Observation (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Gabon (Ratification: 1961)

Article 1 b) de la convention. Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Législation. Depuis plus de vingt ans, la commission souligne la nécessité de modifier l’article 140 du Code du travail afin qu’il reflète clairement et pleinement le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La commission rappelle que la notion de «travail de valeur égale» est au cœur même du droit fondamental des hommes et des femmes à l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et de la promotion de l’égalité. Elle permet un large champ de comparaison et comprend le travail «égal», le «même» travail et le travail «similaire» mais va au-delà en englobant le travail de nature entièrement différente et néanmoins de valeur égale (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 672 à 679). La commission note que le gouvernement indique que le projet de révision du Code du travail a tenu compte des différentes propositions de modification, dont celle de l’article 140, mais qu’il est toujours en cours d’adoption. La commission veut croire que le projet de révision du Code du travail sera bientôt adopté et prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les dispositions de l’article 140 reflètent pleinement le principe de la convention. Elle demande également au gouvernement de communiquer les nouvelles dispositions lorsqu’elles auront été adoptées.