Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Maritime Labour Convention, 2006 (MLC, 2006) - Luxembourg (Ratification: 2011)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006). Elle note également que le gouvernement a précédemment ratifié 20 conventions sur le travail maritime qui ont été dénoncées à la suite de l’entrée en vigueur de la MLC, 2006, pour le Luxembourg. La commission note que les amendements au code approuvés par la Conférence internationale du Travail en 2014, qui ont introduit la nouvelle norme A2.5.2 et remplacé la norme A4.2 par les normes A4.2.1 et A4.2.2, sont entrés en vigueur pour le Luxembourg le 18 janvier 2017. Elle note, par ailleurs, que le rapport du gouvernement a été reçu avant l’entrée en vigueur de ces amendements.

Législation mettant en œuvre la convention. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la loi du 10 juillet 2011 a approuvé la MLC, 2006, et que les dispositions de cette dernière, dont l’application ne nécessite pas de transposition, sont d’ores et déjà en vigueur au Luxembourg. La commission note que le droit du travail maritime est régi actuellement par la loi du 9 novembre 1990 – loi ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois – et qu’un projet de loi, complété par un ou plusieurs règlements d’exécution, sera déposé prochainement devant l’autorité législative afin d’y intégrer les apports de la MLC, 2006. La commission prie le gouvernement de transmettre le nouveau texte dès son adoption et d’indiquer les dispositions pertinentes pour la mise en œuvre de la convention. La commission se propose d’examiner la conformité de l’ensemble de la législation nationale avec la convention lors de sa prochaine session, en novembre 2018.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]