Observation (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Venezuela (Bolivarian Republic of) (Ratification: 1982)

La commission prend note des observations formulées par la Centrale des travailleurs Alliance syndicale indépendante (CTASI), ainsi que des observations présentées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et la Fédération des chambres et associations de commerce et de production du Venezuela (FEDECAMARAS), reçues le 31 août 2017. La commission prend note aussi des observations de l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération des syndicats autonomes (CODESA), reçues le 18 septembre 2017. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 106e session, juin 2017)

La commission prend note de la discussion sur l’application de la convention qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2017. La commission note également que, dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a noté avec une grande préoccupation que le gouvernement n’avait pas encore réagi à ses conclusions de 2016. La Commission de la Conférence a pris note aussi du manque de dialogue social portant sur une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Prenant en compte la discussion, la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement, avec l’assistance technique du BIT, d’élaborer sans retard, en concertation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, une politique de l’emploi visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, dans un climat de dialogue exempt de toute forme d’intimidation; de mettre en œuvre des mesures concrètes afin de mettre en pratique une politique de l’emploi destinée à stimuler la croissance et le développement économiques, à relever les niveaux de vie et à surmonter le chômage et le sous-emploi; et d’institutionnaliser une table ronde tripartite, avec la présence de l’OIT, afin d’instaurer un climat de confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et de travailleurs dans le but de stimuler le dialogue social et de promouvoir des relations professionnelles solides et stables. De plus, la Commission de la Conférence a prié le gouvernement de présenter des informations détaillées à la commission d’experts sur l’application dans la pratique de la convention no 122; et de donner suite aux conclusions de la Commission de la Conférence. Enfin, la commission se félicite de ce que le gouvernement a annoncé qu’il accepte la mission tripartite de haut niveau de l’OIT recommandée par la Commission de la Conférence de 2016. La commission veut croire qu’il sera donné à la mission tripartite de haut niveau de l’OIT de mesurer les progrès accomplis, suite aux conclusions de la Commission de la Conférence.

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Mesures pour faire face à la crise économique. La commission note que, dans le cadre des discussions sur le cas de la République bolivarienne du Venezuela devant la Commission de l’application des normes en juin 2017, un représentant gouvernemental, se référant au rapport présenté en 2016, a souligné que ce rapport contenait des indicateurs mettant en évidence une politique soutenue de l’emploi. A ce sujet, le gouvernement a mentionné l’exécution du deuxième Plan socialiste de développement économique et social de la nation et la mise en œuvre de l’Agenda économique bolivarien. La commission note par ailleurs que, dans son rapport, le gouvernement souligne qu’en octobre 2016 on a renforcé les missions et les grandes missions dans le cadre de l’adoption du Plan territorial du socialisme 2016-2019. En particulier, le gouvernement fait mention de la grande mission «Savoir et travail» qui a été créée afin de s’occuper des personnes sans emploi qui n’ont aucun revenu. Il a fait mention aussi des Bases de missions dont le but est d’éliminer l’extrême pauvreté. De plus, d’autres décrets sur l’inamovibilité dans l’emploi continuent d’être pris et il y a eu une augmentation annuelle du salaire minimum en tenant compte du coût des biens de première nécessité. Le gouvernement indique que, dans le cadre de l’Agenda économique bolivarien, les agents sociaux ont participé à des réunions de travail afin d’élaborer des mesures axées sur la stabilité dans l’emploi. La commission note que, dans ses observations, la CTASI souligne que le gouvernement n’a toujours pas adopté une politique de l’emploi. L’OIE et la FEDECAMARAS affirment à nouveau qu’il n’y a pas, dans la planification macroéconomique du pays, une politique coordonnée pour l’exécution conjointe des plans de l’emploi. Aussi, les organisations d’employeurs se réfèrent à des informations statistiques du Fonds monétaire international (FMI) qui prévoit une baisse de 10 pour cent du PIB et une inflation cumulée de 1 660 pour cent en 2017. Ainsi, la République bolivarienne du Venezuela connaîtrait la période de récession la plus longue en vingt ans et enregistrerait l’inflation la plus élevée au monde pour la troisième année consécutive. Les organisations ajoutent que, selon l’enquête sur les conditions de vie (ENCOVI), 93 pour cent des ménages en 2016 n’avaient pas suffisamment de revenus pour accéder au panier de consommation de base, et 82 pour cent de la population vivait dans la pauvreté. Les organisations indiquent que l’on ne connaît pas les mesures stratégiques concrètes de l’Agenda économique bolivarien que le gouvernement a prises pour renforcer la protection de l’emploi. Les centrales de travailleurs UNETE, CTV, CGT et CODESA soulignent que l’on ne connaît pas non plus les mesures prises pour créer des emplois productifs dans le cadre du plan de développement économique et social pour 2007-2013 et des missions sociales. La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations détaillées sur les mesures concrètes prises pour élaborer et adopter une politique active de l’emploi visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, en pleine conformité avec la convention, et sur les consultations des partenaires sociaux réalisées à cette fin.

