Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Japan (Ratification: 1986)

La commission note les observations de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO) et de la Fédération du commerce du Japon (NIPPON KEIDANREN), transmises avec le rapport du gouvernement. Elle prend aussi note de la réponse du gouvernement aux observations de 2014 du Syndicat japonais des postiers (YUSANRO) et à ses observations plus récentes, reçues le 24 mai 2016.

Article 1 de la convention. Travailleurs précaires. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, sur la base d’une proposition du Conseil tripartite de la politique du travail en 2012, un amendement a été apporté à la loi sur l’amélioration de la gestion de l’emploi pour les travailleurs à temps partiel, qui est entré en vigueur en avril 2015. Cet amendement comprend des dispositions sur les travailleurs à temps partiel prévoyant qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’un traitement discriminatoire par rapport aux travailleurs à plein temps. En outre, un projet d’amendement à la loi sur le travail intérimaire a été adopté et est entré en vigueur en septembre 2015. Son objectif est d’augmenter la stabilité et la protection de l’emploi pour les travailleurs intérimaires en établissant de nouvelles limites de temps, partant du principe que le travail intérimaire devrait être temporaire et provisoire par nature. L’amendement prévoit aussi des dispositifs pour améliorer la qualité des missions des travailleurs intérimaires et prévoit une aide à la progression professionnelle, y compris la conversion de travailleurs intérimaires en salariés réguliers. Le gouvernement indique que 7 677 travailleurs occasionnels sont devenus des travailleurs réguliers entre avril 2014 et mars 2015. La commission note que, conformément aux Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2017 pour le Japon, si le pays a connu une forte croissance de l’emploi, il s’est majoritairement agi de création d’emplois occasionnels, renforçant ainsi les préoccupations liées au dualisme du marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et type d’emploi, sur l’efficacité et les effets des mesures adoptées, en concertation avec les partenaires sociaux, pour réduire le dualisme du marché du travail, dont des informations sur l’effet de la modification de la loi sur l’amélioration de la gestion de l’emploi pour les travailleurs à temps partiel et la loi sur le travail intérimaire telle que révisée.

