Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Côte d'Ivoire (Ratification: 2003)

Articles 3 a) et 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et traite d’enfants et sanctions. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de la loi no 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants. Elle avait également noté que, dans le cadre de l’axe stratégique du Plan d’action national 2012-2014 de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (PAN), des équipements et véhicules ont été fournis à la sous-direction de la police criminelle de la lutte contre la traite, l’exploitation et la délinquance juvénile et à deux brigades de gendarmerie. Elle a également noté qu’un certain nombre d’auteurs de traite ont été arrêtés et condamnés.

La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle le cadre institutionnel de lutte contre la traite a été renforcé à travers la mise en place, notamment: i) d’une brigade de lutte contre la délinquance juvénile et la traite des enfants; et ii) d’un système d’observation et de suivi du travail des enfants.

La commission note que selon le gouvernement 25 enquêtes ont été menées pour des cas de traite des enfants qui ont abouti à 17 cas de condamnation, dont 2 cas d’emprisonnement ferme de dix ans et 2 cas d’emprisonnement ferme de cinq ans. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la loi no 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants. Elle prie également le gouvernement de communiquer des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes menées, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions pénales imposées dans le contexte d’affaires relevant de la traite d’enfants.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de la mise en place en 2011 des deux comités suivants: i) le Comité interministériel contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (CIM); et ii) le Comité national de surveillance des actions de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (CNS).

La commission note que, selon le Plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants 2015-2017 (PAN-PFTE 2015-2017), le CNS est renforcé par la création au niveau des communautés villageoises, des sous-préfectures et des préfectures de Comités locaux de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Au total près de 698 comités locaux de lutte contre les pires formes de travail des enfants ont été mis en place depuis 2004. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les activités du CIM et du CNS pour assurer le suivi de l’application des dispositions donnant effet à la convention par le biais des politiques et programmes adoptés, et sur les résultats obtenus.

Article 6. Programmes d’action et application de la convention dans la pratique. PAN-PFTE 2015-2017. La commission prend note du PAN PFTE 2015-2017. Elle note que ce plan révise le précédent Plan d’action national 2012-2014 sur la lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants qui a mis l’accent notamment sur: i) la formation des chargés de l’application de la loi en matière de lutte contre la traite des enfants, avec la formation de 50 magistrats, 36 inspecteurs du travail et 121 agents de police; ii) le retrait et la prise en charge de 4 042 enfants victimes de la traite; et iii) la signature d’un accord de coopération entre la Côte d’Ivoire et le Burkina Faso en matière de lutte contre la traite transfrontalière. Par ailleurs, la commission note que le PAN-PFTE 2015-2017 s’articule autour de quatre axes stratégiques: i) la prévention; ii) la protection et l’assistance aux victimes; iii) la répression; et iv) la coordination et le suivi-évaluation. La commission note également qu’un certain nombre de résultats sont attendus d’ici la fin 2017, en particulier la réduction de 20 pour cent du nombre d’enfants victimes de pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises dans le cadre du PAN-PFTE 2015-2017 pour lutter contre les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus concernant le nombre d’enfants soustraits des pires formes de travail, en particulier les enfants victimes de la traite.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. 1. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission prend note du Plan sectoriel éducation/formation 2015-2025. Selon le Plan sectoriel, la population scolarisable des enfants âgés de 3 à 23 ans est passée de 8,7 à 12,7 millions entre 2000 et 2012, elle est amenée à progresser pour atteindre 14,7 millions d’enfants et de jeunes d’ici à 2025. De plus, selon le Plan sectoriel, au niveau du cycle primaire, l’analyse indique également que l’accroissement du taux brut de scolarisation est passé de 70 pour cent en 2007 à 94 pour cent en 2014, puis à 101 pour cent en 2016, après plus de vingt années de stagnation. Le taux brut d’accès en première année s’est également amélioré de 30 points, passant de 64 à 94 pour cent entre 2007 et 2014, puis à 113 pour cent en 2016. La commission observe que, d’après le Plan sectoriel, cette amélioration dans le taux de scolarisation s’est traduite concrètement par la réalisation d’actions qui ont favorisé l’augmentation de l’offre (constructions de salles de classe, recrutement d’enseignants, campagne de retour à l’école primaire aussitôt après la crise) et l’allègement du coût supporté par les familles à travers la distribution gratuite de fournitures scolaires aux enfants inscrits dans les écoles primaires publiques depuis 2013. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du Plan sectoriel éducation/formation 2015-2025 et sur les résultats obtenus en termes d’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite.

2. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et les soustraire de ces pires formes. Enfants ayant été enrôlés et utilisés dans un conflit armé. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté les informations du gouvernement selon lesquelles un Programme national de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (PNDDR) a été mis en place après la crise postélectorale de 2010. Les acteurs de ce programme ont élaboré un programme de prévention, démobilisation et réinsertion pour les ex-enfants soldats encore mineurs.

La commission note l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur ce point. Elle observe cependant que le PNDDR mis en place par l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) a pris fin en juin 2017. L’ONUCI a recensé le plus faible nombre de violations contre les enfants entre le 1er avril 2016 et le 15 janvier 2017 (Rapport final du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, S/2017/89, paragr. 40).