Observation (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Workers with Family Responsibilities Convention, 1981 (No. 156) - Norway (Ratification: 1982)

Article 1 de la convention. Champ d’application. La commission prend note avec intérêt de la modification du premier paragraphe de l’article 12 10 de la loi sur l’environnement du travail en vue d’étendre le champ d’application de la disposition concernant le droit de dispenser des soins aux membres de la famille en phase terminale, pour couvrir non seulement les «proches parents», mais également les «personnes proches du malade». C’est ainsi que le champ d’application inclut maintenant les amis, les voisins ou d’autres personnes de la communauté locale avec lesquelles le malade a des relations étroites et avec lesquelles il se sent à l’aise pour recevoir des soins. La commission note que la prestation pour 60 jours de soins s’entend par malade et peut être utilisée de manière flexible, y compris en étant partagée entre plusieurs aidants. En outre, la commission note l’introduction dans le second paragraphe du droit à un congé maximum de 10 jours par an pour permettre à un travailleur d’assurer les «soins nécessaires» à ses parents, son époux ou épouse, son partenaire partageant le même toit et ses partenaires enregistrés, et que les types de soins qualifiés de «nécessaires» doivent être évalués au cas par cas. Le congé «pour soins nécessaires» ne donne pas au travailleur le droit à une prestation de soins pour compenser la perte de revenu. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application pratique de l’article 12 de la loi sur l’environnement de travail, en transmettant notamment les informations statistiques pertinentes et tous examens effectués pour évaluer l’efficacité de la loi sur l’environnement de travail à promouvoir l’équilibre entre le travail et les responsabilités familiales pour les hommes et les femmes sans aucune discrimination.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.