Observation (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Dominican Republic (Ratification: 2001)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note avec intérêt de l’adoption en 2014 du Plan national de l’emploi (PNE) qui a plusieurs objectifs, notamment la création de 400 000 emplois en quatre ans, la promotion de l’emploi digne, la formalisation de l’emploi, l’égalité de chances, l’équité et l’accès à la sécurité. La commission note également que, selon les données statistiques figurant dans le PNE, 60,64 pour cent de la population active est masculine, le taux de chômage a diminué au cours des dernières années, pour s’établir entre 5,7 et 6 pour cent, et les jeunes qui ne sont ni dans le système éducatif ni dans l’emploi représentent 7,71 pour cent de la population en âge de travailler. Par ailleurs, en ce qui concerne l’informalité sur le marché du travail, le PNE indique que la baisse du taux de chômage est liée à la hausse de l’emploi informel et que, en 2012, 56,16 pour cent de la population active travaillaient dans l’économie informelle. A ce sujet, le gouvernement indique dans son rapport que la définition actuelle d’«informalité» est actuellement réexaminée avec l’assistance technique du BIT et qu’à l’avenir les statistiques refléteront mieux la définition de l’informalité. De plus, la commission prend note de l’élaboration par le gouvernement d’un guide pour la formalisation des microentreprises. La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations sur l’application et l’impact du Plan national de l’emploi et de communiquer des données statistiques montrant les tendances sur le marché du travail, notamment les taux d’emploi, de chômage et de sous-emploi, ventilées par âge et par sexe. Prière aussi de transmettre des informations actualisées sur le taux de chômage ouvert et sur le taux d’informalité sur le marché du travail, y compris des informations sur l’impact des mesures prises pour faciliter la transition des travailleurs de l’économie informelle vers l’économie formelle. Dans ce contexte, le gouvernement jugera peut-être utile de prendre en compte les orientations de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015.

Coordination de la politique de formation avec les politiques de l’emploi. Le gouvernement fait mention de programmes de formation créés dans le cadre du PNE, par exemple la formation professionnelle dispensée par la Direction générale de l’emploi de 10 037 jeunes exposés au chômage entre 2013 et 2016, et la formation par l’Institut national de formation technique professionnelle de 1 820 jeunes entrepreneurs, dont 60 pour cent étaient des femmes, et au cours de laquelle 3 pour cent des participants ont eu accès au microfinancement de leurs activités. La commission note également que, afin de faciliter l’accès aux services de l’emploi, en 2016 la plate-forme virtuelle du Service national de l’emploi (SENAE) a été modernisée et a permis d’enregistrer dans la bourse électronique de l’emploi 55 966 demandes d’emploi et 912 entreprises. La même année a été créé le Système intégré d’enregistrement professionnel (SIRLA), qui a facilité l’enregistrement de nouveaux travailleurs dans les effectifs des entreprises, ainsi que l’échange d’informations avec la trésorerie du Système national de sécurité sociale, ce qui a permis d’incorporer 171 078 travailleurs. Enfin, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que la commission technique du ministère du Travail chargée de donner suite à l’exécution du PNE effectue actuellement une évaluation qualitative du programme. La commission prie le gouvernement de communiquer des données pertinentes, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des programmes de formation en termes d’accès à des emplois durables. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer copie de l’évaluation qualitative du Plan national de l’emploi dès qu’elle sera disponible.

Groupes spécifiques exposés aux déficits de travail décent. Le gouvernement indique que le ministère du Travail a créé tout un ensemble de programmes et de projets pour des groupes spécifiques de travailleurs défavorisés, par exemple les jeunes, les personnes handicapées et les femmes. A ce sujet, le gouvernement indique ce qui suit: i) de 2013 à 2015, le ministère du Travail a mis en œuvre le Programme de formation de jeunes à différents métiers, grâce auquel 602 jeunes chômeurs âgés de 16 à 26 ans ont reçu une formation et 25 pour cent d’entre eux avaient un handicap; ii) en 2015, l’atelier «Projets spéciaux» a été mis en place – il a pour objectif de faciliter l’insertion au travail de personnes malentendantes ou ayant un handicap intellectuel modéré; et iii) l’initiative du ministère du Travail visant à se rapprocher des communautés donne des informations en matière d’emploi aux secteurs les plus vulnérables du pays; elle a été mise en œuvre dans 11 communautés où 4 197 personnes au chômage ont été prises en charge; iv) 430 jeunes ont participé au programme de formation «Unité d’entreprise» qui vise des personnes au chômage âgées de 20 à 35 ans appartenant à un groupe défavorisé (personnes handicapées, mères célibataires et jeunes qui ne sont ni dans le système éducatif ni dans l’emploi) et qui cherchent à développer des possibilités d’emploi indépendant; et v) la formation «Entreprise jeune» qui a créé à l’échelle locale des groupes territoriaux de soutien et de suivi des projets de jeunes entrepreneurs et a diffusé un guide en vue de la formalisation de leurs activités et d’une politique nationale de l’entreprise. En ce qui concerne les personnes handicapées, la commission prend note de l’adoption de la loi no 5-13 du 15 janvier 2013 sur le handicap en République dominicaine. Elle prévoit des quotas minimums ainsi que des exonérations et des abattements fiscaux pour les entreprises qui engagent des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes en vue de la promotion de l’emploi des jeunes, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour promouvoir l’accès des femmes à l’emploi formel et durable, en particulier les mères célibataires. En outre, se référant à ses commentaires précédents sur l’application de la convention (nº 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact de la loi no 5-13 et de son règlement en termes d’accès des personnes handicapées au marché libre du travail.

