Observation (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Republic of Korea (Ratification: 1992)

La commission prend note des observations de la Fédération des employeurs de Corée (KEF) et de la Fédération des syndicats coréens (FKTU) communiquées avec le rapport du gouvernement, ainsi que de la réponse du gouvernement à celles-ci.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances générales du marché du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement de procéder à une analyse des tendances du marché du travail, en tenant compte des préoccupations exprimées par les partenaires sociaux quant aux mesures de politique de l’emploi mises en œuvre. La commission note que le gouvernement indique que le taux d’emploi global a progressé, passant de 64,2 à 65,7 pour cent entre 2012 et 2015, tandis que le taux de chômage est passé de 3,3 à 3,7 pour cent sur la même période. Dans ses observations, la FKTU fait remarquer que le nombre des emplois de qualité est en recul, comme en attestent les résultats du Système de reconnaissance des types d’emploi (SRTE), qui montrent que les plus grandes entreprises embauchent davantage de travailleurs non réguliers, tandis que les conglomérats (chaebol) engagent plus les travailleurs de manière indirecte (détachement). La FKTU évoque aussi la brièveté (5,6 ans) de la durée moyenne de service des travailleurs coréens en 2015 par rapport à la moyenne des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui est de 9,5 ans. Elle observe que 19 pour cent des travailleurs travaillent plus que la durée légale du temps de travail et que le nombre autorisé d’heures supplémentaires, et que la durée annuelle du travail est passée à 2 285 heures en 2015. La FKTU fait également part de ses préoccupations devant les mesures prises par le gouvernement qui facilitent le licenciement des travailleurs, et elle indique que le gouvernement crée des emplois occasionnels en scindant des emplois de qualité pour les réduire en des emplois à temps partiel faiblement rémunérés dans le but d’atteindre son objectif d’un taux d’emploi global de 70 pour cent en 2017. La FKTU signale aussi une absence de possibilités de formation pour les personnes issues de groupes socialement défavorisés, tels que les travailleurs des petites et microentreprises et ceux qui ont un emploi de forme atypique. Dans sa réponse aux observations de la FKTU, le gouvernement indique que le nombre d’emplois décents ne diminue pas, faisant état d’une augmentation de la part des travailleurs réguliers chez les salariés (de 2012 à 2015) et d’une diminution de la proportion de travailleurs non salariés (indépendants et aides familiaux non rémunérés), qui est passée de 28,2 pour cent en 2012 à 25,9 pour cent en 2015. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations exhaustives et actualisées sur les tendances générales du marché du travail, notamment des données statistiques ventilées suivant le sexe et l’âge, en indiquant la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. Elle invite également le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures actives du marché du travail qui ont été mises en œuvre. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les principales mesures de politique de l’emploi sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, comme le requiert l’article 2 de la convention.

