Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Georgia (Ratification: 1993)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi en coordination avec la réduction de la pauvreté. Dans ses commentaires précédents, la commission avait invité le gouvernement à communiquer des informations sur les résultats de la mise en œuvre du Plan cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (UNDAF) (2011-2015) du point de vue de la création d’emplois et de la réduction de la pauvreté dans le pays. En réponse, le gouvernement indique que, pour promouvoir la politique nationale de l’emploi et de réduction de la pauvreté, le ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales (MLHSA), en coordination avec d’autres ministères, a lancé divers programmes visant à promouvoir l’emploi de groupes de travailleurs particuliers, notamment les jeunes et les personnes handicapées. La commission note que diverses mesures ont été prises par le gouvernement dans le cadre de ses efforts visant à élaborer et mettre en œuvre une politique active de l’emploi, y compris le Plan d’action sur la stratégie nationale d’organisation du marché du travail (2015 2018), qui vise essentiellement à faciliter le bon fonctionnement du marché du travail et à améliorer le cadre juridique dans les domaines du travail et de l’emploi. Le gouvernement a en outre mis en œuvre des mesures sur l’éducation et la formation, notamment: i) le «concept de développement de services publics d’orientation professionnelle et de planification de carrière tout au long de la vie, et la mise en œuvre du plan d’action correspondant (2015 2017)» qui s’efforce de fournir des services de consultation professionnelle et de planification de carrière tout au long de la vie; ii) la «stratégie de politique active du marché du travail et le plan d’action correspondant (2016-2018)», dont l’objectif principal est de contribuer à l’intégration de la population sur le marché du travail et aux possibilités d’emploi de celui ci; iii) la stratégie de réforme de l’enseignement professionnel, dont l’objectif est d’adapter les programmes d’enseignement professionnel aux besoins du marché du travail et de créer un système de formation professionnelle flexible; iv) le «renforcement des capacités des services d’aide à l’emploi et le Programme national de formation ou de réorientation professionnelle des demandeurs d’emploi». Le gouvernement indique également que, dès 2016, il a pris des mesures pour élaborer et mettre en œuvre un système d’information sur le marché du travail afin d’en suivre l’évolution, d’évaluer l’impact des programmes mis en œuvre et d’assurer la coordination entre le système de formation professionnelle et les besoins du marché du travail. Le gouvernement fait savoir que l’Unité de la division de l’analyse du marché du travail a été créée au sein du MLHSA, laquelle est chargée d’assurer la collecte et l’échange d’informations sur le marché du travail entre les organismes publics. En ce qui concerne les informations sur les tendances de l’emploi, la commission note que, selon la base de données statistiques du BIT, en 2016, le taux de chômage dans le pays était de 11,8 pour cent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des politiques et programmes susmentionnés. Elle le prie en outre de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour coordonner les politiques d’enseignement et de formation avec les perspectives d’emplois. Le gouvernement est également prié de fournir des données statistiques actualisées sur les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge et par sexe.

Catégories particulières de travailleurs. Le gouvernement indique que l’un des principaux axes de sa stratégie de politique active du marché du travail et de son plan d’action (2016-2018) est d’améliorer la situation des personnes vulnérables face aux déficits de travail décent. A cet égard, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre du programme d’aide à l’emploi des personnes handicapées, qui prévoit des mesures d’incitation visant à aider les personnes handicapées à accéder à l’emploi sur le marché libre du travail. En ce qui concerne les jeunes, le gouvernement fait référence à la politique nationale en faveur des jeunes qui s’efforce de promouvoir l’égalité de chances des jeunes en améliorant leurs conditions de vie et en facilitant leur mobilité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les activités et l’impact des mesures actives de l’emploi visant les travailleurs vulnérables face aux déficits de travail décent, notamment les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle. Elle le prie en outre de fournir des données statistiques sur les niveaux de l’emploi, du chômage et du sous-emploi de ces catégories particulières de travailleurs.

Développement régional. La commission prend note des différents programmes lancés par le gouvernement pour dispenser une formation aux personnes vivant dans les régions et les municipalités, notamment la politique nationale en faveur des jeunes et le «concept de développement de services publics d’orientation professionnelle et de planification de carrière tout au long de la vie et la mise en œuvre du plan d’action correspondant (2015-2017)», qui fournit un appui financier à l’éducation et à la mobilité et l’accès aux services de planification de carrière et d’orientation, respectivement. La commission se réfère à ses précédents commentaires et prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’impact du programme d’appui aux villages en termes de développement régional et sur les résultats du programme de nouvelles possibilités économiques (2011-2015). Elle le prie en outre de fournir des informations sur l’adoption d’une nouvelle stratégie de développement régional qui vise à favoriser un développement régional équilibré axé sur la création d’emplois durables. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des statistiques sur l’impact de la politique nationale en faveur des jeunes et du concept de développement de services publics d’orientation professionnelle et de planification de carrière tout au long de la vie et la mise en œuvre du plan d’action correspondant (2015-2017), dans le cadre du développement régional.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il ne dispose d’aucune information concernant les réunions formelles consultatives qui ont eu lieu entre le ministère de l’Economie et du Développement durable, le ministère du Développement régional, le ministère de l’Agriculture de Géorgie et d’autres parties prenantes intéressées. Il ajoute que la Commission tripartite des partenaires sociaux a été créée en vertu de l’ordonnance no 258 du 7 octobre 2013 pour développer les activités à cet égard. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature et la fréquence des consultations tenues entre ses ministères, les partenaires sociaux et les parties prenantes intéressées en ce qui concerne la formulation et la mise en œuvre de politiques et de programmes de l’emploi. Elle le prie en outre de fournir des informations détaillées sur la composition, le mandat et les activités de la Commission tripartite des partenaires sociaux et d’indiquer notamment si celle-ci est consultée lors de l’élaboration et de l’examen des politiques et des programmes de l’emploi.