Observation (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Japan (Ratification: 1986)

La commission prend note des observations de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO) et de la Fédération du commerce du Japon (NIPPON KEIDANREN), communiquées dans le rapport du gouvernement. Elle note également la réponse du gouvernement aux observations de 2014 du Syndicat des travailleurs des services postaux du Japon (YUSANRO) ainsi que des observations les plus récentes présentées par le YUSANRO et reçues le 24 mai 2016.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir le plein emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission note l’information communiquée par le gouvernement dans son rapport concernant l’adoption en 2014 des directives de base relatives aux politiques de l’emploi, qui définissent la marche à suivre en matière de politiques pour l’emploi au cours des cinq années suivant son adoption. Ces directives prévoient le renforcement de l’infrastructure du marché du travail et la création d’un emploi de haute qualité destiné à promouvoir la croissance dans le contexte actuel d’évolution structurelle de l’emploi, dans laquelle s’inscrivent la réduction de la population active et l’impact de la mondialisation. En outre, un document, intitulé «Vision à long terme: comment faire face au problème du déclin de la population et dynamiser l’économie locale du Japon», a été adopté en 2014 pour traiter des problèmes liés au déclin de la population et à la baisse des économies locales. La commission note également que, selon le document sur la situation du travail au Japon et son analyse «Aperçu général 2015 16 de l’Institut japonais de la politique et de la formation en matière de travail», la Stratégie de dynamisation du Japon de 2015 a signalé que la deuxième phase de la politique économique intégrée «Abenomics» a démarré et qu’elle comprend, en outre, des mesures visant à surmonter les difficultés relatives au travail, qui sont dues à la réduction de la population active, laquelle provient d’une réduction du taux des naissances et du vieillissement de la population. En ce qui concerne la politique du travail, la stratégie a pour objectif d’optimiser le potentiel de chaque employé en évitant le recours à des heures de travail trop longues, le but étant d’améliorer la qualité du travail accompli; en encourageant la plus grande participation des femmes, des travailleurs âgés et d’autres groupes sous représentés; et en réformant les pratiques en matière d’éducation et d’emploi. En outre, le gouvernement se réfère à l’adoption de plusieurs mesures visant l’emploi dans les préfectures touchées par des catastrophes, y compris le lancement en 2016 du projet de soutien à l’emploi suite aux accidents nucléaires, dont le but est de garantir un emploi temporaire aux personnes affectées par les accidents nucléaires dans la préfecture de Fukushima. La période de mise en œuvre et le financement du projet de soutien d’urgence à l’emploi, qui fait suite au grand tremblement de terre survenu dans l’Est du Japon, ainsi que le projet de création d’emplois pour la reprise de l’économie, ont été prolongés, respectivement, en 2015 et en 2016. Pour ce qui est des tendances de l’emploi, la commission croit comprendre que, d’après le document sur les perspectives en matière d’emploi au Japon publié par l’OCDE en 2017, le pays est particulièrement performant sur le plan du nombre d’emplois, son taux de chômage étant le plus bas parmi les pays de l’OCDE et son taux d’emploi étant relativement haut. Le faible risque de chômage se retrouve aussi dans le niveau bas de l’insécurité relative au marché du travail. En particulier, le gouvernement indique que, en 2016, le taux de chômage était de 3 pour cent, ce qui correspond au taux le plus bas de ces dix-huit dernières années. Cependant, le YUSANRO insiste dans ses observations sur le fait que la disparité et la pauvreté sont en augmentation dans son pays. A cet égard, le rapport de l’OCDE montre que le Japon accuse certaines faiblesses dans la qualité du travail ainsi qu’en matière d’inclusion sur le marché du travail. Une proportion relativement élevée de personnes en âge de travailler souffrent de stress et font des heures supplémentaires particulièrement longues. En ce qui concerne la question de l’inclusion, la proportion élevée de revenus bas et l’écart important de revenus en fonction du genre montrent l’un et l’autre que certains travailleurs sont confrontés à des obstacles dans l’accès à des emplois décents. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées détaillées sur l’impact des mesures relatives à l’emploi qui ont été adoptées, y compris les mesures mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie de dynamisation du Japon, de la vision à long terme pour faire face au déclin de la population et la dynamisation de l’économie locale au Japon, ainsi que les directives de base pour les politiques de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des statistiques sur les tendances de l’emploi, ventilées par âge et par sexe, ainsi que sur les procédures utilisées pour sélectionner ou examiner les mesures sur l’emploi mises en œuvre dans le cadre d’une politique économique et sociale globale.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le Conseil tripartite de la politique de l’emploi a délibéré au sujet de questions importantes concernant l’adoption, la modification et la mise en œuvre de la législation relative à l’emploi, et qu’il est tenu compte de ses opinions dans la planification et la conception des politiques ayant trait à l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les activités du Conseil tripartite de la politique de l’emploi concernant l’élaboration, la mise en œuvre et l’examen des mesures ayant trait à la politique de l’emploi et leurs liens avec d’autres politiques économiques et sociales. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la façon dont les représentants des personnes affectées par les mesures concernées sont consultés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.