Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Central African Republic (Ratification: 2006)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation d’une politique active de l’emploi. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que, en août 2016, le ministère en charge du travail et de l’emploi a mis en place un comité de pilotage tripartite du processus de formulation de la Politique de l’emploi et de la formation professionnelle (PNEFP), avec l’appui des experts du BIT et d’un consultant national. Il ajoute que les résultats des travaux ont abouti à la validation et la remise officielle du document cadre de ladite politique au Président de la République en novembre 2016. Le gouvernement précise que ce document a pris en compte les politiques sectorielles de développement aux niveaux public, parapublic, informel, agricole, minier, forestier et industriel, ainsi qu’au niveau des infrastructures. Il estime que, après les crises récurrentes que le pays a traversées, le développement du pays doit passer par la création d’emplois productifs et décents pour toute la population, ciblant surtout les couches les plus vulnérables, telles que les jeunes, les femmes, les handicapés et les personnes âgées. Dans ce contexte, le gouvernement estime que l’emploi constitue un volet transversal pour l’ensemble de ses programmes politiques. A cet égard, il indique que les mesures principales de la politique de l’emploi seront déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, grâce à la création du Fonds national pour la promotion de l’emploi et de la formation professionnelle et de l’Observatoire de l’emploi et de la formation professionnelle. La commission note que le taux de chômage s’élève à 24 pour cent, dont 25,7 pour cent en milieu urbain et 23,4 pour cent en milieu rural, et que les femmes et les jeunes sont les plus touchés. Tout en reconnaissant la complexité de la situation sur le terrain, la commission espère néanmoins que les objectifs de la convention seront pris en considération lors de la reconstruction du pays. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés quant à la mise en œuvre de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle, y compris une copie du document cadre de ladite politique. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises pour répondre aux besoins de catégories particulières de travailleurs vulnérables à des déficits de travail décent, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que la PNEFP prévoit la création d’un Observatoire de l’emploi et de la formation professionnelle afin de mettre en place un système d’information sur le marché de l’emploi, réaliser des analyses sur les offres d’emploi et les qualifications, ainsi que diffuser les résultats de ces analyses. Il ajoute que la création de cet observatoire et du Fonds national pour la promotion de l’emploi et de la formation professionnelle permettra de déterminer et revoir régulièrement les mesures principales de la PNEFP. En outre, ce fonds vise à appuyer financièrement la réalisation des orientations et stratégies définies par la PNEFP et le Plan d’action pour l’emploi afin de lutter contre le chômage et le sous-emploi, favoriser la promotion et la génération d’emplois durables dans les différents secteurs de l’économie, et soutenir la croissance par la valorisation des ressources humaines. Dans le cadre de la réduction de la pauvreté, le gouvernement indique que, à travers la PNEFP, il a mis en place une politique visant à promouvoir le plein emploi productif, décent et librement choisi pour toute la population et surtout les couches les plus vulnérables telles que les jeunes, les femmes, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. Il ajoute qu’un comité intersectoriel de l’emploi composé de l’administration, des organisations patronales, des syndicats des travailleurs, des ONG et de la société civile sera également mis en place. Ce comité vise à intégrer les préoccupations liées à l’emploi dans les investissements publics et les différentes politiques macroéconomiques et sectorielles. Compte tenu du fait que la collecte de données permet non seulement d’examiner et d’évaluer les résultats des politiques de l’emploi, mais aussi de suivre parallèlement le progrès vers le plein emploi, productif et librement choisi, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toutes les mesures réalisées dans ce cadre. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution relative à la création et à la fonctionnalité de tous les organes susmentionnés et de préciser les destinataires des informations relatives au marché de l’emploi récoltées par l’observatoire de l’emploi et de la formation professionnelle. En outre la commission prie le gouvernement de continuer à indiquer les mesures prises afin que l’emploi, en tant qu’élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales.

Politiques de l’enseignement et de la formation. Le gouvernement indique que les politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle sont prises en compte dans l’orientation stratégique 2 et 3 du document cadre de la PNEFP. Il ajoute que, auprès du ministre en charge du travail, sera instituée une Commission nationale consultative de l’emploi et de la formation professionnelle à caractère tripartite qui aura pour mission d’étudier les problèmes relatifs à l’emploi et la formation professionnelle, d’émettre des avis et de formuler des propositions et des résolutions. La commission prend note que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), dans ses observations finales du 4 mai 2018, recommande à l’Etat de faire de l’éducation et du rétablissement du système éducatif une priorité dans ses initiatives de paix et de réconciliation (E/C.12/CAF/CO/1, paragr. 40). La commission prie le gouvernement de communiquer une copie des orientations stratégiques susmentionnées. Elle rappelle également sa demande directe de 2013 sur l’application de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et réitère sa demande au gouvernement de fournir des exemples des mesures prises afin que la promotion de la formation professionnelle soit davantage en adéquation avec les perspectives d’accès à un emploi ouvertes à ses bénéficiaires. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats des mesures visant à favoriser l’insertion des jeunes dans le marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont pris part activement à l’élaboration et à l’application de la PNEFP. Il précise que, du côté de l’administration, tous les ministères sectoriels ont été représentés de même que les organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs, ainsi que la société civile. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées et précises sur la manière dont les organisations de travailleurs et d’employeurs ont été consultées pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes de l’emploi. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si des consultations ont eu lieu avec des représentants des travailleurs ruraux, des travailleurs de l’économie informelle et d’autres catégories de travailleurs concernées par les mesures prises.