Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Dock Work Convention, 1973 (No. 137) - France (Ratification: 1977)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2013.

Répétition

Politique nationale visant à assurer aux dockers un emploi permanent ou régulier. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement, reçu en décembre 2012, qui contient des indications sur la mise en œuvre de la loi no 2008 660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et de l’accord-cadre interbranche conclu le 30 octobre 2008 entre les organisations professionnelles représentant les entreprises de manutention et les organisations syndicales représentatives des salariés des ports. La commission prend note que les partenaires sociaux ont signé le 15 avril 2011, au niveau national, une convention collective unique des personnels portuaires et des personnels de la manutention. La réforme portuaire est véritablement entrée en application le 3 mai 2011 avec les premiers transferts effectifs de grutiers vers les entreprises de manutention. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans ses prochains rapports des informations actualisées sur l’évolution de l’effectif des dockers ainsi que sur les résultats atteints suite aux mesures prises au niveau tripartite pour améliorer l’efficacité du travail dans les ports.