Observation (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Congo (Ratification: 1960)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2016. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Répétition

La commission note la réponse du gouvernement aux allégations de la Confédération syndicale internationale (CSI) de 2014 relatives à une grève des enseignants qui aurait abouti à: i) l’arrestation arbitraire de syndicalistes enseignants par la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST); et ii) l’enlèvement en juin 2013 de M. Dominique Ntsienkoulou, membre de la Concertation pour la revalorisation de la profession d’enseignant (CRPE), par des agents de la Direction départementale de la surveillance du territoire (DDST) et sa disparition depuis lors. La commission note que, selon le gouvernement: i) la Direction générale de la police (et non la DGST) a convoqué les dirigeants de la CRPE pour expliquer les motifs du débordement de leur action dans le cadre de la grève; et ii) M. Ntsienkoulou a déserté son domicile de son propre chef et n’a jamais fait l’objet d’arrestation ou d’enlèvement et n’a jamais été poursuivi par les services de la police nationale. Compte tenu des informations divergentes de la CSI et du gouvernement, la commission souhaite rappeler que les pouvoirs publics ne doivent pas s’ingérer dans les activités légitimes des organisations syndicales en soumettant les travailleurs à des arrestations ou des détentions arbitraires, et que l’arrestation et la détention de syndicalistes, sans que leur soit imputé un délit, ou sans qu’il existe un mandat judiciaire, constituent une grave violation des droits syndicaux consacrés dans la convention. La commission veut croire que le gouvernement assurera le plein respect de ces principes et le prie de manière urgente de diligenter une enquête supplémentaire sur la situation de M. Ntsienkoulou, en particulier sur sa sécurité et sa localisation, et de fournir des informations à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.