Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Congo (Ratification: 1999)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Champ d’application. Dans ses commentaires précédents, la commission a observé que le Code du travail s’applique uniquement à une relation de travail. Elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les enfants qui ne sont pas liés par une relation de travail subordonnée, tels que ceux qui travaillent pour leur propre compte ou dans le secteur informel, bénéficient de la protection prévue par la convention. La commission a noté que les efforts de l’inspection du travail portent principalement sur le secteur urbain et les grandes entreprises, alors même que la majorité des enfants travaillent dans les zones rurales et les petites exploitations.

La commission note l’absence d’information à cet égard dans le rapport du gouvernement. Elle note que, en vertu de l’article 68 de la loi no 4 2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant, l’emploi précoce, soit le fait d’impliquer les enfants de moins de 16 ans dans le travail au sein d’une sphère familiale, dans le secteur formel ou informel, est interdit. La commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin d’appliquer l’article 68 de la loi portant protection de l’enfant. Elle le prie également de prendre des mesures concrètes pour adapter et renforcer les services de l’inspection du travail afin de garantir que les enfants de moins de 14 ans qui travaillent pour leur propre compte ou dans le secteur informel, notamment en milieu rural, bénéficient de la protection prévue par la convention. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris bonne note des efforts déployés par le gouvernement pour améliorer le système éducatif et a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour augmenter le taux de fréquentation scolaire, notamment au niveau secondaire et diminuer les taux d’abandon scolaire. Elle a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle, afin de contribuer à la lutte contre le travail des enfants, le gouvernement congolais a décidé de supprimer les frais de scolarité. Le gouvernement a également indiqué que plusieurs écoles ont été construites et que de nouveaux enseignants sont recrutés chaque année. En outre, la commission a noté que le gouvernement s’est engagé à fournir des statistiques sur les taux d’inscription et de fréquentation scolaire dans son prochain rapport. La commission a observé que ces taux demeuraient relativement bas (39 pour cent chez les garçons et 40 pour cent chez les filles) au niveau de l’enseignement secondaire. Elle a noté également que les dépenses d’éducation avaient diminué de 9,7 pour cent en termes réels entre 1999 et 2008 au Congo, alors même que le taux de croissance économique du pays atteignait en moyenne 4,6 pour cent par an.

La commission note l’absence d’information du gouvernement à ce sujet. Elle prend note de l’adoption de la Stratégie sectorielle de l’éducation 2015 2025 qui prévoit notamment trois objectifs principaux, soit offrir une éducation de base de qualité pour tous, répondre aux besoins en ressources humaines d’une économie émergente, rendre efficace le pilotage et la gestion du système éducatif. La commission relève que la Stratégie mentionne également les difficultés rencontrées, telles que la persistance de fortes inégalités géographiques et un défi particulier lié aux populations autochtones minoritaires dans le pays. En outre, le recours accru aux contributions des ménages pose des questions d’équité dans le contexte d’une politique de gratuité de l’éducation (p. 38). La non-scolarisation au primaire et au secondaire est en effet principalement dû aux coûts élevés. La Stratégie indique également que le taux d’achèvement au primaire était de 80,3 pour cent en 2012. Le taux brut de scolarisation au secondaire était de 72,3 pour cent en 2013 2014. Un taux de redoublement élevé au primaire, comme les abandons, sont des indicateurs de la faible efficacité interne du système. La Stratégie prévoit par ailleurs qu’un secrétariat permanent et des comités ministériels coordonneront la mise en œuvre du suivi des programmes. Considérant que l’enseignement obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour s’assurer que les enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum d’admission au travail ou à l’emploi de 14 ans soient insérés dans le système éducatif et pour garantir la gratuité et la qualité du système. Elle le prie de fournir des informations détaillées sur les mesures prises et les programmes d’action mis en œuvre à cet égard dans le cadre de la Stratégie sectorielle ainsi que sur les résultats obtenus.