Tendances du marché du travail. La commission note que, selon l’enquête par échantillon sur les ménages de l’Institut national de statistique (INE), le taux d’activité a diminué pour passer de 64,8 pour cent en avril 2015 à 62,7 pour cent en avril 2016. Le taux d’activité des hommes s’est accru de 0,4 point de pourcentage tandis que celui des femmes a diminué de 3,7 points. Pendant la même période, le taux d’inactivité est passé de 35,2 pour cent à 37,3 pour cent, ce taux s’étant accru de manière significative parmi les femmes (3,7 points de pourcentage) par rapport à celui des hommes (0,4 point de pourcentage). Le ratio emploi/population a diminué pour passer de 93 pour cent à 92,7 pour cent, et le taux de population sans emploi est passé de 7 pour cent à 7,3 pour cent (8,3 pour cent chez les femmes et 6,7 pour cent chez les hommes). Dans ses observations, La CTASI réaffirme que les statistiques de l’emploi utilisées dans la République bolivarienne du Venezuela n’abordent pas le sous-emploi ou l’emploi précaire, et souligne que la somme du chômage ouvert et des personnes ayant un emploi qui travaillent quinze heures ou moins met en évidence un déficit du marché du travail dans le pays qui atteint 11 pour cent. Les centrales de travailleurs UNETE, CTV, CGT et CODESA affirment que le gouvernement ne fournit pas d’informations détaillées et ventilées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi permettant d’évaluer l’impact des mesures prises dans le cadre de la politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur la situation et les tendances du marché du travail dans le pays. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises pour donner effet à la convention.

Régime de travail transitoire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de l’adoption de la résolution no 9855 du 22 juillet 2016, qui instaure un régime de travail transitoire à caractère obligatoire et stratégique pour la relance du secteur agroalimentaire, et qui prévoit l’insertion professionnelle de travailleurs d’entreprises publiques et privées dans d’autres entreprises (entreprises requérantes) de ce secteur, qui sont d’autres entreprises que celles qui créent la relation de travail initiale. La commission a pris note également des observations de l’OIE et de la FEDECAMARAS, qui indiquent que ce sont les entreprises requérantes (propriété de l’Etat) et non le travailleur qui décident du transfert du travailleur dans une autre entreprise, contrairement aux principes de la convention. La commission note qu’en juin 2017 un représentant gouvernemental a déclaré devant la Commission de la Conférence que la résolution no 9855 avait été abrogée. De plus, le gouvernement indique dans son rapport que le régime en question est resté sans effet étant donné que la résolution en question était en vigueur pendant 180 jours. La commission note néanmoins que les organisations d’employeurs OIE et FEDECAMARAS signalent que l’on n’a pas connaissance de l’abrogation officielle de la résolution no 9855, et que le gouvernement n’a cessé de l’appliquer que provisoirement. Les organisations affirment par conséquent que le gouvernement continue d’enfreindre le principe de la convention qui oblige les Etats Membres à élaborer, en coordination avec les partenaires sociaux, une politique active destinée à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Etant donné la divergence des points de vue exprimés, la commission prie le gouvernement d’indiquer la situation actuelle de l’application de la résolution no 9855.

