Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Promotional Framework for Occupational Safety and Health Convention, 2006 (No. 187) - New Caledonia

La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Prise en compte des principes énoncés dans les instruments de l’OIT pertinents. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les principes énoncés dans les instruments de l’OIT pertinents pour le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (SST), qui figurent dans l’annexe à la recommandation (nº 197) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, ont été pris en considération dans les mesures prises en vue de réaliser progressivement un milieu de travail sûr et salubre.

Article 2, paragraphe 3. Mesures qui pourraient être prises pour ratifier les conventions pertinentes de l’OIT relatives à la SST. La commission note que la plupart des conventions à jour en matière de SST ratifiées par la France ont été déclarées applicables à la Nouvelle-Calédonie, à l’exception de la convention (nº 139) sur le cancer professionnel, 1974, et la convention (nº 148) sur le milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations), 1977. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des considérations ont été accordées aux mesures qui pourraient être prises pour que les conventions pertinentes de l’OIT relatives à la SST soient déclarées applicables à la Nouvelle-Calédonie.

Article 3, paragraphe 1. Examen périodique de la politique nationale. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement indique que des consultations ont été engagées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives pour envisager la définition, la mise en œuvre et le réexamen périodique d’une politique nationale. Elle note à ce sujet le rôle de la Commission consultative du travail tripartite, dont le mandat comprend l’examen périodique de la prévention des risques professionnels (art. R.382-1 du Code du travail), ainsi que l’émission d’avis concernant les mesures de SST à prendre (art. Lp. 261-18 et R.261-3 du Code du travail). La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la manière dont la politique nationale en matière de SST est examinée périodiquement en consultation avec les partenaires sociaux, y compris sur le rôle de la Commission consultative du travail dans ce cadre.

Article 3, paragraphe 2. Promotion et progression, à tous les niveaux, du droit des travailleurs à un milieu de travail sûr et salubre. La commission prend note des activités de promotion citées par le gouvernement, notamment des campagnes pour la journée mondiale de la SST, des matinées de prévention et de la fiche d’informations pour employeurs sur l’évaluation des risques, ainsi que les statistiques fournies au sujet de la diminution du nombre de déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour la période 2010-2014. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur ses activités de promotion et sur leurs effets, et de fournir des statistiques à partir de 2015 sur le progrès du droit des travailleurs à un milieu de travail sûr et salubre.

Article 4, paragraphe 3 c). Formation en matière de SST. La commission note que le Plan d’action SST 2006-2008 comprenait comme objectif le développement d’actions de formation, y compris l’élaboration et la mise à jour d’un répertoire des organismes de formation et des formations en SST par la Direction du travail et de l’emploi (DTE), et l’intégration de la SST dans la formation des jeunes et la formation continue. Le Plan d’action 2009-2014 comprenait l’organisation de formations interinstitutionnelles pour favoriser les échanges et les pratiques complémentaires. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les effets des initiatives prises pour dispenser une formation en matière de SST dans le cadre des plans SST.

Article 4, paragraphe 3 d). Services de santé au travail. La commission prend note des difficultés mises en exergue dans l’agenda social partagé pour 2016-17 en ce qui concerne la perte d’efficacité de la médecine du travail et les difficultés de recrutement, ainsi que la concertation projetée à ce sujet entre les partenaires sociaux, le Service médical interentreprises du travail et les professionnels de la médecine du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises depuis lors pour pallier les problèmes constatés par l’agenda social partagé.

Article 4, paragraphe 3 g). Dispositions en vue d’une collaboration avec les régimes d’assurance ou de sécurité sociale couvrant les lésions et maladies professionnelles. La commission note que le Plan SST 2009-2014 prévoyait une poursuite de la coordination opérationnelle entre les différents acteurs de la prévention des risques, y compris la Caisse de compensation des prestations et des accidents du travail (CAFAT). La commission prie le gouvernement d’indiquer si cette coordination a continué après la fin du Plan SST 2009-2014.

Article 4, paragraphe 3 h). Mécanismes de soutien pour les microentreprises, les petites et moyennes entreprises et l’économie informelle. Notant que le rapport du gouvernement, ainsi que les plans SST joints au rapport ne fournissent pas d’information à ce sujet, la commission prie le gouvernement de préciser s’il existe des mécanismes de soutien pour l’amélioration progressive des conditions de SST dans les microentreprises, les petites et moyennes entreprises et l’économie informelle.

Article 5. Programme national de SST. La commission prend note l’adoption de plans de promotion de la SST pour 2006-2008 et 2009-2014. Elle relève que les axes de travail retenus pour le plan 2016-2020 sont la promotion de la SST auprès de tous les acteurs, y compris les institutions représentatives du personnel; le renforcement de partenariats institutionnels; et la surveillance et l’organisation de professionnels intervenants en matière de prévention des risques professionnels. La commission prie le gouvernement de lui fournir les bilans annuels du plan SST et de fournir des précisions sur la façon dont il est mis en œuvre, contrôlé, évalué et réexaminé périodiquement, ainsi que sur le rôle des partenaires sociaux et de la Commission consultative du travail dans ce processus. Elle prie également le gouvernement de préciser de quelle façon des objectifs, cibles et indicateurs de progrès sont intégrés au programme national de SST et aux bilans annuels de sa mise en œuvre. Elle prie enfin le gouvernement de continuer de fournir copie de tout plan d’action adopté et de préciser les mesures prises pour diffuser largement le programme national.