Observation (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Workers with Family Responsibilities Convention, 1981 (No. 156) - Netherlands (Ratification: 1988)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) et la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV), reçues le 31 août 2016.

Article 4 de la convention. Droit à des congés pour les travailleurs et les travailleuses ayant des responsabilités familiales. La commission rappelle ses précédents commentaires dans lesquels elle notait la nécessité de promouvoir un partage plus équitable des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes, en particulier dans un contexte national dans lequel deux femmes sur trois travaillent à temps partiel. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que le but des congés est de permettre de mieux concilier le travail et la prise en charge des personnes et que les modalités de travail flexibles et les contrats à temps partiel permettent de combiner le travail, la prise en charge des personnes et d’autres responsabilités. La commission note que la loi du 17 décembre 2014 modifiant la loi sur le travail et la garde des enfants et la loi sur le temps de travail est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et que ces amendements prévoient notamment un congé de maternité transférable au partenaire lorsque la mère décède en couches (ou peu de temps après) (art. 3:1a(1)). Dorénavant, les femmes ont aussi la possibilité de prendre les dernières semaines du congé de maternité (à partir de la septième semaine suivant la naissance) à temps partiel et de les étaler sur une période plus longue (art. 3:1(6)). Le gouvernement indique aussi que le père ou le partenaire a aussi obtenu le droit de prendre 3 jours de congé sans salaire après la naissance de l’enfant, ce que l’employeur ne peut refuser, et que le congé de paternité sera porté de 2 à 5 jours rémunérés. S’agissant du congé parental (plein temps ou temps partiel – 26 semaines par enfant de moins de 8 ans), le gouvernement indique que la condition d’être en poste depuis un an au moins a été supprimée. S’agissant du congé de courte durée pour les cas d’urgence et les situations personnelles exceptionnelles, un congé payé sera aussi possible pour raisons médicales (visite chez un médecin ou à l’hôpital, ou accompagnement d’autres personnes) (art. 4:1(2)(c)). Le congé de longue durée a été allongé, de façon à englober non seulement les soins aux malades en phase terminale, mais aussi les malades nécessitant des soins (art. 5:9), et le congé de courte durée de 10 jours a été allongé pour englober également les soins aux membres de la famille au deuxième degré et aux relations sociales (art. 5:1(2)). S’agissant de la prise de congés, la commission note dans les statistiques communiquées par le gouvernement que, en 2013, 38 000 femmes et 27 000 hommes ont pris un congé de courte durée (contre 36 000 femmes et 35 000 hommes en 2009), et que 3 000 hommes et 5 000 femmes ont pris un congé de longue durée. Par ailleurs, les femmes restent nettement plus nombreuses que les hommes à prendre un congé parental (71 000 femmes et 29 000 hommes), alors que le nombre global est en hausse croissante depuis 2009 (41 000 femmes et 19 000 hommes).

La commission note que la FNV et la CNV se disent préoccupées par l’absence de congés rémunérés pour s’occuper de tiers et par les fortes réductions budgétaires, notamment par l’abrogation de la loi d’abattement fiscal pour congé parental. D’après les deux organisations syndicales, la proportion élevée de femmes dans l’emploi à temps partiel est imputable au coût relativement élevé de la garde des enfants et à l’absence de congés parental et de paternité rémunérés. C’est pourquoi le congé de longue durée et le congé parental devraient devenir des congés payés, et le congé payé pour les pères après la naissance devrait être porté à 10 jours. S’agissant des soins à apporter à d’autres membres de la famille, la FNV et la CNV soutiennent que le congé de longue durée non rémunéré n’est pas une solution pour le travailleur devant assurer des soins de longue durée. S’agissant des modifications apportées à la loi sur le soutien social et à la loi relative aux soins de longue durée qui ont pris effet au 1er janvier 2015, elles précisent que celles-ci se sont accompagnées de fortes réductions dans les budgets de l’aide sociale et de soins de longue durée aux personnes âgées et aux personnes handicapées. La commission note que, en octobre 2016, le Conseil économique et social (SER) a rendu un avis intitulé «Une combinaison qui fonctionne» dans laquelle il propose: i) de mieux organiser le temps; ii) de mettre en place des modalités efficaces pour la garde de jour des enfants d’âge scolaire; iii) d’optimiser la prise de congés dans la première année suivant la naissance de l’enfant; iv) d’améliorer la combinaison du travail et des soins pour les personnes nécessitant des soins; v) d’améliorer l’apprentissage tout au long de la vie; et vi) de développer un marché des services à la personne. Rappelant l’importance d’un partage équitable des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures efficaces pour encourager la prise de congés à la fois par les travailleurs et les travailleuses ayant des responsabilités familiales, et de fournir des informations à cet égard ainsi que sur toute suite donnée aux recommandations du SER sur l’optimisation de la prise de congés, par les pères en particulier. Au vu des observations répétées des organisations syndicales selon lesquelles, pour répondre aux besoins des salariés, le congé de longue durée et le congé paternel devraient devenir des congés payés, la commission demande au gouvernement d’organiser des consultations avec les partenaires sociaux en vue de s’assurer que les droits aux congés permettent effectivement aux hommes et aux femmes d’assurer leurs responsabilités familiales, sans discrimination, par exemple en accordant un congé de longue durée rémunéré pour dispenser des soins et un congé rémunéré supplémentaire pour les pères après la naissance (10 jours), et de rendre compte des progrès accomplis. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, ventilées suivant le sexe, sur le nombre de salariés qui exercent leur droit aux diverses formes de congés prévues dans la loi sur le travail et la garde des enfants.