Mesures de création d’emplois. Le gouvernement indique qu’il promeut de manière active des politiques visant à préserver les conditions de travail des travailleurs défavorisés, se référant à la feuille de route vers un taux de 70 pour cent, lancée en juin 2013. Cette feuille de route est une stratégie nationale instaurant des politiques de création d’emplois prenant en compte le dualisme du marché du travail et renforçant la responsabilité sociale. Le gouvernement ajoute que ses politiques se sont soldées par une augmentation du nombre des travailleurs réguliers (de 43,9 à 48,5 pour cent), tandis que le nombre des travailleurs non réguliers (34,2 à 32,5 pour cent) et celui des travailleurs à bas salaire (23,8 à 23,5 pour cent) ont diminué au cours des cinq dernières années, ce qui démontre l’efficacité de ces politiques qui se sont attaquées, en partie au moins, au dualisme du marché du travail. La FKTU constate que, en dépit de ces mesures, le nombre des travailleurs non réguliers atteignait en 2015 un plafond de 8,68 millions, dont 96,5 pour cent avaient un emploi temporaire à plein temps ou à temps partiel, tandis que l’emploi indirect progressait dans les grandes entreprises et le secteur public. En outre, la proportion d’emplois à temps partiel a augmenté, passant à 11,6 pour cent. La FKTU ajoute que l’emploi indirect a augmenté, tant dans les grandes entreprises que dans le secteur public. Dans ce contexte, la FKTU recommande des mesures correctrices, au nombre desquelles la conversion d’emplois occasionnels en emplois permanents, l’élimination de la sous-traitance en interne illégale et une intensification des inspections et de la surveillance des employeurs. Dans sa réponse, le gouvernement affirme que, suivant la méthode de calcul acceptée par les partenaires sociaux, on dénombrait 6,27 millions de travailleurs non réguliers en 2015, ce qui veut dire que leur proportion avait diminué. Il indique en outre que la proportion de travailleurs non réguliers a diminué, de 65,7 pour cent en 2011 à 65,2 pour cent en 2015, tandis que celle des travailleurs externes répertoriés en tant que travailleurs employés de manière indirecte a également diminué, passant de 20,1 pour cent en 2014 à 19,7 pour cent en 2016. Dans ses observations, la KEF laisse entendre que le SRTE ne s’est pas avéré efficace dans la promotion de l’emploi régulier, relevant que les travailleurs réguliers des entreprises sous-traitantes sont erronément placés dans la catégorie des travailleurs non réguliers. Le KEF observe que la proportion de travailleurs non réguliers a récemment diminué. Dans sa réponse aux observations des partenaires sociaux, le gouvernement indique que le SRTE doit être maintenu pour améliorer la situation dans l’emploi des travailleurs, faisant remarquer qu’il a mis en œuvre «des mesures d’amélioration de l’emploi pour des travailleurs non réguliers du secteur public» et conféré à des travailleurs non réguliers qui remplissaient des fonctions permanentes et continues dans le secteur public le statut de travailleur régulier. Le gouvernement veut aussi modifier la loi sur la protection des travailleurs détachés. En outre, il poursuit ses efforts pour lutter contre la discrimination à l’encontre des travailleurs non réguliers et pour renforcer l’inspection du travail contre le détachement factice ou illégal de travailleurs et leur utilisation comme sous-traitants. S’agissant du droit pour les syndicats de demander des réparations au nom de leurs membres en cas de discrimination, le gouvernement répond que ce droit est un droit individuel, qui ne peut être exercé que par la partie lésée. Il prend des mesures afin de promouvoir l’emploi de travailleurs réguliers par une révision des principes directeurs pour les contrats à durée déterminée et de sous traitance en interne pour, entre autres, interdire les contrats de courte durée récurrents et pour offrir des possibilités de perfectionnement des compétences aux premiers et garantir des salaires raisonnables et l’accès aux prestations sociales aux derniers. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées suivant le sexe et le type d’emploi, sur l’impact des mesures prises dans le cadre de la Stratégie nationale de l’emploi de 2013. Elle le prie également de fournir des informations sur le rôle des partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces mesures. En outre, elle le prie de donner des informations sur la nature et la portée des amendements envisagés à la loi sur la protection des travailleurs détachés.

Création d’emplois et déréglementation. Le gouvernement indique qu’un accord tripartite a été conclu le 15 septembre 2015 dans le but de remédier au dualisme du marché du travail. Dans ce contexte, il incite les entreprises à allouer des sommes supplémentaires à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs non réguliers et en sous-traitance. Le gouvernement indique que de plus en plus de travailleurs non réguliers employés en permanence et en continu obtiennent le statut de travailleur régulier; ils étaient 74 000 pendant la période 2013-2015 et seront 15 000 de plus en 2016-17. Le gouvernement indique aussi que l’écart salarial (65,5 pour cent en 2015) entre travailleurs réguliers et travailleurs non réguliers s’est réduit de 3 points de pourcentage depuis 2014. Le gouvernement améliore aussi sa législation et ses systèmes par une aide financière et des services de consultance et aussi par un renforcement de l’inspection du travail. Il a durci les sanctions pour discrimination fondée sur le type d’emploi par le biais d’une révision de la législation applicable aux travailleurs non réguliers et a prévu des aides publiques pour la conversion des contrats occasionnels en contrats permanents. La FKTU indique que, depuis l’accord tripartite du 15 septembre 2015, le gouvernement a déposé cinq propositions de loi qui n’avaient pas recueilli l’approbation des partenaires sociaux. Il ajoute que les lignes directrices préconisées par le gouvernement facilitent le licenciement des travailleurs et constituent un changement des règles de l’emploi qui joue en leur défaveur. Ainsi, la FKTU a demandé au gouvernement de respecter l’accord et de retirer ses propositions de loi. A la suite de son refus, les représentants des travailleurs ont dénoncé l’accord et ont annoncé une action de protestation le 19 janvier 2016. Dans sa réponse, le gouvernement indique qu’il a proposé ces textes au parti au pouvoir le 16 septembre 2015, en tenant compte de l’issue des discussions du moment. Le 17 novembre 2015, il déposé un rapport reprenant les avis des partenaires sociaux et des représentants de la collectivité devant l’Assemblée nationale. Il ajoute que la durée maximum des contrats à durée déterminée peut être prolongée de deux ans à la demande des travailleurs. Il ajoute que le nombre maximum des heures supplémentaires sera ramené de 28 à 12 heures, comme le prévoit l’accord tripartite. Il indique aussi que le secteur public a adopté un système de plafonnement des salaires qui a permis d’engager 8 000 personnes sur deux ans. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises afin de réduire le dualisme du marché du travail et de reprendre par la même occasion les consultations avec les partenaires sociaux. Elle le prie également de continuer à transmettre des informations détaillées et actualisées sur les résultats de ces mesures, en particulier en indiquant dans quelle mesure elles ont conduit à la création de possibilités d’emploi à plein temps, productifs et durables pour les travailleurs réguliers et occasionnels.