Emploi des femmes. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que la loi de promotion de la participation des femmes et de leur progression sur le lieu de travail, adoptée en 2015, exige du gouvernement national et des autorités locales d’imposer aux entreprises de plus de 300 salariés de vérifier que des femmes participent activement à leurs activités et d’analyser les problèmes qui se posent; d’élaborer des plans d’action, de les notifier officiellement et de les publier, y compris établir des cibles et des détails chiffrés d’initiatives basées sur les résultats des analyses mentionnées ci-dessus; et de publier régulièrement des informations sur la participation active des femmes. Dans le même temps, les entreprises privées de moins de 300 salariés sont également priées de faire des efforts en ce sens. Le gouvernement indique également que la proportion de travailleuses par rapport au nombre total de travailleurs a atteint le chiffre record de 43,9 pour cent en 2015. Dans ses observations, la NIPPON KEIDANREN fait référence à l’adoption du programme Hello Work pour les mères qui travaillent en vue de soutenir la participation des femmes dans l’emploi et la réalisation de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Il encourage la réembauche de parents, après qu’ils ont élevé leurs enfants, grâce à différentes mesures, comme l’orientation professionnelle. La JTUC RENGO souligne la persistance du système de suivi de carrière basé sur le sexe et réclame sa suppression. Elle note aussi qu’un nombre considérable de femmes sont engagées avec des contrats à durée déterminée. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour promouvoir l’emploi des femmes, y compris des renseignements sur les effets de la loi de promotion de la participation des femmes et de leur progression sur le lieu de travail. Elle le prie également de fournir des informations sur les initiatives prises à l’égard du système de suivi de carrière basé sur le sexe afin d’assurer aux femmes et aux hommes une liberté de choix de l’emploi et d’offrir à chaque travailleur le plus de chances possible d’accéder à des qualifications et des compétences et d’en tirer parti dans les conditions définies à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que la loi pour la révision partielle de la loi sur le bien-être des jeunes travailleurs, adoptée en 2015, comprend l’établissement d’un système en vue de fournir des informations sur les conditions de travail réelles pour aider les jeunes, et d’un système de certification pour les petites et moyennes entreprises (PME) dont la gestion des jeunes travailleurs est réputée remarquable. La commission prend note des mesures de soutien pour les jeunes diplômés et les étudiants à l’université, notamment le programme Hello Work pour les jeunes diplômés et la mise en place d’un système de subventions pour encourager les employeurs à engager des jeunes diplômés et des décrocheurs. Ces initiatives ont permis de faire baisser le taux de rotation du personnel diplômé de moins de trois ans de 41,1 pour cent en 2012 à 36,6 pour cent en 2014. Dans ses observations, la JTUC-RENGO indique que d’autres mesures devraient être prises pour améliorer l’environnement de travail et accroître l’emploi permanent des jeunes. A ce propos, la Fédération signale que, d’après une enquête de la main-d’œuvre menée par le Bureau des statistiques du Japon en 2015, le taux de chômage des personnes âgées de 15 à 24 ans était de 5,5 pour cent et de 4,6 pour cent pour celles âgées de 25 à 34 ans, à comparer au taux de chômage général de 3,4 pour cent. La JTUC-RENGO ajoute que le nombre de jeunes employés en tant que travailleurs occasionnels pour leur premier emploi après leurs études augmente tous les ans et que le pourcentage de jeunes de 25 à 34 ans ayant un emploi non régulier était de 26,5 pour cent en 2015. Enfin, elle souligne que le nombre de personnes âgées de 15 à 34 ans ne travaillant pas et ne participant pas aux tâches ménagères ou n’étant pas inscrites dans un établissement d’enseignement était de 560 000 personnes en 2014. Cela fait plus de dix ans que ce chiffre ne change fondamentalement pas. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les effets des mesures adoptées pour garantir le plein emploi productif et durable des jeunes, dont la loi pour la révision partielle de la loi sur le bien-être des jeunes travailleurs et le programme Hello Work pour les jeunes diplômés.

Travailleurs âgés. La commission note que la stratégie de relance du Japon de 2014 établit une politique de promotion de la participation sociale active des personnes âgées et fixe l’objectif de parvenir à une participation à la main d’œuvre de 65 pour cent des personnes âgées de 60 à 64 ans d’ici à 2020. Elle note par ailleurs, d’après le rapport de 2015-16 sur la situation du travail au Japon de l’Institut japonais pour la politique du travail et la formation, que l’âge pour prétendre à l’élément fixe des pensions publiques a été augmenté progressivement pour garantir l’emploi de toutes les personnes désireuses de travailler jusqu’à 65 ans. Le gouvernement indique que les amendements à la loi sur la stabilisation de l’emploi des personnes âgées sont entrés en vigueur en avril 2016. A la suite de ces modifications, les participants d’un programme national public des centres de ressources humaines Silver (Silver Human Resources Centers, SHRC), qui offrent des possibilités d’emploi aux citoyens retraités, peuvent travailler un certain nombre d’heures dans des industries déterminées par les préfectures dans les villes et les villages, à la condition qu’ils soient employés par l’intermédiaire des services de placement des SHRC. Le gouvernement indique en outre que, dès juin 2015, 99,2 pour cent des entreprises comptant plus de 30 salariés ont mis en place des mesures de sécurité de l’emploi pour les travailleurs plus âgés. Il ajoute qu’il va continuer de fournir des conseils aux entreprises qui n’ont pas adopté de telles mesures, y compris à celles comptant moins de 30 salariés. La JTUC-RENGO est d’avis qu’aucune analyse complète de la situation n’a été effectuée en tenant compte du fait que 90 pour cent des entreprises nationales emploient moins de 30 personnes. Elle estime donc qu’il faut renforcer les conseils aux entreprises afin qu’elles garantissent l’emploi des personnes âgées. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les effets des mesures adoptées pour promouvoir l’emploi productif des personnes âgées, y compris des informations supplémentaires sur la mise en œuvre de ces mesures dans des entreprises comptant moins de 30 salariés.