Article 1, paragraphe 2 c). Travailleurs migrants ou d’origine haïtienne. En ce qui concerne les travailleurs migrants, le gouvernement indique que le ministère du Travail, afin de prévenir des abus au moment de leur engagement et de respecter les proportions de la main-d’œuvre nationale et de la main-d’œuvre étrangère prévues dans le Code dominicain du travail (80 et 20 pour cent respectivement), a élaboré une proposition visant à régulariser le recrutement de main-d’œuvre étrangère. De plus, le gouvernement souligne que la Direction générale de l’emploi a dressé un inventaire des secteurs dans lesquels, de par leur nature, il est difficile de trouver de la main-d’œuvre nationale. Cela permettra à cet organisme d’avoir plus de latitude pour délivrer des permis de travail, en particulier dans la construction et dans l’agriculture. A ce sujet, la commission se réfère à ses commentaires précédents sur l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, relatifs à la discrimination dans l’emploi à l’encontre des personnes d’origine haïtienne (c’est-à-dire des citoyens dominicains descendants d’Haïtiens et des étrangers de nationalité haïtienne). La commission exprime l’espoir que le PNE prévoira des mesures pour prévenir les abus dans l’engagement de travailleurs étrangers dans le pays. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour prévenir les abus dans le recrutement de travailleurs étrangers dans le pays et de travailleurs nationaux qui émigrent pour trouver des possibilités d’emploi à l’étranger. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur le résultat de la proposition du ministère du Travail visant à régulariser le recrutement de main-d’œuvre étrangère.

Petites et moyennes entreprises. La commission note que les objectifs du PNE sur le secteur des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) prévoit la création de 5 000 entreprises et de 90 000 emplois en quatre ans, une augmentation de 10 pour cent du taux de formalité et la création de 200 coopératives agricoles, d’élevage et de commerce. A ce sujet, le gouvernement fait état dans son rapport de toute une série de mesures prises pour faciliter la création des MPME, par exemple la création d’un fonds de garantie (prévue dans la loi no 488-08), la mise en place d’un guichet unique à la Direction générale des impôts internes pour accélérer le traitement des demandes de formalisation, et la promotion de nouveaux marchés d’exportation. La commission note aussi que, selon la Banque interaméricaine de développement, le gouvernement a mis en œuvre des politiques d’attribution de marchés publics en faveur des PME, des entreprises appartenant à des femmes, des entreprises écologiques et des entreprises novatrices. De plus, le gouvernement a pris des mesures pour évaluer l’impact de ces politiques. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour faciliter la création de micro, petites et moyennes entreprises dans le pays, ainsi que de coopératives, en particulier dans les régions désavantagées où les taux de chômage sont les plus élevés. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des données statistiques sur le nombre et le type d’entreprises créées et sur le nombre d’emplois créés par ces entreprises. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’évaluation des politiques d’attribution de marchés publics aux PME et sur leur impact respectif.

Article 3. Consultations. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les consultations des partenaires sociaux, tant à l’échelle nationale que régionale, en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de mesures de politique du travail et de programmes d’emploi et de formation. La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer comment est garantie la consultation des personnes affectées par les mesures prises ou proposées, en particulier sur la consultation des représentants des travailleurs dans les zones rurales et dans l’économie informelle, afin de prendre en compte leur expérience et leurs vues dans l’élaboration et l’application de programmes et de mesures visant à promouvoir le plein emploi productif.