Observation (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Dock Work Convention, 1973 (No. 137) - Italy (Ratification: 1981)

Articles 2 et 5 de la convention. Politique nationale visant à encourager l’emploi permanent ou régulier des dockers. Coopération entre les partenaires sociaux pour améliorer l’efficacité dans les ports. La commission accueille avec satisfaction le rapport détaillé et complet du gouvernement, qui contient des informations sur l’application du décret législatif no 81 du 15 juin 2015, ainsi qu’une copie de la convention collective nationale (CCNL) sur les travaux portuaires actuellement en vigueur pour la période 2016-2018. Par le décret no 81/2015, le gouvernement a révisé le cadre national régissant les contrats de travail. En ce qui concerne les dockers, le gouvernement réitère ses commentaires précédents selon lesquels la plupart des dockers sont employés par des compagnies portuaires agréées et ont un contrat de durée indéterminée. Il ajoute que cela n’exclut pas la possibilité de recruter des dockers pour d’autres types de contrats de travail prévus par le décret no 81/2015, qui comprennent: i) les contrats de travail conclus via les agences de travail temporaire (art. 30 à 40); ii) le travail à temps partiel (art. 4 à 12); iii) les contrats de durée déterminée (art. 19 à 29); et iv) les contrats d’apprentissage (art. 41 à 47). Le gouvernement indique que la relation de travail et le type de contrat selon la catégorie professionnelle sont réglementés par la CCNL. Il ajoute que des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs ont été impliquées dans les négociations de la CCNL, notant que le secteur du travail portuaire a une longue tradition d’implication active des partenaires sociaux aux niveaux national et local. La commission note que, conformément à l’article 15 de la loi no 84 du 28 janvier 1994, telle qu’amendée, les partenaires sociaux sont également membres de la commission chargée de l’organisation des travaux portuaires et d’autres tâches pertinentes. Afin d’assurer que l’on puisse tirer l’avantage social maximum des nouvelles méthodes de manutention des cargaisons, le gouvernement indique que, conformément à l’article 29 de la loi no 164 du 11 novembre 2014, un Plan stratégique national de travail portuaire et de logistique (Piano Strategico Nazionale della Portualità e della Logistica) a été lancé en 2015. Le plan stratégique vise à promouvoir le système de transport intermodal et devrait soutenir la reprise économique du pays. La commission note que le plan a également créé un comité pour chaque administration portuaire (composé de représentants des pouvoirs publics, des employeurs et des travailleurs), qui a des fonctions de conseil socio-économique. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur le nombre de dockers, ventilées par sexe, âge et type de contrat, et sur les variations de leur nombre au cours de la période considérée. La commission souhaiterait également recevoir des informations sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre du Plan stratégique national de travail portuaire et de logistique et sur les mesures prises pour promouvoir la coopération entre les partenaires sociaux en vue d’améliorer l’efficacité dans les ports (article 5).