Emploi des jeunes. La FKTU indique que 1,11 million de jeunes sont sous employés et que la proportion de travailleurs non réguliers parmi les jeunes travailleurs récemment embauchés était de 64 pour cent en août 2015. Elle fait état de fortes pressions sur les jeunes pour qu’ils acceptent des emplois de mauvaise qualité, ce qui fait progresser le taux de jeunes travailleurs pauvres, qui est passé de 44,3 à 47,4 pour cent. La FKTU indique que, malgré cela, le gouvernement et les grandes entreprises n’ont pas pris de mesures efficaces pour promouvoir l’emploi des jeunes. Dans ce contexte, 25,6 pour cent des organismes publics ne respectent pas le quota obligatoire d’emploi de jeunes; quant aux grandes entreprises, elles préfèrent les travailleurs non réguliers et persuadent les jeunes d’accepter des emplois à temps partiel instables et mal rémunérés. Dans sa réponse, le gouvernement indique que la FKTU n’a pas pris les statistiques officielles publiées par Statistics Korea, et elle ajoute que le taux d’emploi des jeunes est passé de 39,7 pour cent en 2013 à 43,1 pour cent en juin 2016, et que la présence des jeunes dans la population active est passée de 43,2 pour cent en 2013 à 48 pour cent en juin 2016. Le gouvernement indique que le nombre élevé des inscriptions dans l’enseignement supérieur (70,9 pour cent en 2014) entraîne un taux de chômage élevé chez les jeunes très diplômés. Pour créer davantage d’emplois décents que ces jeunes en veulent, le gouvernement s’est efforcé de réduire les écarts entre les travailleurs des grandes entreprises et ceux des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’entre les travailleurs réguliers et les travailleurs occasionnels. Le gouvernement indique que, par le biais du Dossier pour la réussite dans l’emploi, de l’Académie de l’emploi et d’autres programmes, il propose un soutien adapté à la formation et à l’emploi aux jeunes qui éprouvent des difficultés à trouver du travail. Quoique le gouvernement reconnaisse que certains organismes publics ne remplissent pas leur obligation d’embaucher des jeunes, il indique que leur taux d’emploi dans les organismes publics et les entreprises publiques locales était de 4,8 pour cent en 2015, c’est-à-dire supérieur au quota obligatoire de jeunes qui est de 3 pour cent. Le nombre des embauches de jeunes dans les organismes publics et les entreprises publiques locales a augmenté, passant de 3,5 pour cent en 2013 à 4,8 pour cent en 2015. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les diverses mesures mises en œuvre afin de promouvoir l’insertion de longue durée de jeunes sur le marché du travail, en particulier en ce qui concerne les jeunes diplômés, ainsi que d’autres catégories de jeunes qui ont des difficultés à trouver un emploi. Elle réitère aussi sa demande au gouvernement pour qu’il donne des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’insertion des jeunes qui ne sont ni dans l’emploi, ni dans l’éducation, ni dans la formation.

