Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Vocational Rehabilitation and Employment (Disabled Persons) Convention, 1983 (No. 159) - Spain (Ratification: 1990)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CCOO) et de l’Union générale des travailleurs (UGT), reçues les 11 et 17 août 2017, respectivement. Elle prend également note de la réponse du gouvernement dans son rapport à ses observations antérieures.

Articles 2 à 7 de la convention. Application d’une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Consultations. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que les mesures du système d’intégration professionnelle des personnes handicapées mentionnées dans son rapport antérieur continuent d’être mises en œuvre. En particulier, le gouvernement se réfère à trois types de mesures: les mesures d’intégration des personnes handicapées (activités d’orientation et d’accompagnement individualisé au travail effectuées par des préparateurs spécialisés); les mesures d’accompagnement pour la transition d’un emploi protégé à un emploi ordinaire (contrats spéciaux intitulés «enclaves professionnelles»); les mesures alternatives relatives à l’emploi des personnes handicapées (centres spéciaux d’emploi). La commission prend également note des informations statistiques actualisées que fournit le gouvernement sur le recrutement de personnes handicapées. Pour leur part, l’UGT et la CCOO réaffirment, dans leurs observations, que la participation des personnes handicapées au marché du travail reste très faible. Selon les données de l’Institut national de la statistique (INE), en 2015, 66 pour cent des personnes handicapées étaient inactives, le taux d’emploi des personnes handicapées était de 23,4 pour cent, et le taux de chômage de 31 pour cent. La CCOO réaffirme que les résultats des politiques publiques sont insuffisants et que les entreprises qui ont des obligations à cet égard ne respectent pas le quota de 2 pour cent de postes réservés aux travailleurs handicapés faute de mesures efficaces de contrôle de l’application de la législation. Compte tenu de cela, l’UGT et la CCOO proposent, entre autres initiatives, de renforcer le rôle des services publics de l’emploi et de réglementer et adopter un système d’aménagements raisonnables auxquels les entreprises doivent procéder lorsqu’elles recrutent des personnes handicapées. Par ailleurs, l’UGT et la CCOO dénoncent les difficultés rencontrées en matière de réadaptation professionnelle et essentiellement l’abandon de leur emploi par les travailleurs devenus handicapés. S’agissant de la participation des partenaires sociaux aux politiques adoptées afin de promouvoir l’accès des personnes handicapées à l’emploi, les organisations de travailleurs affirment qu’il n’existe ni dialogue ni participation, ni consultation avec les partenaires sociaux en ce qui concerne ces politiques. La CCOO souligne en outre l’absence de mécanismes stables de participation des partenaires sociaux. Dans sa réponse, le gouvernement mentionne le Comité espagnol des représentants de personnes handicapées (CERMI), qui participe en tant que représentant des personnes handicapées à un dialogue avec des administrations publiques relatif aux politiques touchant les personnes handicapées. Par ailleurs, ce comité se réunit avec divers acteurs, dont les partenaires sociaux. Le gouvernement mentionne également la création, pour la période de 2017 à 2020, du réseau d’inclusion sociale (RIS), financé et promu par le Fonds social européen, en tant qu’espace d’échange et de dialogue social entre les administrations publiques et les partenaires sociaux aux fins de l’amélioration des politiques d’inclusion sociale des personnes handicapées, notamment de leur insertion sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer d’adopter des mesures aux fins de l’application effective d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des travailleurs handicapés, et de communiquer des informations détaillées, notamment des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’impact de ces mesures d’accès au marché du travail en faveur des personnes handicapées. En outre, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des exemples concrets décrivant la façon dont il a consulté les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, ainsi que les organisations représentatives et constituées de personnes handicapées lors de l’élaboration, de l’application et de la révision de la politique en question. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les services d’orientation et de formation professionnelles, de placement et d’emploi proposés aux personnes handicapées pour qu’elles puissent s’intégrer au marché du travail, conserver leur emploi et évoluer professionnellement.