Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Sint Maarten

Article 3 de la convention. Droit des organisations de travailleurs d’organiser leur gestion et leur activité. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires relatifs aux Antilles néerlandaises, elle a souligné la nécessité de modifier l’article 374, paragraphes a) à c), du Code pénal et l’article 82 de l’ordonnance no 159 de 1964 énonçant les conditions de service des fonctionnaires, qui interdisent à ceux-ci, y compris aux enseignants, de faire grève sous peine d’emprisonnement. La commission avait précédemment pris note avec intérêt de la déclaration du gouvernement selon laquelle il avait décidé d’abroger la dérogation accordée précédemment aux Antilles néerlandaises au titre de l’article 6(4) de la Charte sociale européenne et avait pris note de l’indication du gouvernement suivant laquelle le Code pénal, qui comportait dans le passé des restrictions au droit des fonctionnaires de faire grève, avait été révisé et que les amendements instaureraient ce droit pour les fonctionnaires et seraient proposés par le ministère de la Santé publique et du Développement social. La commission observe que, conformément à l’arrêté royal du 3 décembre 2014, les dérogations concernant formellement les Antilles néerlandaises de l’époque, qui rendaient les articles 6(4) de la Charte sociale européenne et 8(1)(d) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (droit de grève) inapplicables aux fonctionnaires, ont été abrogées avec l’accord du gouvernement du royaume, une mesure qui s’applique aussi à Sint-Maarten. La commission note que le gouvernement réitère simplement que, en conséquence, le ministère de la Santé publique et du Développement social proposera des modifications au Code pénal actuellement à l’examen de manière à accorder le droit de grève aux enseignants. La commission observe toutefois qu’un nouveau Code pénal entré en vigueur à Sint-Maarten le 1er juin 2015 remplace le Code pénal des Antilles néerlandaises. La commission croit comprendre que la commission chargée de la révision du Code pénal a recommandé que les dispositions de l’article 374 ne soient pas transposées, parce qu’elles constituent une violation de la convention. La commission prie le gouvernement de confirmer la supposition du gouvernement et de fournir des informations actualisées et détaillées à cet égard, en particulier sur la question de savoir si l’article 374, paragraphes a) à c), de l’ancien Code pénal des Antilles néerlandaises a été transposé dans le nouveau Code pénal. Prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle les agents de la fonction publique ont, d’une manière générale, le droit de faire grève, mais que les tribunaux peuvent interdire une grève qui menace la sécurité ou le bien-être publics, la commission prie aussi le gouvernement de préciser toute autre disposition législative régissant actuellement le droit de grève des fonctionnaires.