Emploi des jeunes. Le gouvernement fait état dans son rapport de l’adoption de plusieurs mesures visant à réduire le chômage des jeunes et à favoriser leur insertion sur le marché du travail. A ce sujet, le gouvernement indique que, en vertu de la loi sur l’emploi pour une jeunesse productive, les jeunes bénéficient d’un accompagnement et de ressources pour mener à bien des projets permettant de promouvoir l’édification du nouveau modèle de développement économique du pays. En 2017, le plan Chamba Juvenil (un emploi pour les jeunes) a été adopté. Il vise les jeunes âgés de 19 à 35 ans et son objectif est de les intégrer dans le marché du travail, dans les secteurs prioritaires dans l’Agenda économique bolivarien. Ce plan est destiné fondamentalement aux jeunes en situation de vulnérabilité (jeunes universitaires sans emploi, jeunes non scolarisés, mères célibataires, jeunes ayant charge de famille et jeunes vivant dans la rue). La première phase du plan prévoit l’insertion de 200 000 jeunes dans le marché du travail et sera menée à bien dans 172 centres de formation. Le gouvernement indique également que la grande mission Savoir et travail a entre autres principaux objectifs celui de mettre en œuvre un plan spécial d’emploi productif pour les jeunes. Par ailleurs, le gouvernement indique que, en 2016, 24 085 femmes et 17 737 hommes ont bénéficié activement du Programme national d’apprentissage (PNA). Le taux d’activité des participants au PNA est passé de 1,88 pour cent en 2015 à 2,10 pour cent en 2016. Le gouvernement ajoute que, par la coopération entre divers organes de l’Etat et des entités de travail privées, plus de 40 000 jeunes apprentis reçoivent chaque année une formation et sont intégrés dans le marché du travail. Dans leurs observations, l’OIE et la FEDECAMARAS affirment que les chiffres de l’emploi des jeunes dans l’enquête officielle d’avril 2016 ne reflètent pas la gravité de la situation. Elles indiquent qu’il y a eu une baisse significative de la population économiquement active et une augmentation du chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans. De leur côté, les centrales de travailleurs UNETE, CTV, CGT et CODESA regrettent que le gouvernement occulte des informations sur les tendances de l’emploi des jeunes. En outre, elles affirment qu’il n’y a pas eu de mesures pour réduire au minimum l’impact du chômage chez les jeunes et pour faciliter leur insertion durable dans le marché du travail, en particulier celle des catégories de jeunes les plus défavorisés. La commission prie à nouveau le gouvernement de présenter, avec la participation des partenaires sociaux, une évaluation des mesures de politique active de l’emploi prises pour réduire le chômage des jeunes et favoriser leur insertion durable dans le marché du travail, en particulier celle des catégories de jeunes les plus défavorisés. La commission prie également le gouvernement de continuer à communiquer des informations statistiques détaillées, ventilées par âge et par sexe, sur les tendances de l’emploi des jeunes.

Développement des petites et moyennes entreprises (PME). En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que l’on a évalué les besoins des PME afin d’améliorer leur efficacité productive. Les PME ont bénéficié d’une assistance technique et d’un financement, et de nouvelles mesures d’incitation et de nouveaux mécanismes ont été créés pour promouvoir le développement de leur secteur. Le gouvernement fait état aussi dans son rapport de l’adoption de mesures pour promouvoir l’entrepreneuriat chez les femmes, entre autres, le programme Soy Mujer qui prévoit un soutien technique, logistique et financier pour leurs projets. La commission note néanmoins que l’OIE et la FEDECAMARAS signalent dans leurs observations que de plus en plus d’entreprises privées ferment, en particulier des PME, lesquelles représentent 80 pour cent de l’ensemble des entreprises. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises pour favoriser la création et la productivité des PME et pour favoriser des conditions propices à la création d’emplois dans ces entreprises.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note qu’en juin 2017 une réunion tripartite du gouvernement et des partenaires sociaux s’est tenue dans le cadre de la Conférence internationale du Travail. Néanmoins, les membres employeurs de la Commission de la Conférence ont refusé de participer à cette réunion en raison de l’absence d’équilibre dans la représentation, étant donné que les organisations de travailleurs de la République bolivarienne du Venezuela présentes à la Conférence n’avaient pas toutes été invitées à y participer. Par ailleurs, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’il a tenu des réunions avec la FEDECAMARAS et les organisations de travailleurs en 2017. De leur côté, l’OIE et la FEDECAMARAS indiquent que le gouvernement continue à ne pas respecter son obligation de consulter les représentants des employeurs et des travailleurs pour élaborer la politique de l’emploi. Elles soulignent que, depuis dix-sept ans, la FEDECAMARAS, malgré sa représentativité, n’est pas consultée par le gouvernement sur la définition ou la coordination de la politique de l’emploi. La FEDECAMARAS indique en outre qu’elle n’a pas été invitée à participer au Conseil national de l’économie productive (CNEP), au sein duquel des consultations sont effectuées sur des secteurs économiques stratégiques pour le pays. La FEDECAMARAS demande que le gouvernement fournisse les comptes rendus des réunions du CNEP au cours desquelles la politique de l’emploi a été convenue, ainsi que les hausses salariales ou toutes autres mesures structurelles ayant trait à l’emploi. Les centrales de travailleurs UNETE, CTV, CGT et CODESA affirment que les organisations de travailleurs ne sont toujours pas consultées en vue de l’élaboration des politiques, et que le gouvernement continue à ne pas prendre en compte les points de vue des organisations d’employeurs et de travailleurs pour élaborer et appliquer les politiques et programmes de l’emploi. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations, y compris des exemples concrets, sur la manière dont on a consulté les organisations d’employeurs et de travailleurs et pris en compte leurs points de vue pour élaborer et appliquer les politiques et les programmes de l’emploi. La commission prie aussi à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les activités du Conseil national de l’économie productive concernant les questions couvertes par la convention.