes (paragraphe 15). La commission note également que, d’après la note d’information no 28 de la Banque mondiale sur les migrations et le développement, publiée en octobre 2017, le gouvernement prévoit d’envoyer 360 fonctionnaires en Thaïlande entre la mi septembre et le mois de décembre 2017, en vue d’une campagne de cent jours visant à aider 160 000 Cambodgiens sans papiers en Thaïlande à obtenir les documents appropriés. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de poursuivre ses efforts pour s’assurer que tous les travailleurs migrants sont pleinement protégés contre les pratiques et conditions abusives constitutives de travail forcé, et de continuer à fournir des informations à cet égard. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique du sous-décret no 190 de 2011 sur la migration du travail et les agences de recrutement privées, ainsi que des Prakas qui le complètent, y compris sur les résultats concrets obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.