Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Fishermen's Articles of Agreement Convention, 1959 (No. 114) - Slovenia (Ratification: 1992)

Article 3 de la convention. Contrat d’engagement. La commission a prié le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées pour mettre en œuvre le paragraphe 2 de l’article 3 de la convention, stipulant que les conditions dans lesquelles le pêcheur signe le contrat doivent être fixées par la législation nationale de manière à assurer le contrôle de l’autorité publique compétente. La commission prend note que le gouvernement déclare dans son rapport que la question fait l’objet d’une réglementation complète dans la version amendée du Code maritime qui est récemment entrée en vigueur, et qu’il fournira des informations plus détaillées dans son prochain rapport. Du reste, la commission prend note de la directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l’accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du Travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne (COGECA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l’Association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’Union européenne (Europêche). En application de son article 4, paragraphe 1, les Etats Membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 novembre 2019. A la lumière de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la façon dont la version amendée du Code maritime donne effet aux prescriptions de la convention et sur toutes nouvelles lois ou réglementations adoptées dans le cadre de l’application de la directive mentionnée ci-dessus.

Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir une copie d’un exemple de livret naval et d’un contrat d’engagement de pêcheurs actuellement utilisés.