Article 5. Installations et services de soins aux enfants et d’aide à la famille. La commission rappelle qu’il est important que les installations et services d’aide aux familles répondent aux besoins et aux préférences des travailleurs. Elle rappelle également qu’elle avait noté dans ses précédents commentaires que l’utilisation des services informels de garde d’enfants est en recul, mais que des efforts s’imposent pour rendre les services de garde d’enfants plus abordables et en améliorer la qualité. La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement dans son rapport à propos du nombre moyen d’enfants de familles monoparentales et de familles biparentales qui utilisaient les différentes formules de garde d’enfants en 2015 (centres de jour pour enfants de moins de 4 ans, garde après l’école pour les enfants d’âge scolaire et nourrices). Les chiffres montrent que les formules les plus utilisées sont les centres de jour et la garde extrascolaire. Le gouvernement indique aussi que, à la fin de 2015, 427 000 ménages percevaient une subvention fédérale pour la garde d’enfants. S’agissant de la qualité de la garde d’enfants, le gouvernement indique que le ministère des Affaires sociales et de l’Emploi fixe des normes de qualité pour les services de garde d’enfants et que les services de santé publique contrôlent la sécurité des installations et la conformité aux normes. Dans son rapport sur la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, le gouvernement indique aussi qu’il s’efforce d’améliorer la qualité de la garde des enfants en stimulant une implication des parents, en accroissant la stabilité et en améliorant la qualité du personnel. Les mesures d’incitation budgétaire destinées à améliorer l’accessibilité et l’abordabilité sont notamment l’augmentation de la prime de garde d’enfants pour les familles dont les deux parents travaillent et recourent à des services de garde formels (le crédit d’impôt pour la personne salariée) et l’allongement à 6 mois de la période d’éligibilité à la prime de garde d’enfants pendant une période de chômage en 2016. En outre, la «déduction combinée sur la base du revenu» vise en particulier à encourager le soutien de famille secondaire – la femme, la plupart du temps – avec enfants de moins de 12 ans à travailler et travailler davantage. La commission prend note des observations de la FNV et la CNV pour lesquelles, après les investissements de départ visant à rendre la garde d’enfants plus abordable, celle-ci est devenue plus onéreuse pour les familles de travailleurs à revenu moyen en raison de fortes réductions de budget consécutives à la crise financière, qui ont fait se développer les structures informelles de garde d’enfants. La FNV et la CNV indiquent en outre que, en janvier 2016, le SER a recommandé d’arrêter des critères plus stricts en matière d’enseignement et de formation du personnel, de professionnaliser davantage les services de soins et de réduire les procédures administratives pour ces travailleurs. Il a également conseillé d’enquêter sur les raisons du recul de l’utilisation des services formels de garde d’enfants et sur les moyens d’améliorer leur accessibilité, en particulier pour les groupes à bas revenu. La FNV et la CNV déclarent aussi que le Bureau d’analyse de la politique économique des Pays-Bas a constaté que le complément pour garde d’enfants – qui devrait être augmenté en 2017 – bénéficierait principalement aux groupes à hauts revenus qui travaillent déjà beaucoup. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques, ventilées selon le sexe, sur la disponibilité d’installations et de services de soins aux enfants abordables et accessibles, ainsi que sur leur utilisation, afin de permettre à la commission d’évaluer les progrès accomplis depuis 2015. Elle prie également le gouvernement d’indiquer la suite donnée à l’avis du SER qui recommandait de professionnaliser l’activité de soins et d’améliorer l’enseignement et la formation du personnel, dans le but d’améliorer la qualité des soins. La commission encourage en outre le gouvernement à réaliser des études ou des enquêtes afin d’évaluer si la loi sur les soins aux enfants répond aux besoins et préférences spécifiques en matière d’installations et de services de soins aux enfants des travailleurs ayant des responsabilités familiales, à la fois dans les groupes à faible revenu et à revenu moyen, et à faire rapport sur les progrès accomplis à cet égard. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des installations et services existants pour aider les travailleurs ayant des responsabilités familiales s’agissant d’autres personnes à charge faisant partie de leur famille.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.