Emploi des femmes. Le gouvernement indique avoir pris, en 2014 et 2016, des mesures centrées sur l’équilibre entre travail et vie familiale afin de promouvoir l’emploi des femmes. Elles ont porté principalement sur l’activation du système de protection de la maternité et sur le renforcement du système de garde des enfants, ainsi que sur l’aide au retour à l’emploi des femmes dont les carrières ont été interrompues. Le gouvernement considère que, du fait de ces mesures, le taux d’activité économique des femmes est passé de 49,9 pour cent en 2012 à 52,9 pour cent en juin 2016, et leur taux d’emploi est passé de 53,5 pour cent en 2012 à 56,6 pour cent en 2016. Rappelant ses précédents commentaires concernant l’application de la convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour aider aussi bien les travailleurs que les travailleuses ayant des responsabilités familiales à mieux concilier celles-ci avec leurs responsabilités professionnelles. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations exhaustives et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises afin d’accroître la participation des femmes au marché du travail, en particulier par un emploi à plein temps, productif et durable.

Emploi des travailleurs âgés. Le gouvernement indique qu’il encourage l’emploi des travailleurs âgés en promouvant le système de plafonnement des salaires, en augmentant les subventions aux institutions qui l’appuient, de même que le retour à l’emploi de travailleurs âgés par une formation adaptée. La FKTU indique que, bien que l’âge de la retraite soit de 53 ans en Corée, des retraités continuent à travailler dans des postes occasionnels et à temps partiel jusqu’à la fin de leur sixième décennie du fait de l’insuffisance du filet de sécurité sociale. Dans sa réponse, le gouvernement indique que l’âge légal de départ à la retraite est de 60 ans. Il note que, après leur départ à la retraite, des travailleurs âgés sont réengagés dans des emplois de mauvaise qualité et que c’est pour cela qu’il renforce ses services de reclassement externe et de réemploi afin d’aider les travailleurs âgés par une planification à vie et des formations professionnelles. La commission réitère la demande qu’elle a adressée au gouvernement pour qu’il communique des informations détaillées, y compris des données statistiques, afin de permettre d’évaluer l’efficacité des diverses mesures mises en œuvre pour promouvoir les possibilités d’emploi productif pour les travailleurs âgés. Elle prie également le gouvernement d’indiquer l’impact du système de plafonnement des salaires sur l’emploi des travailleurs âgés ainsi que le nombre de personnes qui ont retrouvé un emploi grâce à une formation adaptée.

Travailleurs migrants. Rappelant ses précédents commentaires concernant l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur la situation des travailleurs migrants sur le marché de l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que, en août 2013, un «groupe tripartite de contrôle de l’application» a vu le jour au sein de la Commission pour le développement économique et social afin de contrôler la mise en application du Pacte tripartite pour l’emploi pendant une année. Il ajoute que, en octobre 2013, il a désigné 14 conseils régionaux de développement des ressources humaines (conseils DRH) dans des grandes villes et dans les provinces. En outre, il a sélectionné 29 instituts d’éducation et de formation (professionnelle) chargés de mettre à disposition, à partir de mars 2014, des ressources humaines qui répondent aux besoins des régions. Cette formation a été dispensée à 54 000 personnes en 2015, et elle devrait atteindre 55 000 personnes en 2016. La FKTU indique que seuls des représentants des administrations locales et de grandes entreprises sont habilités à siéger dans ces comités. Il ajoute qu’une majorité de membres de comités sont des représentants des employeurs, alors que quelques-uns à peine viennent du monde du travail. Dans sa réponse, le gouvernement indique que des représentants du monde du travail peuvent aussi représenter les conseils DRH régionaux. Il ajoute que le conseil DRH régional de Gyeonggi est actuellement coprésidé par une personne issue du monde du travail et que chaque conseil DRH compte au moins un membre venant du monde du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en application du Pacte tripartite pour l’emploi. Elle le prie aussi de l’informer sur les consultations qui ont eu lieu avec les partenaires sociaux sur les questions faisant l’objet de la convention, ainsi que sur les consultations menées avec les représentants des personnes affectées par les mesures de politique de l’emploi et avec ceux des personnes concernées par des formes atypiques d’emploi.